Section 3 - Les intervenants du système de justice criminelle

Question 1

Quel article du code vise à aider la victime? (1/4)

Answer 1

1) Art. 738 (1) a), b) C.cr= dédommager la victime pour a) perte ou destruction des biens ou pour b) blessures corporelles ou dommages psychologiques infligés. (le juge doit être en mesure de facilement déterminer le montant à dédommager)

Question 2

Quel article du code vise à aider la victime? (2/4)

Answer 2

2) Art. 722 (1) C.cr. = déclaration de la victime , prendre en compte déclaration qui décrit dommages subis par victime et les répercussions sur elle.

Question 3

Quel article du code vise à aider la victime? (3/4)

Answer 3

3) Art. 722 (5) C.cr. = présentation de la déclaration, victime est permise de présenter sa déclaration de différentes façon (pour être plus à l’aise)

Question 4

Quel article du code vise à aider la victime? (4/4)

Answer 4

4) Art. 718 e) C.cr. = l’objectif de la peine, l’objectif e) doit assurer la réparation des torts causés aux victimes ou à la collectivité

Question 5

Pour q’une personne soit formellement accusé d’une infraction, quelle est la première procédure écrite qui doit être versée dans le dossier?

Answer 5

La dénonciation, formule 2, (Art. 849).

Question 6

c’est quoi la dénonciation?

Answer 6

c’est la procédure écrite sous serment par un individu comme agent de la paix au dossier, dans laquelle l’agent énonce les motifs raisonnables et probables qu’elle a de croire qu’une personne a commis une infraction.

Question 7

à quoi se rapporte le fait qu’un poursuivant du DPCP soit obliger à faire la preuve de la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable?

Answer 7

La présomption d’innocence. Qui est codifiée dans la charte canadienne des droits et libertés à Art. 11 d) et dans Code: Art.6 a) C.cr.

Question 8

Quels sont les 3 paliers de corps policers au Qc et d’où tirent-ils leurs pouvoirs de loi?

Answer 8

police municipale SPVM, police provinciale SQ et police fédérale GRC.
Ces corps tirent leurs pouvoirs de la loi qui leur crée, ex. police provincial a pouvoir sur loi provinciale.

Question 9

Rôles des agents de GRC au Québec?

Answer 9

• agissent en matière de lois fédérales particulières comme loi sur certaines substances et drogues
• s’occupent de sécurité nationale et identité judiciaire (reçoivent des renseignements tactiques du CIPC centre info de police canadienne )

Question 10

Qui suis-je?
Mis sur pied 3 ans avant la GRC, en 1870. Applique plusieurs lois fédérales (loi sur drogues et le C.cr.), émet des contraventions en vertu de lois québécoises et met en disposition aux corps policiers municipaux des services spécialisés comme escouade tactique.

Answer 10

Sûreté Québec

Question 11

Quel corps policier est comparable à la SQ?

Answer 11

Lees corps policiers municipaux!

Question 12

Rôle des corps policiers municipaux?

Answer 12

• appliquer règlements municipaux, C.cr. et autres lois pénales qui interviennent avec l’ordre social (comme code sécurité routière)
• rôle dans système accusatoire= agir avec diligence en procédant à l’enquête, recueillant la preuve et la soupèse, un role propre et indépendant de celui de la poursuite.

Question 13

c’est quoi le greffe?

Answer 13

le greffe c’est comme un secrétariat judiciaire. Les dossiers de la Cour qui contiennent la dénonciation et les procès-verbaux d’audience sont conservés au greffe.

Question 14

c’est quoi le rôle du greffe?

Answer 14

• Il assure des services d’information à la population et aux accusés
• et des services de soutien aux autres intervenants comme avocats, agents de liaisons etc.
• personnes qui assermentent les dénonciations, qui assurent la tenue des dossiers etc.

Question 15

c’est quoi un procès-verbal d’audience?

Answer 15

“hearing statement/report”

-document complété dans la cour par greffier-audiencier (hearing clerk) qui contient nom de juge, des avocats etc (basic info) et un résumé de ce qui s’est passé à la Cour dans ce dossier cette journée pdn le hearing

Question 16

c’est quoi le plumitif?

Answer 16

‘court registry’
Le plumitif est un registre informatisé qui contient les renseignements relatifs au dossier de cour.
Il se trouve au greffe, et on peut le consulter pour voir toutes les poursuites pénales et crim entreprises au QC contre cette personne ou on peut consulter le numéro de cause précis.

Question 17

C’est quoi le rôle d’audience?

Answer 17

C’est un listing des causes qui seront entendues dans une salle de Cour pour un jour précis. Ils sont placés dans des endroits visibles dans les palais de justice et à l’entrée des salles.

Question 18

c’est quoi le rôle du juge quand il siège seul?

Answer 18

Se prononcer sur les faits de la cause et sur les règles de droit applicables.

Question 19

Rôle du juge quand il siège avec jury?

