Section 5 - Le principe de légalité en droit pénal Flashcards
C’est quoi le principe de légalité des infractions et des peines? Ca garantit quoi?
On peut seulement être condamné pénalement en vertu d’un texte pénal précis et clair.
Cela garantie contre toute forme de répression arbitraire et non codifiée.
les 4 composantes de principe de légalité
a) nécessité de la loi
b) clarté de la loi
c) non-rétroactivité de la loi
d) publicité de la loi
expliquer nécessité de la loi?
il faut qu’il existe un texte de loi qui prévoit l’infraction et qui impose la peine (texte d’incrimination)
Le texte impose les peines, le juge interprète la loi pénale.
expliquer la clarté de la loi?
Les textes doivent être clairs, et la loi accessible prévisible. Les citoyens doivent savoir ce qui est interdit par la loi.
expliquer non-rétroactivité de la loi selon art. 11 g) de charte
une loi ne peut pas sanctionner quelqu’un pour une infraction commise lorsque la loi n’était pas en vigueur. Ce principe découle de du principe de légalité (Conformité à loi), car le droit penal va fixer les limites de notre liberté et chaque citoyen doit être en pouvoir de connaitre ses limites sans être surpris par une loi retroactive.
expliquer publicité de la loi? (art.19 c.cr)
personne doit ignorer la loi, car cela n’excuse pas la commission d’une infraction.
En revanche, le législateur doit publiciser ses lois et faire reconnaître leur importance
ex. rendre public les lois du CSR sur des affiches sur l’autoroute.
