SA CA Flashcards
1
Q
Composition CA
A
- Nb min 3
- Nb max 18 (si fusion 24 max pendant 3 ans)
- Limite âge = +70 ans
2
Q
Connaissance mandat d’un administrateur CA
A
Nb mandat - Cumul max 5 - 5 mandat scte sœur (non coté) = 1 - 1 mandat scte mère (coté ou non) = illimité fille Durée - Min 3 ans - Max 6 ans - 1er nommé dans statut, autres par AGO
3
Q
Rémunération et révocation administrateur CA
A
Rémunération - Jeton présence - Gratuit - Exceptionnel Révocation - Tout moment sans dommage et intérêt sauf abusive
4
Q
Cumul mandat administrateur CA avec contrat W
A
- Nb max salarié administrateur = 4 à vérifier
……
5
Q
Délibération CA
A
- Modalité convocation prévu dans statut
- PV après chaque réunion
Conditions délibération - Quorum => délibération si présence CA > 50 % ; rglmt peut autoriser visioconférence sauf pr appro compte annuel et rapport de gestion
- Majorité => maj membre présent (statut peut plus)
6
Q
Pouvoir du CA
A
Pouvoir généraux interne - Oriente activité scte - Veille bonne marche scte Pouvoir généraux externe - Engage scte même si acte dépasse objet social Pouvoir spécifique - Convoque assemblé - Nomination et révocation PCA DG(D) - Établissement rapport gestion, compte sociaux - Répartition jeton présence
7
Q
Connaissances PCA
A
Condition accès
- Nb mandat illimité
- Membre CA
- Actionnaire scte (sauf clause statutaire)
- PP (# ou = DG)
8
Q
Connaissances DG
A
Conditions accès
- PP