Answer 19

Juge est le maître du droit et les jurés sont maîtres des faits.
Les jurés vont apprécier les preuves présentées et décider la culpabilité de l’accusé.
Le juge va prendre les décisions juridiques et judiciaires au cous du procès et guider les jurés sur les faits qu’ils doivent prendre en compte.

Question 20

Qui règlemente la nomination des juges de la Cour du Quebec et quelle est une des conditions à sa nomination?

Answer 20

La Loi sur les Tribunaux judiciaires règlemente la nomination. Le juge est déclaré apte par un comité de sélection et après la Ministre de justice peut nommé le juge. (search more how it works)
Les juges de la Cour supérieure et de la cour d’appel du Qc sont nommés par le parlement d’Ottawa.

Une des conditions pour être nommé juge est d’avoir pratiqué comme avocat pour au moins 10 ans.

Question 21

Qui règlemente la nomination des juges de la Cour du Quebec et quelle est une des conditions à sa nomination?

Answer 21

La Loi sur les Tribunaux judiciaires règlemente la nomination. Le juge est déclaré apte par un comité de sélection et après la Ministre de justice peut nommé le juge. (search more how it works)
Les juges de la Cour supérieure et de la cour d’appel du Qc sont nommés par le parlement d’Ottawa.

Une des conditions pour être nommé juge est d’avoir pratiqué comme avocat pour au moins 10 ans.

Question 22

C’est quoi un greffier-audiencier et de quoi s’occupe-t-il?

Answer 22

‘hearing clerk’
Il est un fonctionnaire qui travail en tribunal Dans la salle de cour. Il appelle les causes selon listing et il rédige les procès-verbaux d’audience (hearing reports).
Il assermente les personnes qui témoignent et rédige sur place des ordonnances (comme ordonnance de s’inscrire au registre des délinquants sexuels)
assermente= to swear in a person before testimony

Question 23

C’est qui le substitut/représentant du DPCP? Son rôle?

Answer 23

• C’est l’avocat poursuivant, qui représente l’Etat, la Reine.
• il poursuit l’accusé et doit prouver sa culpabilité hors de tout doute raisonnable.
• il autorise les poursuites criminelles et pénales ? et il fournit la preuve de culpabilité au tribunal.

Question 24

C’est qui le huissier-audiencier? Son rôle?

Answer 24

‘court bailiff/usher’
Il est membre du personnel de la cour. il précède le juge quand il entre dans le tribunal, il demande aux personnes dans salle de se lever, il présente le juge (this is honorable judge X) et il indique à l’auditoire que la court est man ouvert (court is now in session)

Question 25

Est-ce qu’un accusé peut se défendre lui-même au Qc?

Answer 25

OUi, il peut choisir de se représenter lui même, ou d’avoir un avocat de l’aide juridique (s’il est admissible) ou un avocat privé.

Question 26

Quelles personnes font partie des services de sécurité de la Cour? Et quel est leur rôle permit?

Answer 26

Ce sont les constables spéciaux qui ont un statut d’agent de paix et peuvent appliquer le C.cr. en respectant la charte des droits et libertés.
Ils doivent assurer la sécurité des personnes dans le palais de justice, et peuvent procéder à des arrestations. (mais leur rôle est + préventif)
Ces constables viennent du Ministère de la sécurité publique du Qc.

Question 27

Quels sont les services de détention de la cour?

Answer 27

il y a des agents des services correctionnels du Qc qui se retrouvent dans les blocs cellulaires des palais de justice (holding cells in basement).
Ils assurent la comparution (appearance) des détenus devant le tribunal (détenus provenant de prison/pénitencier du Qc)

Question 28

Quel est le rôle des services de probation en contexte de la cour?

Answer 28

les agents de probation ont la tâche de rencontrer les contrevenants et de rédiger des rapports présentenciels pour aider le juge à rendre sentence quand il le requiert. (rôle décrit à Art. 721 C.cr.)

Question 29

quel est le rôle des services communautaires dans la Cour?

Answer 29

• les services communautaires offrent des services de réhabilitation aux accusé/condamnés devant tribunal.
• à la Cour,il sont svt appelés à présenter des rapports d’évaluation ou de suivi devant les juges qui doivent sentencer les accusés.
• les services englobent aussi le côté victime, donc des CAVACs qui sont présent dans des locaux de tous les palais de justice pour offrir un support aux victimes et les accompagner à la cour.

Question 30

Qui sont les témoins experts? donner des exemples.

Answer 30

des témoins qui émettent leur opinion sur une situation grâce à leur expertise, donc leur formation et expérience dans un domaine de connaissance précis. (article 7, p.2017)
exemples: psychiatre, médecin spécialiste, reconstitutionniste en acc. d’auto..

Question 31

Comment un témoin expert est jugé compétent?

Answer 31

Il doit avoir la qualité d’ expert reconnue par le juge lors d’une phase préliminaire.