Règle générales de responsabilité et dissolution

Question 1

Quelles sont les causes de dissolution d’une société ?

Answer 1

• De plein droit = Arriver terme, Fin objet social, cause prévu statut
• Volontaire = majorité requise, pas nuire associé minoritaire
• Judicaire = Prononcé par tribunal, juste motif tel que mésentente paralyse E, inexécution obligation

Question 2

Type de responsabilité civile ?

Answer 2

• Contractuelle = Faute lien de causalité dommage
• Délictuelle = Fait (personnel, autruit, objet) lien de causalité dommage
• sauf cas de force majeur