GIE et GEIE

Question 1

Quels sont les objectif d’un GIE ?

Answer 1

• Faciliter dvlpt activité éco
• Améliorer résultat membres
• Activité du GIE doit être rattaché à celle des membres
• GIE n’a pas pr but de réaliser objectif pr lui mm

Question 2

Conditions constitution GIE ?

Answer 2

Forme
- 2 membres min PP ou PM
- Capacité civile
- K avec ou sans (si K titre non négociable)
- Contrat constitutif 
- Durée déterminé par membre 
- Objet civile ou commercial
Forme
- Pub habituelle sauf avis constitution JAL

Question 3

Doit membre et organe de contrôle GIE ?

Answer 3

Droit membre
- De se retirer groupement
- Vote
- Partage bénéfice
Organe de contrôle
- CAC obligatoire si émission obligation ou effectif > 100
- Contrôle obligatoire par contrôle de gestion (Obligatoire PP, membre du GIE ou tiers sauf clause contraire, étendu du pouvoir par contrat constitutif)

Question 4

Fonctionnement GIE ?

Answer 4

Organe de gestion
- 1 ou plsrs PP ou PM (représenté par PP) appelé administrateur, les 1er nommé contrat constitutif ensuite AG
- Cumul contrat W/mandat ok sauf si pas K car pas lien subordination
- Pouvoir déterminer contrat constitutif, limite objet social
- Responsabilité administrateur pénale civile (faute gestion, non respect contrat loi)
Membre GIE
- Solidaire indéfiniment dette groupe
- New membres tenu des dettes passé si dans contrat
- Admission membre fixé par contrat à défaut unanimité
- AG pr décision contrat constitutif fixe => conditions convocation (à défaut dde par 1/4 membres) ; Nb voix des membres (à défaut 1 H = 1 Voix) ; majorité décisions (à défaut unanimité)

Question 5

Dissolution GIE ?

Answer 5

• Pub
• Liquidation
• Si boni voir contrat pr répartition à défaut part égale
• Disso lors d’une transformation sauf si SNC ou GEIE
  Causes spécifiques
• Min non respect
• Décès PP ou PM ou changement situation membres (ex incapacité) sauf clause contraire

Question 6

Règles de constitution d’un GEIE ?

Answer 6

• Min 2 états différents de l’UE
• Durée indéterminé mais possibilité déterminer
• Siège social = 1 état de l’UE
• Avis de constitution journal officiel de l’UE
• Reste idem GIE

Question 7

Fonctionnement GEIE ?

Answer 7

Obligation unanimité pour :
- Prorogation
- Admission new membre
- Transfert siège social
Gérant PP en principe (mais certains états ok PM en FR)
Reste idem GIE

Question 8

Dissolution GEIE ?

Answer 8

• Pub journal officiel de l’UE
• Si perte membres et reste que membre FR
• Reste idem GIE