Section 9 - Les défenses Partie 2

Question 1

Quelle est la présomption et le fardeau de preuve (qui a le fardeau?) associés à l’inaptitude de subir son procès pour cause de troubles mentaux?

Answer 1

La présomption dans le code prévoit que toute personne est apte à subir son procès à moins de preuve contraire. Le fardeau de preuve doit être mené par la personne qui soulève la demande d’évaluation de l’inaptitude et à cette personne incombe un fardeau de preuve par prépondérance des probabilités (accusé doit être plus probable que non d’être inapte) ex. 55% to 45%)

Question 2

Qui peut soulever la demande de l’inaptitude de l’accusé?

Answer 2

L’accusé (comme un moyen de défense), le tribunal ou même la poursuite. Le tribunal peut ordonner la demande d’évaluation à n’importe quelle étape du processus judiciaire.

Question 3

Que fait en sorte qu’une personne soit apte à subir son procès?

Answer 3

• Elle comprend les accusations contre-elle
• Elle distingue les rôles des acteurs judiciaires
• Elle renseigne bien son avocat
• Elle assume correctement sa défense

Question 4

Qu’arrive-t-il quand quelqu’un est jugé inapte?

Answer 4

Le dossier est remis à la Commission d’examen qui gère ces personnes et le juge donne un verdict d’inaptitude
Ensuite, il faut ramener la personne au tribunal au plus tard 2 ans après le verdict, et sinon à chaque 2 ans pour voir si la personne est rendue apte à subir le procès.
On doit voir si elle peut subir le procès ou l’acquitter s’il n’a pas assez de preuve pour montrer qu’elle est apte à subir procès {see if this is accurate}

Question 5

C’est quoi la non responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux?
Qui doit présenter cette défense et c’est quoi le fardeau à prouver?

Answer 5

La non responsabilité criminelle c’est l’incapacité de juger la nature et la qualité de l’acte délictueux commis (ou ne pas savoir que notre acte était mauvais) à cause de TM au moment de la commission du crime.

La Défense ou la poursuite peut soulever cette argument, et le fardeau de preuve incombe à la personne qui soulève la non responsabilité de l’accusé. Il faut montrer le fardeau de preuve par prépondérance des probabilités.

Question 6

Quelle est la distinction entre l’inaptitude et la non responsabilité?

Answer 6

L’inaptitude est applicable au moment de subir son procès, et la non responsabilité est applicable au moment de commettre le délit.

Question 7

Qu’est-ce qui est exclut de la définition de maladie mentale selon l’arrêt Cooper?

Answer 7

les états auto-infligés par l’alcool ou les drogues, les états mentaux transitoires comme les commotions ou l’hystérie

Question 8

Que veut dire “juger la nature et la qualité de son acte”?

Answer 8

C’est d’avoir la capacité mentale de prévoir ou de percevoir les conséquences physiques de ses gestes

Question 9

est-ce que l’intoxication volontaire qui empire des TM sous-jacents peut bénéficier de La Défense de non responsabilité de art.16 C.cr

Answer 9

Oui, car personne est atteinte de TM avant de consommer. (R. c. Bouchard-Lebrun)

Question 10

Est-ce qu’une psychose toxique induite par la drogue (involontaire) peut bénéficier de défense de non responsabilité?

Answer 10

Oui à moins que ce n’est pas une intoxication volontaire. (ex. personne prend médicament et effets secondaire par mélange de médicaments cause une psychose toxique)

Question 11

Même en cas de d’un verdict de non responsabilité criminelle, le dossier de l’accusé est envoyé à la Commission d’examen. C’est quoi le but de cette commission?

Answer 11

Elle suit les dossiers pour rendre des décisions pour but de protéger le public et pour assurer les soins de santé mentale pour ces personnes prises en charge.

Question 12

Où est prévue La Défense d’intoxication?

Answer 12

dans Common Law

Question 13

En quoi consiste La Défense d’intoxication involontaire?

Answer 13

Quand quelqu’un ingurgite ou est administré une substance sans qu’elle le sache, et l’effet c’est de perdre contrôle normal sur ses gestes.
La défense consiste à soulever un doute raisonnable concernant l’actus reus qui n’était pas de caractère volontaire.

Question 14

Quelle difficulté est rencontrée avec La Défense d’intoxication involontaire?

Answer 14

Il est difficile de trouver la preuve. Ex. pas facile de prouver que quelqu’un a mis une substance dans son drink

Question 15

Quand peut-on utiliser la défense d’intox volontaire ou pas?

Answer 15

Ce n’est pas une excuse en soi; intoxication ne défend pas sa mauvaise conduite. Sauf quand c’est pour un crime d’intention spécifique, sans menace ou atteinte à l’intégrité physique d’autrui (art.33.1(3) c.cr.)

Question 16

C’est quoi la défense d’erreur de fait?

