Section 6 - Éléments constitutifs de l'infraction

Question 1

quels sont les 2 éléments constitutifs de l’infraction?

Answer 1

Actus reus (élément matériel) et Mens réa (élément moral/mental)

Question 2

L’actus reus doit être ______ et donc consister en un acte conscient dont la personne a le _______.

Answer 2

volontaire | contrôle

Question 3

Combien a-t-il de formes possibles d’A.R.? Nommez les.

Answer 3

5 formes –> de commission, d’omission, d’état, de possession, de résultat

Question 4

Est-ce qu’une infraction criminelle peut être constituée par une seule forme d’A.R.? Donnez exemple.

Answer 4

Non, peut être constituée de plusieurs formes d’AR.

Ex.1 Conduite dangereuse causant mort (conduite = AR de commission; causer mort= AR de résultat)

Ex.2 Conduite aux facultés affaiblies (conduite= AR commission; capacités affaiblies de conduire= AR d’état)

Question 5

Forme d’AR?

Décharger une arme à feu

Answer 5

AR de commission (actes physiques)

Question 6

Forme d’AR?
Administrer poison à une personne
et harcèlement criminel

Answer 6

AR de commission (actes physiques)

Question 7

Forme de AR?

Omettre de faire qqchose quand il est son devoir d’accomplir (négligence criminelle)

Answer 7

AR d’omission (s’abstenir de prendre certaines mesures ou de respecter certaines normes)

Question 8

Forme d’AR?

Délit de fuite en voiture

Answer 8

AR d’omission (s’abstenir de prendre certaines mesures ou de respecter certaines normes)

Question 9

Forme d’AR?

Etre nu en public ou porter un déguisement/avoir visage couvert

Answer 9

AR d’état (c’est le fait de se trouver dans un certain état qui est incriminé)

Question 10

Forme d’AR?

posséder outils de cambriolage ou des biens criminellement obtenus

Answer 10

AR de possession (c’est le fait de posséder quelque chose qui est incriminé) [ex. art.163.1 (4) possession de porno juvenile]

Question 11

Forme de AR?

mutiler/blesser personne par voies de faits graves (assault ends with injury)

Answer 11

AR de résultat (c’est la conséquence qui est incriminée)

[can voies de faits also be AR de commission?]

Question 12

Explique le lien de causalité et l’AR de résultat

Answer 12

Si on punit la conséquence d’un acte, c’est pcq l’acte posé a eu un effet/lien avec la conséquence. Par exemple, l’acte posé a causé la mort. L’acte posé ne doit pas être la seule cause de la mort, mais doit participé à la conséquence vécue.
(ask friend, if person dies from heart attack but it was because someone caused accident while drunk driving, is that AR de resultat?)

Question 13

C’est quoi l’AR? (7 éléments to answer)

Answer 13

C’est le comportement interdit, le geste fautif en soi, l’acte délictueux, l’omission de faire qqchose, l’état lors de l’acte, la possession de qquchose, ou le resultat de son action.

Question 14

c’est quoi la MR

Answer 14

c’est l’intention coupable et l’esprit blâmable (l’intention derrière le crime/l’acte posé)

Question 15

3 façons de qualifier la mens rea ( ses formes possibles)

Answer 15

• crime d’intention générale
• crime d’intention spécifique
• crime avec MR de négligence ou d’insouciance

Question 16

c’est quoi une MR d’intention générale?

Answer 16

l’élément moral s’attache simplement à la perpétration de l’acte illégal.
Ex. d’avoir intentionnellement recouru à la force lors de voies de faits (person is aware that they are assaulting someone, doesn’t need to have intention to harm)

Question 17

à quelle forme de Mens Rea s’apparentent les mots suivants: “volontairement, sciemment, intentionnellement, frauduleusement”

Answer 17

Intention générale!!

Question 18

c’est quoi l’intention spécifique?

et sa distinction avec l’intention générale?

Answer 18

Intention spécifique est une intention supplémentaire à celle de commettre l’acte. C’est l’intention d’atteindre un certain but particulier supplémentaire.

Question 19

mots suivants s’apparentent à quelle forme de MR: “avec l’intention de..” “aux fins de..”

Answer 19

Intention spécifique

Question 20

Pourquoi le vol qualifié est un crime d’intention spécifique (art.343 c) C.cr.)?

Answer 20

c’est un crime d’intention spécifique pcq la personne se livre à des voies de fait (intention de commettre acte) et il le fait dans le but de voler la personne (pour atteindre but particulier)

Question 21

C’est quoi l’intérêt en pratique de distinguer l’intention générale de l’intention spécifique?

Answer 21

On peut seulement utiliser certaines défenses comme celle d’intoxication volontaire (qui est pas extrême) avec les crimes d’intention spécifique!
Donc on peut pas excuser un crime intention général par défense d’intox volontaire.
-on peut utiliser défense d’intox. volontaire extrême pour intention générale et spécifique sauf quand c’est infractions qui menacent/atteignent intégrité physique

Question 22

(MR de négligence et d’insouciance)

C’est la preuve d ______________au lieu de la preuve de _________.

Answer 22

d’une négligence et d’une insouciance

l’intention

Question 23

C’est quoi la Mens Rea de négligence? et définition de négligence pénale?

Answer 23

• L’état d’esprit n’a rien à voir avec ce que la personne a fait, mais concerne ce qu’elle aurait dû faire (ex. hit and run, the guilty part is that you didn’t stop car, you didn’t react)
• Négligence pénale: écart marqué par rapport à la conduite normale/d’une personne raisonnablement prudente.

Question 24

C’est quoi MR d’insouciance ?

Answer 24

Personne qui est consciente de l’acte/du risque, mais persiste quand même et tente sa chance (se fiche complètement de ce qui peut arriver)

Question 25

C’est quoi MR de l’aveuglement volontaire (sous l’insouciance) ?

Answer 25

Ignorance, personne sait qu’elle faudrait se renseigner, mais refuse de le faire pcq elle veut pas connaitre vérité (turning a blind eye)

Question 26

Est-t-il difficile de faire la preuve de la Mens Rea?

Answer 26

Oui, car difficile de prouver l’esprit blâmable/ce que la personne avait dans sa tête. Mais la preuve de l’intention peut se déduire à partir des faits de la cause.

Question 27

Discuter la preuve de la Mens Rea (niveau requis, moyens de preuve)

Answer 27

Il faut une preuve hors de tout doute raisonnable.
Moyen de preuve: directe, circonstancielle, PRESOMPTIONS de droit
-législateur aide la poursuite en créant des présomptions de droits qui facilitent la preuve de l’intention.

Question 27

Discuter la preuve de la Mens Rea (niveau requis, moyens de preuve)

Answer 27

Il faut une preuve hors de tout doute raisonnable.
Moyen de preuve: directe, circonstancielle, PRESOMPTIONS de droit
-législateur aide la poursuite en créant des présomptions de droits qui facilitent la preuve de l’intention.

Question 28

Détaillez les présomptions de droit

Answer 28

-elles sont prévues et inscrites dans le C.cr.
-elles ont caractère obligatoire qui impose les conclusions à tirer de la preuve
-ex:
Si qqn entre dans maison par effraction, on présume que c’est pour l’intention de commettre acte criminel (voler, kidnapper..)
Si qqn met sa maison en incendie et a une assurance-incendie, on peut présumer qu’elle a l’intention de frauder, de récupérer $ pour les dommages