Contrat de franchise et concession

Question 1

Définition contrat concession

Answer 1

C'est un contrat innommé.
Un fournisseur (concédant) reserve commercialisation de ses pdts sur un territoire définie à un distributeur (concessionnaire)

Question 2

Obligations concédant

Answer 2

• Reserve exclusivité des VT dans un secteur géographique
• Grantie exclusivité de la marque dans une zone
• Assistance dans l’organisation, campagne de promo et pub
• Aide financière pour l’installation concession
• Livrer les pdts dans les délais avec le px catalogue

Question 3

Obligations concessionnaire

Answer 3

• Respecter excusivité géo des autres concessionnaires
• Ne pas vendre pdt concurrent
• Respecter règles commerciales du concédant
• Info concédant de l’état du marché

Question 4

Définition contrat franchise

Answer 4

Convention où frnchiseur met à dispo d’un franchisé son savoir faire original, sa marque , son enseigne

Question 5

Obligations du franchiseur

Answer 5

• Exlusivité géo
• Concéder usage marque
• Aider dans la gestion
• Assistance promo pub
• Former personnel
• Aide fi pour pouvoir se financer ou investir

Question 6

Obligations franchisé

Answer 6

• S’approvisionner auprès du franchiseur ou d’une centrale d’achat
• Respecter la zone géographique
• Verser sommes droit entré et % CA
• Respecter normes franchiseurs