Section 2 - Infractions, tribunaux, juridictions

Question 1

vrai ou faux: on se fie au texte d’incrimination de l’article concerné pour déceler la nature d’une infraction?

Answer 1

Vrai (le texte va dire si c’est un acte criminel pur, infraction mixte ou infraction sommaire.

Question 2

Donner 3 exemples d’actes criminels “purs” avec leur article C.cr.

Answer 2

1) art. 235 C.cr = meurtre
2) art. 220 C.cr= negligence criminelle causant mort
3) art.268 (2) C.cr= voies de fait graves

Question 3

C’est quoi une infraction mixte? et quelles sont des éléments qui peuvent être pris en compte lors de la prise de décision?

Answer 3

• Infraction mixte est dite mixte, car l’infraction peut être poursuivie soit comme acte criminel ou comme infraction sommaire.
• les éléments suivants peuvent influencer la décision : délais de prescription, gravite du délit, circonstances, particularités du délinquant comme ses antécédents, etc.

Question 4

C’est quoi un délai de prescription, et il est de combien de temps pour une infraction sommaire? appuyer avec article

Answer 4

Ce délai c’est le délai de temps qu’on possède pour poursuivre cette infraction sommaire et il dure de 12 mois (art. 786(2) C.cr)

Question 5

C’est quoi le délai de prescription pour un acte criminel?

Answer 5

Il n’a pas de délai! Un acte criminel peut tjrs être poursuivi.

Question 6

Donner 3 exemples d’infractions mixtes. appuyer avec articles

Answer 6

1) art. 172.1 (2) C.cr= leurre informatique
2)art.264.1 (2)C.cr=
proférer des menaces
3)art. 266 C.cr= voies de fait simples (assault)
4)art. 269 C.cr= causer lésions corporelles

• 3 last ones are all found within the same 3 pages !!

Question 7

C’est quoi une infraction sommaire “pure”?

Answer 7

c’est l’infraction la moins grave du C.cr. Elle n’entraine pas de dossier judiciaire. Dans son texte d’incrimination, ca dit tjrs seulement : infraction sommaire.

Question 8

donner des exemples d’infractions sommaires. appuyer avec articles

Answer 8

1) art. 174 C.cr.= nudité
2) art.175(1) C.cr.= troubler la paix
3) art.213(1) C.cr= interférence à la circulation (sollicitation)

*same thing, a lot of the infractions sommaires are in the 170s and all within the same few pages

Question 9

Qui suis-je? Plus haute cours du pays, un tribunal de dernière instance qui est composée de 9 juges (1 juge en chef)?

Answer 9

Cour suprême du Canada.

C.S.C

Question 10

C’est quoi le rôle de la Cour suprême du Canada?

Answer 10

Elle a le dernier mot sur les causes soumises par voie d’appel (art.691 c.cr) et elle revise les jugements des cours d’appel pour trancher la décision.

Question 11

C’est quoi le lien entre la Cour suprême du Canada et la jurisprudence?

Answer 11

Les décisions exprimées par la C.S.C. font jurisprudence, et les cours inférieures doivent appliquer cet enseignement dans leur pratique du droit criminel.

Question 12

Qui suis-je? Cour composée de 20 juges qui siège à Mtl et à Qc. Comprend un extra 20 juges surnuméraires qui peuvent être appelés. Dans la cour ils siègent normalement 3 juges?

Answer 12

Cour d’appel du Québec

Question 13

Rôle de la Cour d’appel?

Answer 13

• entend des appels (appeals) de verdict ou de sentence en matière d’actes criminels.
• entend aussi les appels de décisions rendues par cour supérieure, sur sujet d’appel en matière d’infraction sommaire.

Question 14

Qui suis-je? Une cour qui siège 145 juges et qui a une compétence en 1ère instance et une autre en appel?

Answer 14

Cour supérieure

Question 15

La Cour supérieure du Qc entend quelles types de causes en première instance?

Answer 15

les causes en vertu de l’art. 469 C.cr. Elle a compétence exclusive pour ce genre de crime, énuméré au art.469 comme le meurtre.

Question 16

En C.S.Q. de 1ere instance, est ce que tous les procès entendus se déroulent devant juge et jury?

Answer 16

Non, il a des cas exceptionnels prévus dans l’art. 473 C.cr.

Question 17

Quel est le rôle de la cour supérieure en appel?

Answer 17

• la cour supérieure de juridiction criminelle siège 1 juge en appel des décisions rendues pour les infractions sommaires (art. 812 ss. C.cr.)
• entend appels des décisions de première instance pour Code de procédure pénale du Qc comme infractions pénales commises contre CSR (code sécurité routière du qc)

Question 18

Donner un exemple du fonctionnement de la cour supérieure en appel avec infractions sommaires.

Answer 18

personne coupable de infraction sommaire- proférer des menaces- peut aller en appel a C.S.Q. pour casser le jugement rendue de Cour du Quebec/cour municipale en première instance.

Question 19

Qui suis-je? Je suis une Cour qui siègent 306 juges, qui siègent tjrs seuls. Je suis cour de première instance en droit criminel et pénal.

