Le contrat d'assurance

Question 1

Quel principe général des contrats ne s’applique pas aux contrats d’assurance?

Answer 1

Le principe que les parties à un contrat peuvent librement déterminer les dispositions contractuelles. Le contenu est prévu dans le code civil et plusieurs dispositions sont obligatoires

Question 2

Qu’est-ce que la police?

Answer 2

Le document qui constate l’existence du contrat d’assurance

Question 3

Quelles sont les conditions nécessaires à la validité d’un contrat?

Answer 3

1. Capacité légale de contracter (ex. pour l’assureur ; avoir un permis de vente d’assurance, pour l’assuré ; être considéré apte)
2. Consentement donné légalement, pas de tromperie ou de fraude
3. Objet (la garantie de transfert d’un risque) légal, réalisable et déterminable
4. Cause (motif) légale (pour l’assureur ; recevoir la prime, pour l’assuré, transférer son risque)

Question 4

Quels sont les types de contrats?

Answer 4

• Contrat de gré à gré ou d’adhésion
• Contrat bilatéral ou unilatéral
• Contrat gratuit ou onéreux
• Contrat commutatif ou aléatoire
• Contrat écrit ou verbal

Question 5

Quelle est la différence entre une cause de nullité et une nullité absolue?

Answer 5

Cause de nullité (ex. tromperie) : rétroactif, on doit passer par un juge pour pouvoir annuler un contrat, la cause doit être jugée comme valable.
Nullité totale (ex. contrat illégal) : annulation sans demande, le contrat n’aurait jamais dû exister

Question 6

Quelle est la différence entre un contrat de gré à gré et un contrat d’adhésion?

Answer 6

Contrat d’adhésion : stipulations essentielles imposées par l’une des parties. L’adhérant a seulement le choix d’adhérer ou pas au contrat.
Contrat de gré à gré : contrats pas d’adhésion. Les 2 parties peuvent stipuler les clauses du contrat

Question 7

Quelle est la différence entre un contrat bilatéral et unilatéral?

Answer 7

Bilatéral : contractants s’engagent de façon réciproque et indépendante.
Unilatéral : une seule des parties s’engage envers l’autre

Question 8

Quelle est la différence entre un contrat gratuit et onéreux?

Answer 8

Gratuit : un partie procure un avantage à l’autre. Aussi appelé contrat désintéressé
Onéreux : chaque partie retire un avantage financier en échange de son obligation

Question 9

Quelle est la différence entre un contrat commutatif et aléatoire?

Answer 9

Aléatoire : on ne connaît pas à la signature ni les conditions d’exécutions ni les conséquences possibles du contrat. Tout dépend de l’aléa, un évènement futur et incertain.
Commutatif : contractants connaissent dès la signature les avantages qu’ils retirent et les risques qu’ils prennent

Question 10

Quelles sont les caractéristiques du contrat individuel d’assurance de personnes?

Answer 10

1. Écrit
2. Aléatoire : l’aléa est la base de l’assurance. L’assuré paie des primes sans savoir si l’évènement va se réaliser
3. Bilatéral : l’assuré est tenu de faire des déclarations exacte et il peut terminer le contrat n’importe quand. L’assureur est tenu de payer les indemnités en cas de sinistre et de « continuer » le contrant tant que la prime est payée
4. Onéreux
5. D’adhésion : contrat rédigé par l’assureur seulement. Titulaire de police peut seulement accepter ou refuser le contrat

Question 11

Qu’est-ce que l’avenant et que permet-il?

Answer 11

Document écrit qui modifie certaines conditions du contrat. Il permet de personnaliser le contrat en fonction des besoins des parties

Question 12

Qu’est-ce que le principe de la plus haute bonne foi?

Answer 12

Pour le preneur : répondre correctement aux questions et déclarer tout élément pertinent, même en dehors d’une question. Pour l’assuré : un juge ne permettra pas à un assuré de supporter les conséquences des erreurs de l’assureur