Section 4 - Les sources du droit pénal

Question 1

Est-ce que la Charte canadienne des droits et libertés fait partie de la Constitution du Canada? Appuyer avec article.

Answer 1

Oui elle fait partie, Art.52 (2) de la charte.

Question 2

Qu’est-ce qui rend les lois inopérantes? (appuyer avec article)

Answer 2

Les lois peuvent être déclarées inopérantes si elles ne se conforment pas à la Charte. (art.52 (1) de Charte )

Question 3

Est-ce qu’un législateur peut créer une loi qui restreint les droits et libertés énoncés dans la Charte?

Answer 3

Oui, mais il faut le faire par le biais d’une règle de droit qui restreigne les droits/libertés dans des limites raisonnables. La restriction doit aussi se justifier dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Question 4

Quelle est la procédure à suivre pour déclarer une règle de droit “inopérante” on non quand on dit qu’elle viole un droit ou une liberté de la charte?

Answer 4

Le tribunal doit appliquer le “test” pour voir si la règle de droit en question restreint des droits/libertés dans des limites raisonnables et si elle est justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Question 5

donner un exemple de situation qui utilise le “test” pour déterminer si une règle de droit peut être déclarée inopérante.

Answer 5

Dans le cas de l’auteur Yvan Godbout. Il utilise le test en vertu de l’art. 52(1) de charte, pour rendre inopérant l’article 163.1 sur la production de pornographie juvénile, car cet article viole la liberté d’expression reconnue dans art.2 b) de la charte.

Question 6

Donner des exemples de règles de droits en vigueur qui sont acceptées par les tribunaux de restreindre des libertés fondamentales comme celle de l’expression.

Answer 6

Les art.318 et ss. C.cr. (propagande haineuse) et art.163 et ss. C.cr (obscénité) sont des restrictions de liberté qui ont passé le test de l’art. 1 de la charte.
Donc les restrictions posés par ces articles sont raisonnables dans une société libre et démocratique.

Question 7

à quoi se réfèrent les articles 2 et 3 de la charte?

Answer 7

art. 2 = les libertés fondamentales comme liberté de presse et liberté d’expression
art. 3 = droits démocratiques donc le droit de vote pour tout citoyen et droit de soumettre sa candidature aux élections.

Question 8

Dans quel article de la charte reconnaissons le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne?

Answer 8

Article 7

Question 9

quels droits sont reconnus en droit pénal lors de l’interprétation de l’article 7?

Answer 9

• droit au silence
• droit à un procès juste et équitable
• droit à une défense pleine et entière
• droit à la divulgation de la preuve

Question 10

C’est quoi le droit au silence et d’où vient-il?

Answer 10

C’est le droit à ne pas être obligé de faire une déclaration verbale ou écrite à la police.
Ce droit vient de a jurisprudence, du fait que la société est dégoûtée du fait de forcer un individu à s’incriminer lui même.

Question 11

Décrivez le droit à un procès juste et équitable.

Answer 11

Ce droit assure que le juge recherche la vérité en tenant compte des éléments de preuve admissible et en écartant ceux qui sont inéquitables. et assurer qu’il serait possible à l’accusé de faire sa défense ou contester la preuve de culpabilité.

Question 12

En quoi consiste le droit à une défense pleine et entière (les 2 facettes)?

Answer 12

• l’accusé a droit de connaitre la totalité des preuves contre lui, de la poursuite.
• l’accusé a le droit de se défendre, donc de décider s’il va être représenté par un avocat, s’il va témoigner pour sa défense ou s’il va citer des témoins à comparaître pour sa cause. (to witness to support his case)

Question 13

C’est quoi le droit à la divulgation/communication de la preuve?

Answer 13

c’est le droit qui permet à l’accusé d’exercer son droit a défense pleine et entière, en obligeant la poursuite de divulguer à l’accusé toutes les preuves qu’il va soumettre au tribunal, quelles soient des éléments de preuve inculpatoires ou disculaptoires.

Question 14

c’est quoi le but de l’article 8? (fouilles, perquisitions et saisies

Answer 14

faire respecter la vie privée des individus lors des gestes intrusifs/abusives de fouilles,saisies et perquisitions.

