Section 10 - Les peines Partie 1

Question 1

Qu’est-ce qui était mise en place en 1995 pour aider les juges à déterminer les sentences?

Answer 1

Des dispositions de loi dans le code qui indiquaient l’objectif principale de la peine, les objectifs secondaires et les principes à suivre

Question 2

Quelle changement est apporté en 1995/6 pour guider les juges dans la détermination de la peine?

Answer 2

Les juges doivent imposer les peines selon un objectif fondamental, des objectifs secondaires et en suivant bcp de principes.

Question 3

Quel est l’objectif principal des peines?

Answer 3

protéger société et contribuer au respect de loi, et au maintien de société juste, paisible et sûre, en infligeant des sanctions justes qui visent des objectifs dans le code.

Question 4

C’est quoi le principe fondamental de la peine?

Answer 4

Peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité (participation) de l’accusé.

Question 5

Nomme 5 principes secondaires de la peine?

Answer 5

Principe de circonstances aggravantes et atténuantes, principe d’harmonisation, principe de totalité, principe de modération, principe de sanctions substitutives

Question 6

En matière de trafic de drogues, selon la Loi sur drogues et substances, l’implication d’un mineur est une circonstance______.

Answer 6

aggravante

Question 7

C’est quoi principe de harmonisation?

Answer 7

Donner peine semblable à celle infligée aux délinquants pour infractions semblables dans les circonstances semblables.

Question 8

c’est quoi le principe de totalité?

Answer 8

Éviter l’excès dans l’infliction des peines consécutives

Question 9

C’est quoi le principe de modération?

Answer 9

Envisager d’autres peines moins contraignantes avant de proposer la privation de liberté.

Question 10

C’est quoi le dernier principe, appliqué surtout aux autochtones, qui concerne un examen?

Answer 10

envisager l’examen des sanctions substitutives à l’emprisonnement surtout pour autochtones

Question 11

Nommer quelques circonstances aggravantes ou atténuantes qui ne sont pas inscrites au code.

Answer 11

gravité objective (selon peine max prévue), antécédents judiciaires, médiatisation (média), collaboration

Question 12

Le juge prend d’autres considérations lorsqu’il détermine sa sentence, par exemple…

Answer 12

les meilleurs délais pour rendre sentence, le rapport présentenciel rédigé par l’agent de probation, la déclaration sur les dommages écrite par la victime, les peines minimales prévues pour les infractions..