Dérogation Aux Droits

Question 1

CEDH, 1er juillet 1961, Lawless c./Irlande

Answer 1

Usage de l’article 15 CEDH: dérogation aux droits de la convention pour guerre ou autre danger public menaçant la vie de la Nation.

Usage par l’Irlande à cause de l’IRA OK.

Art. 15 : Clause de sauvegarde
Obligation procédurale :
- envers SG Conseil de l’Europe des mesures prises et motifs
- Fin de mise en œuvre.

Obligation de fond :
- Ne pas toucher droits indérogeables
- Chercher à garantir au maximum les autres droits

Question 2

CEDH, plén., 23 mai 1993, Brannigan et McBride c. Royaume Uni

Answer 2

Art. 15 “commande un réexamen constant des mesures d’exception” et une notification de l fin des mesures dérogatoires.

Question 3

Régime d’exception:

Answer 3

État de siège

Pleins pouvoirs
- Art 16 Constitution

État d’urgence
- loi de 1950

État d’urgence sanitaire