SNC

Question 1

Principes SNC

Answer 1

• Associé commerçant
• Risque illimité
• Règle de l’unanimité

Question 2

Conditions de fond SNC

Answer 2

Objet 
- Activité interdite (Assurance, laboratoire d'analyse)
- Activité exclusive (débit de tabac)
Associés
- 2 min
- Commerçant donc + 18 ans
- Étranger si carte commerçant, membre UE, convention avec FR (ex : Algérie)
- Impossibilité pour fonctionnaire, profession libérale, majeur sous tutelle, société civile (car pas commerçant)
Capital
- Aucun min 
- Libération immédiate ou échelonné
- Si apport industrie pas dans K scte

Question 3

Conditions de forme SNC

Answer 3

• Dénomination social mots SNC + possibilité noms associés
• Statut (écrit sous seing privé ou notarié ; clause inopposable aux tiers)
• Enregistrement RCS pub bodacc

Question 4

Fonctionnement SNC gérance

Answer 4

• Tout associé gérant sauf règle statutaire
  GÉRANT
• PP ou PM
• Nommé par associés à l’unanimité (sauf règle statut)
• Si nommé par statut = gérant statutaire
• Pub (jal, bodacc)
  GÉRANT associé
• Capacité commercial
• Non possibilité contrat W
  GÉRANT non associé
• Capacité civile
• Possibilité contrat W (W effectif, lien subordination, dualité fonctions)
  POUVOIR gérant
• Avec tiers engage scte acte entrant dans cadre social
• Avec associé droit tout acte intérêt scte (sauf limitation statutaire)
• Si pluralité gérant alors détermination séparation pouvoir + droit veto avant conclusion acte (écrit dégage responsabilité)
  RÉVOCATION gérant associé statutaire
• Unanimité
• Effet = dissolution scte (sauf clause statut ou décision continuer)
  RÉVOCATION gérant associé non statutaire
• Unanimité ou majorité statut
• Effet = pas dissolution scte
  RÉVOCATION gérant non associé (statutaire ou non)
• Modalité fixé par statut à défaut majorité associés
• Effet = Pas dissolution scte

Question 5

Fonctionnement SNC associés

Answer 5

Droit info et contrôle
- Associé solidaire dette (recours si 1 seul paye dette)
- Info 15 jrs avant AG compte sociaux
- 2 x/ans associé non gérant peut poser question écrite
- CAC (seuil voir prof comptable) décision associés majorité statut à défaut unanimité ou 1 asso dde justice
Droit participation décision collective
- Obligation AG pour approbation comptes
- Décision s’impose à tout associé mm opposant
- Procès verbal AG signé par asso présent
- Procès verbal consultation écrite signé par tout gérant
- Vote obligatoire unanimité ; gérant asso (statutaire ou non), continuation scte, cessions parts( clause contraire non écrite) , transforme SAS
- Sinon vote majorité fixé par statut en nb ou K
Droit pécuniaire associé
- Répartition benef prévu dans statut
- Clause léonine interdite
- Droit boni liquidation
Droit associé et part sociale
- Nantissement part sociale autorisé (si pas agrément transfert quand mm)
- Transmission part sociale agrément associé (si avec conjoint, autre ou héritier) si avec asso survivant ou si refus héritier indemnités, si mineur => transformation scte commandite simple
- Cession des parts pour être opposable tiers (pub RCS) à la scte (constaté écrit)

Question 6

Dissolution SNC

Answer 6

Causes
- Décès associé
- Révocation gérant statutaire associé
- Incapacité d’1 associé (ex : interdiction commercial)
- liquidation judicaire
Effet
- Possibilité transformation majorité statut à défaut unanimité
- Transform SNC si décès
- Transform SARL si objet compatible et K libéré
- Transform SAS CAF et Unanimité requise
- Transform SA CAF + 37 000 € K + 2 asso min
- Pub (Jal, dépôt greffe, bodacc, RCS)