Règle générales SA

Question 1

Règles de constitution SA

Answer 1

Actionnaire min 2 max illimité
K social
- Min 37000 €
- Apport en industrie non
- Apport en numéraire min libéré de moitié, solde 5 ans
- Apport en nature CAA obligatoire
Offre au public
- Dépôt projet statut greffe
- PUB => notice BALO, notice d’info, prospectus
- Bulletin de souscription du K obligatoire

Question 2

Responsable dirigeant

Answer 2

Civile
- Pour CA Directoire Président DG => Faute commise gestion, violation statut, Infraction loi SA
- Pour CS => Délit commis membre directoire si connaissance
- Prescription => 3 ans, 10 ans pour crime
Pénale
- Pour CA Directoire Président DG => Présentation compte image non fidèle, Distri dividende fictif, Abus power, Abus bien, crédit scte

Question 3

Convention règlementé SA

Answer 3

Procédure Règlementé
- 1 CA autorise convention
- 2 Rapport spécial CAC
- 3 AGO approuve convention à l’aide rapport spécial
Si préjudice scté = administrateur convention poursuivi

Question 4

Règles cooptation SA

Answer 4

Définition
- Vacance poste administrateur suite décès ou démission et nomination nouveau par CA
Facultative => Nb admin > min statutaire
Obligatoire
- Quand Nb admin