Section 1 - Législation pénale

Question 1

but de la justice criminelle?

Answer 1

But de sanctionner certaines actions d’ind. qui ne respectent pas les normes sociales et morales que la société s’est données à travers le C.cr. et d’autres lois connexes.

Question 2

en droit criminel, c’est qui le poursuivant? qui accuse qui?

Answer 2

L’État accuse un individu. L’État accuse au nom de la Reine d’Angleterre. Les avocats qui poursuivent au nom de l’État s’appellent donc les “procureurs de la Couronne”

Question 3

quel est l’appellation légale du procureur de la couronne?

Answer 3

Substitut/ représentant du DPCP ‘Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales

Question 4

que veut dire R.c.X ?

Answer 4

Reine contre X (accusé)

Question 5

c’est quoi le droit pénal?

Answer 5

c’est les règles de droit qui régissent l’imposition d’une peine suite à une infraction criminelle. ou pénale commise.

Question 6

c’est quoi la différence entre une infraction crim. et une infraction pénale?

Answer 6

L’infraction crim. relève du C.cr. tandis que l’infraction pén. est commise à l’encontre d’une loi féd (loi sur les pêches), loi prov (code sécurité routière) ou d’un règlement municipal (règlement de bruit)

Question 7

est-ce qu’une infraction pénale est tjrs une infraction criminelle?

Answer 7

non, mais une infraction criminelle est tjrs une infraction pénale

Question 8

c’est quoi le droit criminel?

Answer 8

ensemble de règles qui interdisent des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.

Question 9

but du droit criminel?

Answer 9

sanctionner les infractions crim. pour assurer paix et sécurité publique

Question 10

nommer les 3 visées du D.C

Answer 10

Il vise la protection du public, la répression de la criminalité et la punition des crimes commis.

Question 11

Qui a pouvoir de créer lois en matière criminelle? Et où s’applique ce D.C?

Answer 11

Pouvoir au gouvernement fédéral par processus législatif fédéral. Et le D.C s’applique partout au CANADA.

Question 12

c’est quoi droit pénal statutaire?

Answer 12

réfère à peine prévue dans une loi/règlement qui n’est pas de nature criminelle

Question 13

le DPS vise quoi?

Answer 13

il vise surtout à encadrer la vie en société.

Question 14

définir ‘législation’

Answer 14

action d’élaborer, adopter et édicter l’ensemble des lois d’un pays

Question 15

à qui appartient le champ de compétence suivant: “La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.”

Answer 15

champ de compétence du gouvernement fédéral selon Art. 91 (27) de loi constitutionnelle 1867.

Question 16

est-ce que les provinces peuvent créer des infractions criminelles ou modifier le C.cr.?

Answer 16

Non, ce n’est pas leur champ de compétence

Question 17

à qui appartient le champs de compétence de “l’établissement, le maintient et l’administration des pénitenciers”?

Answer 17

Compétence fédérale selon art.91 (28) loi constitutionnelle 1867

Question 18

où se purgent des sentences de 2 ans et + ?

Answer 18

dans les pénitenciers fédéraux (art. 743.1 (1) b) C.cr.)

Question 19

à qui appartient ce champ de compétence : “administration de la justice dans la province, y compris création, maintien et organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris procédure en matière civile des tribunaux?

Answer 19

Champ de compétence du provinciale, art. 92 (14) loi const.

Question 20

à qui appartient le champs de compétence: “ infliction de punitions par voie d’amende, pénalité ou emprisonnement dans but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières ne tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans le présent article?

Answer 20

compétence provinciale, art.92 (15) loi const.

Question 21

par quel moyen les municipalités peuvent adopter des règlements sur leur territoire pour assurer paix et sécurité? (ex. règlements de bruit)

Answer 21

Par législation déléguée, puisque provinces peuvent organiser institutions municipales et les administrer (art. 92 (8).)

Question 22

quel problème est soulevé par la séparation des champs de compétence?

Answer 22

L’empiétement sur les pouvoirs de l’autre.

Question 23

dans le Doc 2, cas de Mme Westendorp, quel type de problème a-t-il eu avec les champs de compétences?

Answer 23

Il a eu empiétement des pouvoirs législatifs du fédéral, par la municipalité de Calgary, qui ont fait règlement trop similaire à Art.213 du C.cr “interférence à la circulation”.

Question 24

c’est quoi le droit pénal de fond?

Answer 24

-les règles qui déterminent/ qualifient un geste d’une infraction, désignent les acteurs responsables et imposent les peines applicables
-substantive law (substance of the matter; rights and duties of ppl, how to handle the facts and charge de crime)
“Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les faits constitutifs d’une infraction, les peines qui s’y attachent, ainsi que les lois relatives à la responsabilité pénale ou aux immunités et autres causes d’irresponsabilité.”

Question 25

quels sont les éléments constitutifs d’une infraction?

Answer 25

élément matériel (actus reus) et élément mental (mens rea)

Question 26

expliquez l’élément matériel (actus reus) de l’infraction

Answer 26

c’est l’acte prohibé comme tel

Question 27

expliquez l’élément mental (mens rea) de l’infraction

Answer 27

l’état d’esprit coupable que l’accusé doit avoir au moment de commission du délit

Question 28

quels 2 situations déqualifie la responsabilité pénale d’une personne? (choses qui la rendent pas responsable)

Answer 28

1. Son âge, doit avoir + de 12 ans (art.13 c.cr.)

2. troubles mentaux et capacité de juger que son acte étais mauvais (art.16 c.cr.)

Question 29

Nommer un moyen de défense compris dans le DP de fond

Answer 29

la défense de nécessité

Question 30

c’est quoi droit pénal de forme?

Answer 30

(procedural law)

marche a suivre pour appliquer droit pénal de fond, donc procedure et preuves pénales

Question 31

c’est quoi la procédure pénale?

Answer 31

étapes relatives à la poursuite d’un individu devant tribunal pénal et règles à suivre pour le faire. La procédure est applicable tout au long du procès (avant, pendant et après)

Question 32

donner des exemples de procédures pénales avant, pendant

Answer 32

avant: 1) juridiction des tribunaux, tribunal auquel l’accusé va subir son procès 2) arrestation 3) enquête préliminaire
pendant: déroulement du procès, règles établies pour présenter requête et les délais à respecter…

Question 33

c’est quoi la preuve pénale?

Answer 33

c’est la preuve des faits

Question 34

différence entre preuve directe et preuve circonstancielle (circumstantial evidence)?

Answer 34

-preuve directe établit en soi le fait qu’on prouve (ex. captation par caméra du geste délictueux)
-quand il est impossible de présenter preuve directe:
preuve circonstantielle = ensemble d’éléments de preuve qui peuvent seulement mené à une seule unique conclusion logique: culpabilité

Question 35

quels sont les 3 types de preuves?

Answer 35

testimoniale (témoin), documentaire (écrit), et matérielle (l’objet ou l’enregistrement)

Question 36

l’admissibilité d’une preuve dépend de quoi?

Answer 36

dépend de sa pertinence et du fait qu’elle a été obtenue en conformité à la Charte canadienne