Sélection et tarification Flashcards
Qu’est-ce que l’assurabilité?
Le fait de respecter les conditions requises pour s’assurer. Critères exigés par les assureurs
Qu’est-ce que la tarification?
Le processus utilisé pour le calcul de la prime correspondant à un risque donné, en se basant sur certains critères. Elle résulte en des taux de prime utilisés pour calculer la prime d’un individu
Qu’est-ce qu’une déclaration d’assurabilité et quelle forme peut-elle prendre?
C’est une série de renseignements que requiert l’assureur, tels que l’âge, l’état de santé, l’emploi… Questionnaire, entrevue téléphonique, examen (para)médical…
Qu’est-ce qu’une proposition d’assurance et qu’est-ce que cela fournit à l’assureur?
Une offre de contracter, proposée par l’assuré à l’assureur, qui doit déterminer s’il l’accepte. Questionnaire à compléter fournissant à l’assureur les informations requises pour évaluer le risque de l’assuré potentiel et déterminer la prime.
Que dit la Charte des droits et libertés au sujet de l’exclusion dans un contrat d’assurance?
Dans un contrat, une distinction, exclusion ou préférence fondée sur l’âge, le sexe et l’état civil est considérée non discriminatoire si son utilisation est légitime et que le motif constitue un facteur de détermination de risque.
Qu’est-ce que la sélection des risques?
Processus d’évaluation des propositions d’assurance reçues par l’assureur pour évaluer le risque que présente le proposant afin d’accepter ou refuser sa proposition.
Quels sont les niveaux de la classification de risque?
- Risques privilégiés ; risque inférieur à la moyenne et taux de prime avantageux
- Risque normaux
- Risques aggravés : taux de mortalité plus élevé que les risques normaux, prime plus élevée, peut résulter en une surprime ou exclusion
- Risques refusé
Qu’est-ce que l’assuré est tenu de faire lors de sa proposition?
Faire preuve de la plus haute bonne foi ; déclarer tous les faits qu’il connait, mais pas nécessairement ceux que l’assureur est présumé connaître (sauf si une question est posée à ce sujet)
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration?
Donner des renseignements inexacts, qui auront un impact sur la sélection du risque ou la décision de l’accepter, ou le taux de prime
Qu’est-ce qu’une réticence?
Omission (volontaire ou pas) d’un renseignement, ayait un impact sur la sélection du risque ou la décision de l’accepter, ou le taux de prime. Causé par un oubli de l’assuré
Qu’est-ce qu’une fraude?
Une fausse déclaration ou omission dans le but délibéré de tromper. L’assuré peut demander en tout temps l’annulation du contrat mais doit faire preuve de la fraude. Cela peut être après le délai de 2 ans de vigueur de l’assurance
La fraude est-elle sujet à la clause d’incontestabilité?
Non
Qu’est-ce que dit la clause d’incontestabilité?
Que les fausses déclarations et réticences à révéler des circonstances entraînent la nullité du contrat à la demande de l’assureur, mais seulement si le contrat est en vigueur depuis moins de 2 ans.
Dans la clause d’incontestabilité, l’assureur doit-il prouver l’intention de tromper de l’assuré?
Non, il doit seulement prouver que les faits sont erronés et qu’il ne connaissait pas les éléments exacts et que ces éléments sont importants au niveau de la souscription du risque.
Qu’est-ce que le Medical Insurance Bureau et que permet-il?
C’est un organisme à but non-lucratif maintenant une base de données pour ses membres dans le but d’échanger des informations confidentielles sur des individus. Il est donc possible de comparer les données disponibles au MIB avec celles de la proposition d’assurance vie ou d’invalidité d’un individu afin de détecter de potentielles informations manquantes ou erronées.
