Société en commandite

Question 1

Règles de constitution SCS ?

Answer 1

Conditions fond
- 1 Commandité => capacité commercial
- 1 Commanditaire => capacité civile
- Aucun K min
- Si k => commandité droit tt apport et commanditaire pas apport industrie, composition sans industrie
Conditions forme idem SNC

Question 2

Fonctionnement SCS

Answer 2

Gérance

• 1 ou plsrs PP commandité ou PP externe
• Si commanditaire perd responsabilité limité
• Nomination révoc démission responsabilité idem SNC
• part sociable cessible à l’unanimité sauf clause statutaire
• CAC si seuil atteint comme SNC
• AGE majorité associé
• AGO aucune maj voir statut
• Obligation AG appro compte annuelle et si dde commandité ou 1/4 commanditaire en nb et en K

Question 3

Dissolution SCS

Answer 3

• Décès commandité sauf clause continuation

- Si plus aucun commandité (décès incapacité) sinon transformation

Question 4

Règles de constitution SCA ?

Answer 4

Conditions fond
- 1 Commandité => capacité commercial
- 3 Commanditaire => capacité civile
- K min 37 000 €
Conditions forme
- Idem SNC + statut prévoit nomination membre CS

Question 5

Fonctionnement SCA ?

Answer 5

Gérance
- 1 ou plsrs PP ou PM commandité ou externe
- Pouvoir + étendu mm si acte dépasse objet social
Associés
- Non gérant (commandité ou commanditaire) droit 2x/ans question écrite
- Cession part unanimité pr commandité et libre pr commanditaire
Contrôle
- CS => représentent commanditaire et assure contrôle scte ; statut prévoit règle nomination rémunération ; limite âge 1/3 + 70 ans ; uniquement commanditaire min 3
- CAC obligatoire nommé par AG