Section 1 - Législation pénale Flashcards
but de la justice criminelle?
But de sanctionner certaines actions d’ind. qui ne respectent pas les normes sociales et morales que la société s’est données à travers le C.cr. et d’autres lois connexes.
en droit criminel, c’est qui le poursuivant? qui accuse qui?
L’État accuse un individu. L’État accuse au nom de la Reine d’Angleterre. Les avocats qui poursuivent au nom de l’État s’appellent donc les “procureurs de la Couronne”
quel est l’appellation légale du procureur de la couronne?
Substitut/ représentant du DPCP ‘Directeur des Poursuites Criminelles et Pénales
que veut dire R.c.X ?
Reine contre X (accusé)
c’est quoi le droit pénal?
c’est les règles de droit qui régissent l’imposition d’une peine suite à une infraction criminelle. ou pénale commise.
c’est quoi la différence entre une infraction crim. et une infraction pénale?
L’infraction crim. relève du C.cr. tandis que l’infraction pén. est commise à l’encontre d’une loi féd (loi sur les pêches), loi prov (code sécurité routière) ou d’un règlement municipal (règlement de bruit)
est-ce qu’une infraction pénale est tjrs une infraction criminelle?
non, mais une infraction criminelle est tjrs une infraction pénale
c’est quoi le droit criminel?
ensemble de règles qui interdisent des comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société.
but du droit criminel?
sanctionner les infractions crim. pour assurer paix et sécurité publique
nommer les 3 visées du D.C
Il vise la protection du public, la répression de la criminalité et la punition des crimes commis.
Qui a pouvoir de créer lois en matière criminelle? Et où s’applique ce D.C?
Pouvoir au gouvernement fédéral par processus législatif fédéral. Et le D.C s’applique partout au CANADA.
c’est quoi droit pénal statutaire?
réfère à peine prévue dans une loi/règlement qui n’est pas de nature criminelle
le DPS vise quoi?
il vise surtout à encadrer la vie en société.
définir ‘législation’
action d’élaborer, adopter et édicter l’ensemble des lois d’un pays
à qui appartient le champ de compétence suivant: “La loi criminelle, sauf la constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle.”
champ de compétence du gouvernement fédéral selon Art. 91 (27) de loi constitutionnelle 1867.
est-ce que les provinces peuvent créer des infractions criminelles ou modifier le C.cr.?
Non, ce n’est pas leur champ de compétence
à qui appartient le champs de compétence de “l’établissement, le maintient et l’administration des pénitenciers”?
Compétence fédérale selon art.91 (28) loi constitutionnelle 1867
où se purgent des sentences de 2 ans et + ?
dans les pénitenciers fédéraux (art. 743.1 (1) b) C.cr.)
à qui appartient ce champ de compétence : “administration de la justice dans la province, y compris création, maintien et organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle, y compris procédure en matière civile des tribunaux?
Champ de compétence du provinciale, art. 92 (14) loi const.
à qui appartient le champs de compétence: “ infliction de punitions par voie d’amende, pénalité ou emprisonnement dans but de faire exécuter toute loi de la province décrétée au sujet des matières ne tombant dans aucune des catégories de sujets énumérés dans le présent article?
compétence provinciale, art.92 (15) loi const.
par quel moyen les municipalités peuvent adopter des règlements sur leur territoire pour assurer paix et sécurité? (ex. règlements de bruit)
Par législation déléguée, puisque provinces peuvent organiser institutions municipales et les administrer (art. 92 (8).)
quel problème est soulevé par la séparation des champs de compétence?
L’empiétement sur les pouvoirs de l’autre.
dans le Doc 2, cas de Mme Westendorp, quel type de problème a-t-il eu avec les champs de compétences?
Il a eu empiétement des pouvoirs législatifs du fédéral, par la municipalité de Calgary, qui ont fait règlement trop similaire à Art.213 du C.cr “interférence à la circulation”.
c’est quoi le droit pénal de fond?
-les règles qui déterminent/ qualifient un geste d’une infraction, désignent les acteurs responsables et imposent les peines applicables
-substantive law (substance of the matter; rights and duties of ppl, how to handle the facts and charge de crime)
“Les lois pénales de fond sont celles qui définissent les faits constitutifs d’une infraction, les peines qui s’y attachent, ainsi que les lois relatives à la responsabilité pénale ou aux immunités et autres causes d’irresponsabilité.”
