Section 8 - La présomption d'innocence et le fardeau de preuve Flashcards
Quel est une présomption qui joue en faveur de l’accusé?
La présomption d’innocence. (ex. présomption de droit facilite la preuve d’intention pour la poursuite CONTRE l’accusé/pas en faveur)
quelles sont les 3 implications principales du droit à la présomption d’innocence?
1- poursuite présente sa preuve contre accusé en premier (avant que l’accusé présente sa défense)
2-obligation de la poursuites de divulguer toute preuve (inculpatoire ou disculpatoire)
3-même si juge ne croit pas témoin, il doit être convaincu hors de tout doute raisonnable après l’évaluation de l’ensemble de la preuve
C’est quoi le fardeau de preuve, et de quel type s’agit-il en matière de droit criminel?
Le fardeau est à la poursuite de prouver la culpabilité de l’accusé hors de tout doute raisonnable (type) à partir de la preuve disponible.
La preuve de culpabilité hors de tout doute raisonnable se fait par la preuve de ______________des éléments essentiels de l’infraction.
tous et chacun
definition of doute raiso from doc 4 Lifchus
Quels sont les 3 scénarios qui surviennent quand on a des témoignages contradictoires dans la preuve?
1) Si on croit le témoignage de l’accusé, il doit être acquitté
2) Si on ne croit pas le témoignage de l’accusé, mais on a un doute raisonnable, il doit être acquitté
3) Même si juge n’a pas de doute sur le témoignage de l’accusé, il faut se demander s’il est convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé
(innocent until proven guilty, so if we have doubt, then he must be acquitted/not guilty)
Que fait le juge s’il entend des versions contradictoires, et qu’il en croit aux deux…
Il NE doit PAS choisir entre les versions, selon laquelle est plus convaincante ou vraisemblable.
Si le juge a un doute, l’accusé DOIT bénéficier de ce doute et être acquitté (ex. of doc 6 Marc and daughters)
[C’est pour ça qu’on dit que présomption d’innocence est en faveur de l’accusé]
L’accusé/La Défense a le fardeau de prouver son innocence?
Non, par principe, il peut garder le silence tout au long, n’est pas forcé à témoigner, etc.
(mais il a des exceptions au principe)
C’est quoi la présomption de droit?
C’est une prévision légale dans le code, qui met le fardeau sur l’accusé pour présenter une preuve pour expliquer son geste, sinon il peut être trouvé coupable.
La loi présume que l’accusé a commis un crime, alors l’accusé doit contredire/repousser ce fait en assumant un certain fardeau de preuve.
expliquer la présomption de droit et le fait de briser vitre pour rentrer dans maison étrangère pendant froid sibérien..
Introduction par effraction c’est un crime, alors on présume que quelqu’un s’introduit dans la maison d’autrui pour but de commettre crime, et non pour être en chaleur. Alors, l’accusé doit assumer un certain fardeau de la preuve, et repousser cette présomption pour expliquer son geste inhabituel, ou anormal à cause des circonstances.
C’est quoi la présomption de fait?
Elle se retrouve où?
La présomption de fait survient quand la preuve des faits de la cause amène par conclusion logique à présumer que l’accusé a commis un crime. Cette présomption découle des faits de la cause.
Exemple de présomption de fait (chapeau, process and result)
Personne essaye des chapeaux dans boutique et reçoit appel sur cell. qu’il a une urgence familiale, elle sort en panique du magasin sans payer la chapeau qu’elle porte. Il peut être vu qu’elle a volé le chapeau du fait qu’elle quitte le magasin sans payer l’objet. Cette personne a donc le fardeau de repousser l’accusation contre elle en expliquant son geste et son non-intention. Si le juge a un doute raisonnable sur l’intention qui n’était pas de voler, il doit acquitté la personne.
