Section 7 - Le déroulement d'une affaire criminelle Flashcards
Qui suis-je?
Je déclenche l’enquête policière. Qqn va signer une déclaration écrite qui décrit le crime commis. Je suis soi une ___ formelle ou une piste donnée aux policiers.
La plainte
Qui suis-je?
Ensemble d’opérations d’investigation faite par agent de paix, pour constater perpétration de l’infraction, rassembler preuves et identifier auteurs responsables.
L’enquête policière
Quels sont les étapes de l’inculpation en commençant par l’autorisation de la plainte?
Est-ce que autorisation est formelle?
- L’enquêteur termine son enquête et apport le dossier au DPCP.
- Celui-ci est le premier à se prononcer sur la plainte.
- Il analyse le dossier et l’autorise ou non (en prenant connaissance du précis policier, des déclarations écrites et des interrogatoires vidéos)
- L’autorisation de la plainte n’est pas une procédure formelle (pas au code), elle sert à vérifier le dossier avant de le soumettre au juge.
Quels sont les étapes de l’inculpation qui suivent l’autorisation de la plainte? (après)
Personne est officiellement inculpée quand agent de liaison amène dénonciation (form 2) devant juge, il consulte le dossier d’enquête, et qu’il la reçoit et la signe.
-Ce geste initie la procédure judiciaire contre l’accusé (c’est la première étape officielle)
Quels autres documents peuvent être signés par le juge et dans quel but?
- Si juge a les motifs raisonnables de croire que personne a commis l’infraction, il peut signer une sommation (formule 6) ou un mandat d’arrestation (formule 7)
- But de sommation= faire comparaître l’accusé à la cour, à une heure et date précise pour qu’il réponde à l’accusation portée contre lui.
- But de mandat d’arr.=on peut y procéder s’il a des motifs d’arrêter l’accusé et que c’est dans le meilleur intérêt du public
Est-ce que le fait de dire à l’individu de suivre volontairement l’agent de paix sous contexte qu’elle est en état d’arrestation, est considéré comme une arrestation?
Oui, c’est ça et autre cas c’est de saisir/toucher personne dans but de la détenir.
Expliquer avec papier schéma l’art.495 pour arrestation sans mandat
(ask thiris how 495 (1) a) works, if its a criminal act u can arrest. if its a infraction hybrid par voie criminelle does It count as needing the 4 motifs or not
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Décrivez le déroulement de la comparution et ses 3 étapes
La comparution est la première fois où le prévenu se présente au tribunal pour entendre les accusations portées contre lui.
Les étapes:
-lecture de la dénonciation (avocat de prévenu peut renoncer)
-Exercice de droit d’option (si on va en procès) ou enregistrement de plaidoyer
-si on fait plaidoyer, suivant c’est le prononcé de sentence qui peut avoir lieu
Quels sont les moyens du policier pour forcer un inculpé à comparaître, même s’il l’arrête pas? (ses moyens diffèrent de ceux du juge)
citation à comparaître (formule 9) et la promesse (formule 10)
Quels sont les délais imposés aux policiers entourant la comparution à la cour après l’arrestation et détention?
Ils doivent amener le suspect à la cour dans les 24 heures après l’arrestation.
C’est quand que le plaidoyer est enregistré? Et le juge accepte-t-il n’importe quel plaidoyer de culpabilité instantanément?
- Le plaidoyer de coupable ou non coupable est soit enregistré à la comparution (ensuite on procède à la sentence) ou pendant le procès.
- Le juge doit accepter le plaidoyer s’il remplit certaines conditions (ex. judge has to look into it, because what if smo threatened person to plead guilty etc. )
À quel article porte atteinte le fait de [dpcp] ne pas divulguer tout renseignement pertinent à la défense?
Article 7 de la charte (droit de l’accusé de présenter une défense pleine et entière)
Quels sont les 4 choses impliquées dans la divulgation de la preuve?
- police doit communiquer preuves au DPCP
- DPCP ne peut pas détruire preuves (no destroying of évidence i.e. Donna shredding paper)
- DPCP communique tous les noms de témoins pot. à la déf.
- Obligation de divulguer dure tout au long du procès
Différence entre mise en liberté par voie administrative et par voie judiciaire?
voie administrative c’est pour personne arrêtée par agent de paix.
voie judiciaire c’est pour personne détenu qui comparaît à la cour.
c’est quoi l’enquête sur la remise en liberté et comment le juge fait la décision d’octroyer cette remise?
L’enquête sur la remise en liberté sert à aider le juge à décider de libérer ou de détenir l’accusé jusqu’à son procès. Il se fie à la couronne et à la défense aussi.
La couronne fait preuve des circonstances du délit, des antécédents et des causes pendantes.
La Défense doit montrer la fiabilité du client par la stabilité d’emploi et son milieu social, aussi entendre témoins qui vont soutenir client par $$
