Contrat de vente

Question 1

Définition d’un contrat de vente

Answer 1

Art. 1582 CC

Vente est une convention où l’un s’olige à livrer une chose et l’autre à payer.

Question 2

Obligations du vendeur

Answer 2

• Info et consei (que pour vendeur pro)
• Loyauté et bonne foi (pour vendeur particulier)
• Mise en garde contre danger
• Délivrance conforme
• Garantie vice cachés
• Garantie d’éviction

Question 3

Obligations de l’acheteur

Answer 3

• Payer le prix

- Retirer la chose

Question 4

Garantie légale des vices cachés

Answer 4

C’est à l’acheteur de prouver (…) dans les 2 ans à compter de la découverte du vice
2 actions possibles
- Action estimatoire => Garde le bien et dde rmbt partie
- Action rédhibitoire => Rend le bien et dde rmbt total
Dde dommage et intérêt possible mais si vendeur particulier la bonne fois est présumé ; si vendeur pro la mauvaise fois est présumé

Question 5

Garantie légale de conformité

Answer 5

L'acheteur n'a pas besoin de prouver, cette garantie est valable 2 ans à partir de l'achat 
Ell permet d'obtenir gratuitement :
- Soit les réparations
- Soit le remplacement pdt
- Soit rmbt partiel ou total

Question 6

Particularité droit rétractation loi Hamon

Answer 6

AC internet (à distance)
- Droit retractation 14 jours à partir date réception ou commande si service
Démarchage tel ou dom
- Droit rétractation 7 jours
- Paiement 7 jours
Foire et Salon
- Pas droit rétractation mais obligation donné cette info
Vente en réunion
- Droit rétractation 7 jours mais droit paiement immediat