Question 15

Quel article suis-je?

assure la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraire, c-à-d, à base de volonté?

Answer 15

Article 9

Question 16

C’est quoi le sujet de l’article 10? Il assures des droits dans quel cas?

Answer 16

Dans le cas d’arrestation ou de détention.

Question 17

les droits a) et b) de l’article 10 sur arrestation et détention?

Answer 17

• droit d’être informé dans plus bref délais des motifs de l’arrestation (you are under arrestation for the murder of..)
• droit d’avoir recours sans délai à un avocat et d’être informé de ce droit

Question 18

est-ce que les droits de l’article 10 arrestation détention sont divulgués tous en même temps ou en suivant un ordre?

Answer 18

Un ordre. Il faut être informé des motifs/raisons de l’arrestation de façon plus précise possible avant d’exercer son droit de consulter avocat.

Question 19

Si une personne déclare sa culpabilité au policier, mais que le policier ne lui a pas informé du droit de consulter un avocat, est ce que la personne est déclarée coupable?

Answer 19

Non, elle peut être acquitté même après sa déclaration, car elle n’a pas été informé de son droit à un avocat, un droit fondamental

Question 20

a quel autre droit est intimement lié le de droit 10.b) de consulter un avocat ?

Answer 20

au droit de garder le silence, interprété dans l’article 7.

Question 21

P/r à l’art. 10, quelles sont les étapes à entreprendre avant que le détenu puisse consulter son avocat?

Answer 21

• être informé des raisons pour son arrestation.
• être informé de son droit de consulter un avocat
• assurer que le détenu comprend bien la nature du droit de l’avocat et des raisons pour lesquelles ce droit lui est accordé.

Question 22

quels sont les droits a) et b) assurés par l’article 11 (affaires-proceedings- criminelles et pénales)?

Answer 22

• article 11 considère les personnes formellement accusées
  a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise dont on est reproché
  b) d’être jugé dans un délai raisonnable = 18 mois pour cour du Québec et 30 mois pour la cour supérieure (écoule de l’arrêt Jordan de 2016)

Question 23

pq un inculpé doit-il être jugé dans un délai raisonnable?

Answer 23

car un délai déraisonnable est un déni de justice pour toutes les personnes impliquées, la victime, l’inculpé, les familles etc.

Question 24

quel est le droit c) assuré par l’article 11 ? et d’où tire-t-il son origine?

Answer 24

c) droit de non-contraignabilité= on ne peut pas force/contraindre un inculpé de témoigner contre lui-même
(tire son origine de la Common law)

Question 25

quel est le droit d) de l’article 11?

Answer 25

d) droit d’être présumé innocent par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable

Question 26

dans l’article 11 d), que prévoyons-nous par un tribunal ‘indépendant et impartial’ et qu’est-ce que cet article établit-il comme principe sur les procès?

Answer 26

indépendant et impartial sous-entend qu’il n’y a pas d’influence extérieure ni de préjugé qui interfère dans l’analyse des faits et dans la décision.

Art. 11 d) établit le caractère public des procès

Question 27

quels sont les droits e,f,g) de l’article 11?

Answer 27

e) ne pas être privé sans juste cause, d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable (cannot be denied release on reasonable bail)
* le principe c’est d’être libérer et l’exception c’est d’être détenu

f) si accusé d’infraction passible de 5 ans ou plus, doit avoir droit a procès devant jury
g) de ne pas être déclaré coupable pour une action qui n’était pas considérée comme infraction quand elle a été commise

Question 28

quels sont les droits h et i de l’article 11?

Answer 28

h) droit de plaider autrefois acquit/convict pour ne pas être jugée 2 fois sur même cause
i) droit de bénéficier de peine la moins sévère si la loi change et est rendue plus sévère pendant le procès (qqn condamné à telle date pour infraction commise est condamné en fonction des textes de lois de cette date)

Question 29

quel est le droit de l’article 12 et dans quel cas peut-elle être utilisée?

