L'indemnisation Flashcards
Que sont les prestations / réclamations?
Le montant assuré que l’assureur accepte de payer en cas de perte spécifique
Quel délai l’assureur a-t-il pour payer les prestations?
Pour l’assurance vie, dans les 30 jours suivant la réception de la justification requise pour le paiement. Pour l’assurance maladie ou accident, délai de 60 jours.
Quels sont les documents requis pour pouvoir payer les prestations?
- Preuve de perte/du sinistre, ex. rapport de médecin ou de police
- Preuve d’âge de l’assuré, ex. certificat de naissance
- Preuve du bénéficiaire, ex. testament
Quel est le délai pour soumettre une réclamation en assurance accident et maladie?
On a 30 jours pour aviser le sinistre et 90 jours pour fournir les preuves (peut aller jusqu’à un an si on était pas apte à le faire en 90 jours)
Que sont les options de règlement?
Les options offertes au titulaire de police ou bénéficiaire concernant le mode de règlement de la prestation
Jusqu’à quand le titulaire peut-il changer l’option de règlement?
Tant et aussi longtemps que l’assuré est vivant
Quelles sont les options de règlements disponibles?
- Paiement forfaitaire
- Dépôt auprès de la compagnie d’assurance
- Versements sur une certaine période
- Versements de sommes périodiques
- Rente viagère
Par défaut, l’option de règlement est-elle révocable ou irrévocable?
Par défaut, elle est révocable et le bénéficiaire peut modifier l’option. Cependant, si le titulaire choisit une option irrévocable, le bénéficiaire ne pourra rien y faire
Qu’est-ce que le paiement forfaitaire?
Paiement de la prestation en un seul versement, option la plus courante
Qu’est-ce que le dépôt auprès d’une compagnie d’assurance?
Comme chez une banque ; dépôt qui rapporte de l’intérêt. On peut retirer les fonds en partie ou en totalité quand on veut. La compagnie fait aussi des profits sur ces fonds
Que sont les versements de montant sur une certaine période? Que se passe-t-il si le bénéficiaire décède avant d’avoir reçu toutes les prestations?
Versements de montants égaux au bénéficiaire pendant une période déterminée. Chaque versement est constitué de sommes assurées et d’intérêts gagnés sur ces sommes.
Si le bénéficiaire décède, le résiduel est versé au bénéficiaire subrogé ou aux héritiers du bénéficiaire.
Que sont les versements de sommes périodiques déterminées?
Paiement de sommes d’un niveau déterminé à une certaine périodicité, jusqu’à ce que le capital et les intérêts accumulés soient tous distribués
Qu’est-ce qu’une rente viagère?
Versements périodiques pendant toute la vie du bénéficiaire. Les sommes assurées servent comme prime unique pour l’achat d’une rente viagère auprès de l’assureur
Que se passe-t-il si le bénéficiaire d’une rente viagère décède avant l’épuisement du capital assuré (et de ses intérêts)?
Les sommes restantes vont à l’assureur
Que se passe-t-il si le bénéficiaire d’une rente viagère décède après que la somme fixée (et ses intérêts accumulé) aient été versés?
Il continue à recevoir les paiements périodiques tant et aussi longtemps qu’il est en vie
