L'existence du contrat d'assurance

Question 1

Quand est-ce que l’assurance vie prend effet?

Answer 1

Au moment de l’acceptation de la proposition par l’assureur, tant qu’elle ait été acceptée sans modification et que la première prime ait été payée. L’état de santé doit aussi être le même au moment de la signature de la proposition et de son acceptation.

Question 2

Quand est-ce que l’assurance accident et maladie prend effet?

Answer 2

Au moment de la délivrance de la police, la première prime n’a pas besoin d’avoir été payée

Question 3

Qu’est-ce que le délai de grâce de l’assurance vie?

Answer 3

C’est une période pendant laquelle une prime échue peut être payée sans pénalité. Le titulaire de police bénéficie de 30 jours pour le paiement de chaque prime, sauf la première. Tant que le paiement est fait dans ce délai, l’assurance reste en vigueur.

Question 4

Qu’arrive-t-il si l’assuré décède pendant le délai de grâce?

Answer 4

La compagnie doit verser le capital assuré, mais la prime due pourrait être réduite

Question 5

Qu’est-ce que le délai de grâce de l’assurance accident et maladie?

Answer 5

Le contrat ne peut pas être résilié pour défaut de paiement de la prime, à moins que le titulaire n’en ait été avisé par écrit au moins 15 jours avant

Question 6

Quelles sont les conditions pour remettre en vigueur une assurance vie qui a été résiliée par défaut de paiement de la prime?

Answer 6

1. Faire la demande dans les 2 ans de la date de résiliation
2. Avoir encore les conditions nécessaires pour être assurable (avoir une santé pas trop détériorée)
3. Payer les primes en souffrance avec intérêt (taux max d’intérêt fixé)
4. Rembourser les avances reçues sur la police

Question 7

Dans quels cas peut-il y avoir un refus de remise en vigueur d’une assurance vie?

Answer 7

Si la valeur de rachat a été versée, si l’option de mise en réduction de l’assurance a été exercée et si l’option de prolongation de prolongation a été exercée

Question 8

Suite à la remise en vigueur d’une assurance vie, les droits des parties sont-ils le mêmes qu’auparavant?

Answer 8

Oui, sauf à l’exception des clauses d’incontestabilité et de suicident qui repartent à zéro (le 2 ans recommence, ex. pour une fausse déclaration ou un mensonge)

Question 9

Quelle est la condition pour remettre en vigueur une assurance accident et maladie si la demande est faite après les délais prévus?

Answer 9

Des preuves d’assurabilité sont requises, mais la police exclut les blessures/subies avant la remise en vigueur, afin d’éviter l’antisélection

Question 10

Qu’est-ce que l’entente d’assurance conditionnelle?

Answer 10

Elle existe pour couvrir de façon intérimaire l’assuré en attendant que sa proposition soit acceptée ou refusée. C’est sous réserve de paiement d’une prime et on doit quand même rencontrer une certaine forme d’assurabilité.

Question 11

Qu’est-ce que le droit d’annulation / délai de renonciation / délai de réflexion?

Answer 11

Un droit du titulaire de d’annuler la police dans un laps de temps déterminé suite à la délivrance, habituellement 10 jours. Le titulaire se fait rembourser les primes payées.

Question 12

Le droit d’annulation est-il est un droit contractuel ou légal?

Answer 12

Droit contractuel, il n’est pas requis en vertu du code civil