Règles générales constitution

Question 1

Définition statut

Answer 1

• Acte juridique (contrat, acte unilatéral)
• Mise en commun (B ou industrie pour partage bénéf)
• Écrit authentique cad notarié (obligatoire si B meuble)
• Écrit privé (entre les partie associé)
• Contenu (Apports associés, forme juridique, Objet, Appellation, Siège social, K, durée, modalité fonctionnement)

Question 2

Conditions validité constitution société ?

Answer 2

• Objet = Licite (ordre public, bonne mœurs), Activité réel
• Cause = Licite, c’est la raison d’existence de la scte
• Affectio societatis = Volonté de collaborer sur mm pied égalité

Question 3

Quelles sont les règles d’immatriculation qu’une société doit suivre pour constitution ?

Answer 3

• Avis constitution (insertion JAL siège social)
• Demande immat RCS (mentions sur scté, associé, activité, CAC)
• Greffier 1 jrs franc pour valider ensuite insertion bodacc

Question 4

Durée et siège social société ?

Answer 4

• 99 ans (possibilité prorogation 1 an avant)

- Siège social = lieu organe dirigeant

Question 5

Définition apport en industrie ?

Answer 5

• Compétence
• Savoir faire
• N’entre pas K social
• Si prévus statut droit nb titre correspondant au plus petit apport effectuer

Question 6

Définition apport nature ?

Answer 6

• En propriété = transfert B, Usus Fructus Abusus, Après immat
• En jouissance = Temps déterminé, B immeuble nécessite acte authentique et pub conservatoire hypothèque, B meuble nécessite précision elmt transmis
• CAA (SARL obligé si B > 30 000 € ou B > / K)

Question 7

Quels droits ont les créanciers pour réintégrer l’apport à l’apporteur ?

Answer 7

• Action oblique = nullité scte, nullité apport

- Action paulienne = prouver apporteur fraude et que la créance est antérieur à l’apport

Question 8

Quelles sont les obligations liées à l’apport ?

Answer 8

• Obligatoire pr devenir associé
• Effectif (valeur pas fictif)
• Pas surévalué
• Contrepartie droit sociaux cad action part social (sinon apport = créance)

Question 9

Définition société en participation ?

Answer 9

• Non immatriculé donc associé engagé, pas de personnalité morale
• Écrit juste droit et obligation
• Occulte = dissimulé aux tiers
• Ostensible = Non dissimulé aux tiers

Question 10

Qu’est ce qu’une clause léonine ?

Answer 10

• Interdit car 1 seul = tout benef ou 1 seul = tout perte