Droit De Grève

Question 1

CE, 1950 Dehaene

Answer 1

Pour le bon fonctionnement du services, les chefs de services peuvent réglementer le droit de grève.

Question 2

Droit de grève

Answer 2

Définition :

• Arrêt total, collectif et concerté du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles.
• Doit répondre à ces trois éléments pour être protégé

Prohibition

• Grève perlée, grève tournante, grève sur le tas, grève du zèle
• Grève individuelle hors appel national
• Grève non liées à revendications pro

CEDH: pas de consécration expresse

N’aborde pas expressément droit de grève.
- CEDH a rattaché à lib. Syndicale : CEDH, 1976, Schmidt et Dahlstöm c. Suède : droit de grève est un des moyens les plus importants permettant aux syndicats de défendre les intérêts pro de ses adhérents.
- CEDH a ensuite rattaché à liberté d’association : CEDH, 2002, UNISON c. RU : restriction au droit de grève porte atteinte au droit d’association

Droit interne

Régime restrictif

• Loi le Chapelier des 14-17 juin 1791 interdisent les coalitions donc indirectement le droit de grève.
• Suppression délit de coalition par loi Ollivier du 25 mai 1864, sous condition de ne pas porter atteinte au droit du travail.
• Loi Waldeck-Rousseau de 1884 : autorisant les syndicats

Consécration constitutionnelle

• Constitution de 1946
• garanties légales pour l’exercice normale du droit de grève : art. L2511-1 du Code du travail prohibe la rupture du contrat de travail pour exercice régulier du droit de grève

Restrictions possibles au droit de grève

• Initialement CE, 1909, Winkell : grève interdite aux fonctionnaires
• CE, 1950, Dehaene : suite à Préambule Constit 1946, Al. 7
• CE, 2013, FO mines et Énergies :
• CEDH, 1976 Schmidt et Dahlstöm : législation peut limiter si ingérence licite au droit d’association

Droit de grève dans SP

• Préavis obligatoire d’une organisation représentative au niveau national. Doit contenir:

1. Motif du recours à grève
2. Champ géographique grève
3. Heure début mouvement
4. Durée limitée ou illimité du mouvement

Notifications préavis au moins 5 jours francs avant début de grève (soit à autorité hiérarchique, soit direction de l’administration). Vise à permettre négociation.

• Grève = suspension du contrat de travail= suspension de salaire
• DC, 1979, = admission possibilité restriction droit de grève pour motif de continuité du service public

Service minimum

• obligations de service Minimum = obligation d’informer en avance, de son intention de faire grève.
• Agents hospitaliers, Audiovisuel public, transport…

Réquisition

• Si exercice grève risque porter gravement atteinte à continuité du SP ou aux besoins de la population
• Peut être décidé par ministre, préfet ou chef d’établissement répondant à un besoin essentiel
• Administration doit préciser les motifs de réquisition
• Ordre de réquisition notifié à chaque agent. Recours administratif possible.

_Interdiction droit de grève _

• Au nom du principe de continuité du SP
• Concerne militaires, magistrat et policiers

_Droit de grève dans le privé _

Déclenchement

• Pas d’obligation de préavis.
• Employeur doit toutefois connaître les revendications dès le début de la grève.

Durée

• Libre
• Prohibition embauche CDD pour contrer les effets de la grève
• Autorisation embauche de CDI
• Autorisation affectation de non-grévistes aux postes des grévistes

Pendant grève

• Contrat suspendu pendant grève= suspension salaire
• Interdiction de sanction contre salarié gréviste normal
• Interdiction mesure discriminatoire liée à grève ou non

Abus droit de grève

• Possibilité de sanction voir engagement responsabilité si abus droit de grève : séquestration, blocage d’usines…

Question 3

CE, 2013, FO Mines et Énergies

Answer 3

Dans le cas du silence des textes, le droit de grève des fonctionnaires peut être limité non seulement en cas d’exercice abusif de ce droit, mais aussi d’atteinte grave aux besoins de l’ordre public, mais aussi pour répondre aux besoins essentiels du pays.

En cas de silence de la loi la réglementation du droit de grève ne relève plus seulement du gouvernement, mais de l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement du service.