Answer 19

Cour du Québec.

Question 20

c’est quoi le rôle de la Cour du Qc?

Answer 20

• entend la majorité des causes criminelles pour actes crim. et infractions sommaires.
• par l’entremise des juges de paix, elle entend poursuites entreprises en vertu de Code de procédure pénale du Qc (donc infractions contre loi provinciales ex. sécurité routière, conservation de faune..)

Question 21

qui sont les juges de paix magistrats de la cour du Qc?

Answer 21

ce sont des juges nommés à vie qui exercent certaines compétences concurrentes aux juges réguliers comme:

• entendre procès pour les infractions pénales fédérales et provinciales.
• émettre des mandats d’arrestation, et d’autres types d’autorisation. (search warrants,etc)

Question 22

Qui suis-je? Des cours qu’on retrouvent à Montreal et a Qc qui ont un statut de “cours de juridiction criminelle” (art.2) mais qui n’entendent pas les poursuites criminelles? Peuvent juger toutes infractions commises contre les règlements de leur ville …

Answer 22

Les cours municipales! elles s’occupent des infractions sommaires du code criminel. Donc elle s’occupent d’une criminalité moindre que celle de la Cour du Qc.

Question 23

Quel article prévoit la juridiction absolue de la Cour provinciale, donc de la cour du Qc?

Answer 23

Article 553 C.cr.

Question 24

Nommer des infractions de juridiction abs. de la cour provinciale.

Answer 24

1) vol, recel, fraude, méfait de 5000$ et -
2) art.201= maison de jeu
3) art.733.1(1) bris de probation
4) conseil, tentative, complot, complice après le fait..

Question 25

la juridiction absolue de la Cour provinciale permet-elle le droit d’option?

Answer 25

NON, accusé doit être jugé par juge de Cour du Qc et sans possibilité d’enquête préliminaire

Question 26

la juridiction absolue de la Cour provinciale permet-elle le droit d’option?

Answer 26

NON, accusé doit être jugé par juge de Cour du Qc et sans possibilité d’enquête préliminaire

Question 27

c’est quoi l’enquête préliminaire?

Answer 27

preliminary hearing - audience où on détermine s’il y a assez de preuves et s’il est nécessaire de passer à un procès (trial) [find a solid french définition to make sure tho]

Question 28

C’est quoi la juridiction absolue de la Cour supérieure?

Answer 28

Elle a juridiction sur les actes criminels mentionnés à l’article 469, qui ne peuvent pas être jugés ailleurs.

Question 29

dans le cas d’actes criminels dans la juridiction abs. de la cour supérieure, l’accusé a-t-il un droit d’option?

Answer 29

Tous les causes sont entendues par juge et jury, et il a possibilité d’enquête préliminaire que dans le cas d’une infraction passible de emprisonnement de 14 ans ou +. (article 536(4) C.cr.)

Question 30

nommer exemples d’actes criminels sous juridiction absolue de la Cour supérieure.

Answer 30

1) Art. 235 C.cr= meurte
2) Art. 240 C.cr= complicité après le fait de meurtre
3) Art. 465(1) a) C.cr= complot de meurtre

Question 31

C’est quoi un acte criminel optionnable, selon l’art.536 (2) C.cr.?

Answer 31

acte criminel passible d’emprisonnement de 14 ans +, autres que les infractions du Art.469 C.cr

Question 32

nommer des exemples de crimes optionnables du Art.536 (2):

Answer 32

1) Art. 343-344 C.cr. =vol qualifié

2) Art.272(1) et (2)= agression sexuelle armée

Question 33

Quel est le droit d’option pour les actes criminels optionnables passible de 14 ans prison?

Answer 33

Pour ces crimes passables de 14 ans d’emprisonnement qui ne sont pas des crimes du art.469, le droit d’option inclut le choix du tribunal

• cour provinciale (qc) sans jury et sans enquête
• cour provinciale (qc) sans jury et après enquête(si on la demande)
• juge et jury (cour supérieure) et après enquête (si on la demande)

Notez la possibilité d’obtenir une enquête préliminaire sur demande (selon art.536 (2) C.cr.)

Question 34

quels sont les actes criminels optionnables de Art.536 (2.1) autres que tous les autres infractions nommés (donc de juridiction de cour provinciale (553), de juridiction de cour supérieure et d’actes passible de 14 ans autres que art.469)

Answer 34

des exemples:

• art.334 a)(i) C.cr. = vol
• art.270 (1) (2)a)= voies de fait contre agent de paix

ces actes optionnables sont ceux qui peuvent pas avoir de possibilité d’enquête préliminaire

Question 35

Quel est l’impact du nouveau article 536 (2 et 2.1) depuis son arrivé en 2019?

Answer 35

Il limite la possibilité d’enquête préliminaire à slm ceux accusés d’infractions les plus graves du Code, donc celles qui peuvent entrainer un emprisonnement de 14 ans ou plus.

Question 36

Quelles cours sont compétentes pour juger des actes en premier?

Answer 36

Cour du Québec et Cour supérieure (la cour suprême et cour d’appel ne jugent pas un procès en premiere instance)