AG SA Flashcards
1
Q
Principe clés AG SA
A
- Pouvoir nomination et révocation
- Décide distri benef et révocation statutaire
- 1 action = 1 voix
2
Q
règles de convocation AG SA
A
- Par CA ou directoire ou CS, si pblm par CAC ou mandataire justice ou liquidateur
- > 15 jrs => JAL ou Lettre (si offre public = pub BALO)
3
Q
Type assemblée
A
Constitutive - Obligatoire si offre public "comme AGE" Ordinaire - 6 M après clôture - Approuve : compte annuel, cooptation, convention réglementé - Nomme révoc CA CS - Nomme et renouvelle CAC - Fixe jeton présence - Paiement dividende Ordinaire Quorum - 1ere convocation => min 1/5 actionnaire - 2eme convocation => aucun minimum - Majorité voix présente Extraordinaire - Modif dispo statutaire Extraordinaire quorum - 1ere convocation => min 1/4 actionnaire - 2eme convocation => 1/5 - Majorité 2/3 voix présente