Answer 16

C’est quand une personne en commettant délit croit sincèrement à une situation de faits qui aura rendu les gestes non criminels si cette situation était vrai. (elle prend les précautions normales)
(Ex. ne pas savoir qu’on déplace une valise remplie de drogues donnée par notre mère)

Question 17

Comme le juge évalue-t-il la défense d’erreur de fait?

Answer 17

Par test subjectif.
(test=question que le tribunal se pose pour analyser situation correctement)
Tribunal doit analyser ce que l’accusé croyait dans cette situation et non ce qu’une personne raisonnable aurait cru.

Question 18

Expliquer l’aveuglement volontaire et l’erreur de fait.

Answer 18

L’aveuglement volontaire n’est pas un moyen de défense applicable pour expliquer qu’on croyait sincèrement en une situation. L’accusé doit être réaliste et ne pas montrer qu’il a fermé ses yeux sur qqchose juste pour ne pas en savoir.

Question 19

C’est quoi un test objectif et un exemple.

Answer 19

Le test objectif ce réfère à la question de ce que la personne raisonnable aurait fait dans une situation (mesures raisonnables)
Ex. les mesures raisonnables prises pour vérifier l’âge d’une victime d’agression sexuelle (évidemment avant de faire l’infraction)

Question 20

Qu’est-ce qui restreint la possibilité d’utiliser l’erreur de fait comme défense en cas d’agression sexuelle?

Answer 20

La notion de consentement dans le C.cr. et le fait que le code exclue beaucoup de situations dans lesquels l’accusé peut plaider qu’il “croyait” que la victime consentait

Question 21

Que dit la jurisprudence sur l’exclusion de moyen de défense d’erreur de fait/consentement pour agression sexuelle?

Answer 21

Il faut reconnaître l’état d’esprit de la victime et quand elle prononce “non”.
La passivité n’est pas un consentement.
Consentement donné avant une asphyxie qui rend personne inconsciente n’est plus valide pendant l’inconscience ou après.

Question 22

c’est quoi l’erreur de droit?

Answer 22

Personne prétend qu’elle a été mal conseillé par un conseiller juridique, des services publics, etc. par quelqu’un qui peut transmettre l’information, mais elle se trompe, et interprète mal la loi.
(défense rare)

Question 23

C’est quoi la défense de nécessité et elle se retrouve où?

Answer 23

Elle se retrouve dans la Common law. C’est une défense qui attaque le caractère volontaire de l’acte pour montrer que l’accusé a agit de cette façon pcq elle n’avait pas d’autre choix dans les circonstances données.

Question 24

Quelles sont les 3 conditions à une défense de nécessité?

Answer 24

• danger imminent
• pas d’autre solution raisonnable et légale
• mal infligé est proportionnel à mal évité

Question 25

Où se retrouve la légitime défense, et dans quels cas est-t-elle souvent utilisée?

Answer 25

Dans le code criminel art.34

Cas de voies de fait (assaut)

Question 26

C’est quoi la légitime défense? (comment on la démontre?)

Answer 26

démontrer que :

• accusé croyait que victime employait/menaçait force contre lui
• accusé commet infraction pour se défendre contre force/menace contre lui
• accusé agit de façon raisonnable dans les circonstances

Question 27

Le code prévoit la légitime défense, donc le droit de se défendre, mais celle-ci est ______ énormément, en exigeant que l’accusé agisse de façon __________ pour se défendre.

Answer 27

balisée / raisonnable

Question 28

D’où prend sa source La Défense de syndrome de la femme victime de violence?

Answer 28

De l’arrêt R. c. Lavallée

Question 29

À quel autre moyen de défense s’apparente La Défense de syndrome de la femme victime de violence et pourquoi?

Answer 29

à la légitime défense, car la personne se défend pcq elle une croyance fondée que l’autre va la tuer/faire lésions graves si elle ne pose pas un geste en premier (to kill or to be killed)

Question 30

La défense de certaines personnes est utilisée pour justifier l’emploi de force pour un geste autorisé par la loi. Quels sont ces personnes?

Answer 30

Agent de paix/correctionnel [25(1) (4) (5)],
parent ou tuteur [43],
et médecin [45]

Question 31

c’est quoi La Défense d’alibi et à quoi s’attaque-t-elle?

Answer 31

C’est La Défense de prouver qu’on a pas commis le geste délictueux pcq on était pas présent au moment du délit à la scène du délit.
L’accusé s’attaque à la preuve d’identification et nie l’actus reus du délit en soulevant un doute raisonnable chez le juge.

Question 32

Quelle est l’importance des délais, des exceptions au droit au silence et de la force probante avec La Défense d’alibi?

Answer 32

Il faut dans les plus courts délais avertir la poursuite pour que la police puisse vérifier ces faits. C’est une exception au droit de garder silence, car si on ne présente pas cette défense à l’avance, sa force probante peut diminuer.