Section 9 - Les défenses Partie 1 Flashcards
Quelle est la question essentielle que doit se poser l’avocat de défense?
Est-ce que les éléments de preuve qui vont être présentés devant le tribunal peuvent prouver l’actus reus/le geste posé par l’accusé et prouver la Mens Rea/ l’esprit blâmable de l’accusé? Donc, la poursuite est-elle en mesure de prouver les éléments essentiels de l’infraction (AR et MR)
Comment un avocat de défense peut bien préparer sa défense, donc évaluer la preuve que la poursuite à contre l’accusé?
Il faut que l’avocat de défense ait un bon état de droit, c-à-d, bien connaitre les él. essentiels de l’infraction rapprochée à son client et connaître l’interprétation de la jurisprudence pour cette infraction.
Pourquoi le respect des règles dans l’enquête policière, la collecte et la préservation de la preuve est-elle importante à être considérée par l’avocat de défense?
Le respect de ses règles est important pour que La Défense puisse se questionner sur la montée de la preuve et la légalité de son obtention.
Nomme quelques situations où les règles de l’enquête policière peuvent ne pas être respectées.
Pendant l’interrogatoire il peut avoir la contamination des témoins par l’enquêteur (r.c.Marc doc 6).
Pendant la chaîne de possession, il peut avoir un temps où la documentation de la preuve n’est pas faite, ou un moment pour lequel on ne sait pas qui est en possession de l’objet.
Pendant les mandats de perquisition, il peut avoir un non respect comme pas assez d’infos données au juge pour octroyer ce mandat
La charte des droits et libertés prévoit quelles moyens de défense pour un accusé, lors du non respect de ses droits fondamentaux?
L’accusé peut s’attaquer à une loi (à sa validité) ou s’attaquer à la façon dont l’agent de paix à appliquer cette loi/a recueilli la preuve.
Comment un accusé s’attaque-t-il à la validité d’une loi?
Il doit montrer que la disposition/l’article bafoue ses droits fondamentaux. Donc, il doit montrer que la disposition n’est pas justifiée par l’article 1 Ch. , donc n’est pas justifiée dans une société libre et démocratique. Pour ensuite voir le juge déclarer la disposition de loi inconstitutionnelle/invalide (article 52(1)Ch. rend les dispositions invalides).
Si un accusé s’attaque à la manière dont l’état a procédé qui a bafoué ses droits, quels sont les résultats de présenter l’article 24?
Si les droits de l’accusé sont bafoués, celui-ci peut soit avoir une réparation (donc un arrêt des procédures contre lui ou des dommages-intérêts) ou avoir une exclusion de preuve (si preuve a été trouvé par moyens non légitimes, elle peut être écartée, et non considérée).
L’article 24 est-il seulement valide pour le non respect des droits de l’accusé avant le procès (donc pour l’enquête)?
Non! L’art. 24 est en vigueur pour l’arrestation/détention/fouille et saisie ET pour les procédures judiciaires concernant les délais de jugement, bénéficier de la présomption d’innocence, la remise en liberté etc.
Si après l’analyse de la cause de l’accusé, son avocat de défense pense qu’il n’a aucune chance qu’il soit acquitté, que devrait-il faire?
C’est son devoir d’informer son client de ça, et de lui informer sur les conséquences de ce plaidoyer (meaning he should warn him about the conséquences to pleading non guilty and proceeding to trial will be)