Answer 29

c’est le droit de protection contre les traitements/peines cruels et inusités (unusual)

Jurisprudence dit qu’une peine peut être cruelle si elle est incompatible avec la dignité humaine ou si elle est exagérément disproportionnée p/r aux principes usuels (donc peine inusitée)

Il est applicable pour évaluer la justesse de dispositions de loi (articles) qui traitent des sentences ou pour évaluer la lourdeur d’une peine ou juger certaines conditions de détention

Question 30

Quels sont les droits des articles 13 et 14?

Answer 30

13) droit qu’aucun témoignage incriminant ne soit utilisé pour incriminer la personne dans d’autres procédures, les exceptions sont le parjure (perjury) et les témoignages contradictoires
14) droit à l’assistance d’un interprète

Question 31

Vrai ou faux?

Un article/disposition de loi qui viole un droit dans charte serait déclaré comme inconstitutionnel.

Answer 31

Faux, l’article peut violer charte si elle répond aux critères de l’article 1 de la charte ‘limites raisonnables et société libre démocratique’

Question 32

C’est quoi le sujet de l’article 24(1) de la charte, considérant son intervention judiciaire?

Answer 32

C’est l’article qui vise à obtenir une réparation convenable et juste selon le tribunal, lorsque nos droits ou libertés de la charte sont niés ou violés.

Question 33

quelles sont les 3 étapes pour s’adresser au tribunal pour obtenir une réparation (art.24(1) charte)?

Answer 33

• alléguer une violation de la charte
• s’adresser au tribunal compétent (au stade du procès)
• viser l’obtention d’un remède approprié (souvent l’arrêt des procédures)

Question 34

explication article 24(2) charte sur sujet d’intervention judiciaire?

Answer 34

Si les éléments de preuves sont obtenues en violation des droits et liberté, on peut demander au tribunal de écarter cette preuve car elle est susceptible de déconsidérer l’administration de justice
(on procède en 2 étapes pour cette contestation: alléguer violation charte et établir que cette preuve déconsidère admin justice. )

Question 35

C’est quoi l’article 33 de la charte? son but et un exemple de son utilisation

Answer 35

L’ art. 33 est une disposition de loi concernant la suspension de l’application de la charte. On l’utilise pour créé une loi qui déroge la Charte,
par exemple: le projet de loi 21 (laïcité de l’État) qui a été appliqué par clause dérogatoire, cette loi enfreint les articles de la charte (Comme art.2) mais elle est permise .

Question 36

quelles sources du droit pénal font matière de lois fédérales?

Answer 36

Code criminel, Loi réglementant certaines drogues et autres substances, Loi sur les armes à feu (matière criminelle)
Loi sur assurance-emploi, Loi sur l’impôt sur le revenu, Loi électorale du canada (matière pénale statutaire)

Question 37

Lois des juridiction provinciales, en matière pénale statutaire?

Answer 37

Code de sécurité routière, Loi sur l’encadrement du secteur financier, Loi sur les CPA, le Code des professions…

Question 38

Une autre source de droit pénal c’est la jurisprudence, que veut dire ce terme?

Answer 38

C”est une source qui englobe l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ce sont des textes très utiles en pratique, et les jugements les plus importants sont ceux de la Cour suprême (car lient tous les juges de toutes les cours).

Question 39

V ou F:

La Common Law s’inspire du code criminel?

Answer 39

Faux, la common law c’est le ‘droit anglais non écrit’ qui a été élaboré au fil du temps où on dégage les règles de conduite qui reposent sur les usages et coutumes.

Question 40

La common law est un droit écrit par les parlements de l’Angleterre?

Answer 40

Faux, la common law est l’opposé du droit écrit, elle ne vient pas des lois édictés par aucun parlement. C’est un droit qui découle des usages et coutumes.

Question 41

Est-ce que les principes de Common Law sont reconnus aujourd’hui? Appuyer par article

Answer 41

Oui, les principes demeurent en vigueur (art. 8(2) et (3) de C.cr.)

Question 42

Un moyen de défense introuvable dans code criminel, mais qui demeure en vigueur par art.8(3) et qui découle de Common Law?

Answer 42

Défense d’entrapment (piège policier)
on peut utiliser La Défense qu’on était victime d’un “entrapment” (sort of like victime of coercive undercover cop which isnt allowed)