Section 10 - Les peines Partie 2

Question 1

Quelles sont les 2 conditions pour procéder à l’absolution ?

Answer 1

• ne pas avoir de PMO prévue pour l’infraction

- infraction pas punissable par 14 ans + ou par perpétuité

Question 2

Le juge doit vérifier l’intérêt véritable à l’accusé, pour octroyer une absolution et ce, en nuisant pas l’intérêt du public. Donne deux exemples.

Answer 2

Intérêt véritable: pour agr. sexuelle par voie sommaire, le M est donné absolution pour qu’il puisse continuer à travailler aux États-unis.

Intérêt public: cas de M.Lamarre pour voyeurisme, défense veut absolution, mais public trouve ça ridicule/pas sécuritaire (or smth like this)

Question 3

Quelles sortes de conditions sont suivies lors de l’absolution conditionnelle? l’accusé a un casier judiciaire?

Answer 3

Les mêmes conditions que la probation

Le casier judiciaire est détruit après les 3 ans de l’ordonnance conditionnelle.

Question 4

Qu’arrive-t-il dans le cas d’une absolution inconditionnelle? La personne a-t-elle un casier judiciaire? Est-elle coupable?

Answer 4

La personne est coupable, mais pas condamné (pas donnée une sentence) alors l’absolution n’est pas vraiment une peine.
Le casier judiciaire est détruit après les 1 an de l’ordonnance inconditionnelle.

Question 5

À qui le tribunal est-il susceptible de donner la peine de probation, qui peut être considérée comme “pas trop sévère”?

Answer 5

Au first offender/ délinquant avec sa première accusation

Question 6

La probation peut être accompagnée de quelles autres peines?

Answer 6

• en sus d’une amende

- en sus d’un emprisonnement de max 2 ans

Question 7

Quels est la durée max possible pour une probation?

Answer 7

3 ans

Question 8

Quand peut-on imposer une amende?

Answer 8

• En sus ou à la place de toutes autres peines, quand l’infraction n’a pas de PMO
• en sus de la prison quand l’infraction a une PMO

Question 9

Une démarche à faire quand on impose une amende?

Answer 9

Il faut vérifier la capacité de la personne à payer l’amende sauf si c’est amende minimale ($ minimum obligatoire)

Question 10

C’est quoi l’emprisonnement discontinu? Sa durée? critères pour octroyer?

Answer 10

C’est une peine d’emprisonnement qui dure un max de 90 jours, où l’accusé s’appointe au centre de détention sur certain jours de la semaine slm (comme fin de semaine)
Pour faire cette décision, le juge doit considérer l’âge, la réputation, nature et circonstances de l’infraction et disponibilité des centre de détention.

Question 11

A-t-il des conditions à l’emprisonnement discontinu et qu’arrive-t-il s’il a un bris des conditions?

Answer 11

Oui les conditions sont inscrites dans une ordonnance de probation (même base pour les conditions) et un bris de condition se réfère à la même situation qu’on bris de probation donc en fonction de art.733.1 (1)

Question 12

C’est quoi un emprisonnement avec sursis, sa durée, les conditions et exclusions? (dont be specific just read code)

Answer 12

C’est un emprisonnement en collectivité qui ne peut pas excéder une durée de 2 ans. Elle est assortie de plusieurs conditions obligatoires et facultatives (si brisées il a des trajets de conséquences prévus @ art. 742.6 (9)) et les conditions d’ouverture qui balisent l’accès à cette peine sont à art. 742.1 et disent les cas/articles d’infraction à exclure de l’utilisation de cette peine.

Question 13

C’est quoi la différence entre une peine concurrente et une peine consécutive d’emprisonnement ferme?

Answer 13

Des peines concurrentes se purgent toutes en même temps, la plus grande avale la plus petite. Des peines consécutives s’additionnent et se purgent l’une après l’autre.

Question 14

Quel est le principe de présomption pour le type de peine d’emprisonnement ferme donnée

Answer 14

La peine d’emprisonnement ferme est présumée être concurrente
À MOINS QUE
- le code prévoit dans l’article de l’infraction qu’elle doit être purgée concurremment ou consécutivement
OU
-le juge le spécifie dans sa décision selon les situations prévues à l’art.718.3 (4) Peines cumulatives

Question 15

C’est quoi la disposition du code qui ordonne l’engagement à pas trouver la paix et pq c’est utilisé?

Answer 15

Utilisé quand on craint la commission de délits par un individu, et on dépose une dénonciation au juge pour que la personne comparaisse à la cour pour que cour analyse les craintes. Cour peut donc ordonner la personne à signer un engagement de ne pas trouver l’ordre public et de se conformer à des conditions.
ce n’est pas une infraction qui donne un casier, c’est un droit préventif.

Question 16

Quelles sont des ordonnances qui peut être émises par la cour en sus d’autres peines ou seules?

Answer 16

ordonnance de ne pas avoir arme, ordonnance de s’enregistrer sur registre de délinquants sexuels, ordonnance de prélever ADN, ordonnance d’interdiction de conduire, ordinance de certaines interdictions comme parler à un mineur pour délinquants sexuels.