Section 6 - Éléments constitutifs de l'infraction Flashcards
quels sont les 2 éléments constitutifs de l’infraction?
Actus reus (élément matériel) et Mens réa (élément moral/mental)
L’actus reus doit être ______ et donc consister en un acte conscient dont la personne a le _______.
volontaire | contrôle
Combien a-t-il de formes possibles d’A.R.? Nommez les.
5 formes –> de commission, d’omission, d’état, de possession, de résultat
Est-ce qu’une infraction criminelle peut être constituée par une seule forme d’A.R.? Donnez exemple.
Non, peut être constituée de plusieurs formes d’AR.
Ex.1 Conduite dangereuse causant mort (conduite = AR de commission; causer mort= AR de résultat)
Ex.2 Conduite aux facultés affaiblies (conduite= AR commission; capacités affaiblies de conduire= AR d’état)
Forme d’AR?
Décharger une arme à feu
AR de commission (actes physiques)
Forme d’AR?
Administrer poison à une personne
et harcèlement criminel
AR de commission (actes physiques)
Forme de AR?
Omettre de faire qqchose quand il est son devoir d’accomplir (négligence criminelle)
AR d’omission (s’abstenir de prendre certaines mesures ou de respecter certaines normes)
Forme d’AR?
Délit de fuite en voiture
AR d’omission (s’abstenir de prendre certaines mesures ou de respecter certaines normes)
Forme d’AR?
Etre nu en public ou porter un déguisement/avoir visage couvert
AR d’état (c’est le fait de se trouver dans un certain état qui est incriminé)
Forme d’AR?
posséder outils de cambriolage ou des biens criminellement obtenus
AR de possession (c’est le fait de posséder quelque chose qui est incriminé) [ex. art.163.1 (4) possession de porno juvenile]
Forme de AR?
mutiler/blesser personne par voies de faits graves (assault ends with injury)
AR de résultat (c’est la conséquence qui est incriminée)
[can voies de faits also be AR de commission?]
Explique le lien de causalité et l’AR de résultat
Si on punit la conséquence d’un acte, c’est pcq l’acte posé a eu un effet/lien avec la conséquence. Par exemple, l’acte posé a causé la mort. L’acte posé ne doit pas être la seule cause de la mort, mais doit participé à la conséquence vécue.
(ask friend, if person dies from heart attack but it was because someone caused accident while drunk driving, is that AR de resultat?)
C’est quoi l’AR? (7 éléments to answer)
C’est le comportement interdit, le geste fautif en soi, l’acte délictueux, l’omission de faire qqchose, l’état lors de l’acte, la possession de qquchose, ou le resultat de son action.
c’est quoi la MR
c’est l’intention coupable et l’esprit blâmable (l’intention derrière le crime/l’acte posé)
3 façons de qualifier la mens rea ( ses formes possibles)
- crime d’intention générale
- crime d’intention spécifique
- crime avec MR de négligence ou d’insouciance
c’est quoi une MR d’intention générale?
l’élément moral s’attache simplement à la perpétration de l’acte illégal.
Ex. d’avoir intentionnellement recouru à la force lors de voies de faits (person is aware that they are assaulting someone, doesn’t need to have intention to harm)
à quelle forme de Mens Rea s’apparentent les mots suivants: “volontairement, sciemment, intentionnellement, frauduleusement”
Intention générale!!
c’est quoi l’intention spécifique?
et sa distinction avec l’intention générale?
Intention spécifique est une intention supplémentaire à celle de commettre l’acte. C’est l’intention d’atteindre un certain but particulier supplémentaire.
mots suivants s’apparentent à quelle forme de MR: “avec l’intention de..” “aux fins de..”
Intention spécifique
Pourquoi le vol qualifié est un crime d’intention spécifique (art.343 c) C.cr.)?
c’est un crime d’intention spécifique pcq la personne se livre à des voies de fait (intention de commettre acte) et il le fait dans le but de voler la personne (pour atteindre but particulier)
C’est quoi l’intérêt en pratique de distinguer l’intention générale de l’intention spécifique?
On peut seulement utiliser certaines défenses comme celle d’intoxication volontaire (qui est pas extrême) avec les crimes d’intention spécifique!
Donc on peut pas excuser un crime intention général par défense d’intox volontaire.
-on peut utiliser défense d’intox. volontaire extrême pour intention générale et spécifique sauf quand c’est infractions qui menacent/atteignent intégrité physique
(MR de négligence et d’insouciance)
C’est la preuve d ______________au lieu de la preuve de _________.
d’une négligence et d’une insouciance
l’intention
C’est quoi la Mens Rea de négligence? et définition de négligence pénale?
- L’état d’esprit n’a rien à voir avec ce que la personne a fait, mais concerne ce qu’elle aurait dû faire (ex. hit and run, the guilty part is that you didn’t stop car, you didn’t react)
- Négligence pénale: écart marqué par rapport à la conduite normale/d’une personne raisonnablement prudente.
C’est quoi MR d’insouciance ?
Personne qui est consciente de l’acte/du risque, mais persiste quand même et tente sa chance (se fiche complètement de ce qui peut arriver)
C’est quoi MR de l’aveuglement volontaire (sous l’insouciance) ?
Ignorance, personne sait qu’elle faudrait se renseigner, mais refuse de le faire pcq elle veut pas connaitre vérité (turning a blind eye)
Est-t-il difficile de faire la preuve de la Mens Rea?
Oui, car difficile de prouver l’esprit blâmable/ce que la personne avait dans sa tête. Mais la preuve de l’intention peut se déduire à partir des faits de la cause.
Discuter la preuve de la Mens Rea (niveau requis, moyens de preuve)
Il faut une preuve hors de tout doute raisonnable.
Moyen de preuve: directe, circonstancielle, PRESOMPTIONS de droit
-législateur aide la poursuite en créant des présomptions de droits qui facilitent la preuve de l’intention.
Discuter la preuve de la Mens Rea (niveau requis, moyens de preuve)
Il faut une preuve hors de tout doute raisonnable.
Moyen de preuve: directe, circonstancielle, PRESOMPTIONS de droit
-législateur aide la poursuite en créant des présomptions de droits qui facilitent la preuve de l’intention.
Détaillez les présomptions de droit
-elles sont prévues et inscrites dans le C.cr.
-elles ont caractère obligatoire qui impose les conclusions à tirer de la preuve
-ex:
Si qqn entre dans maison par effraction, on présume que c’est pour l’intention de commettre acte criminel (voler, kidnapper..)
Si qqn met sa maison en incendie et a une assurance-incendie, on peut présumer qu’elle a l’intention de frauder, de récupérer $ pour les dommages
