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Droit constitutionnel > Séances 9 et 10 > Flashcards

Séances 9 et 10 Flashcards

1
Q

Définir la démocratie suisse

A

La démocratie suisse est une démocratie semi-directe.

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Q

Qui a toujours le dernier mot dans la prise de décision ?

A

C’est le peuple

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3
Q

Quelles sont les 2 visions que l’on peut avoir du peuple ?

A
  1. organe de l’Etat : joueur particulier qui peut changer les règles
  2. perturbateur: change tout le temps les règles
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4
Q

Quels sont les droits fondamentaux ?

A
  1. liberté de vote, art. 34
  2. droit de pétition, art. 33
  3. liberté de communication, art. 16-17
  4. liberté d’association, art. 23
  5. liberté de réunion, art. 22
  6. égalité, art. 8
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5
Q

Quelles sont les 2 types de démocratie ?

A
  1. démocratie représentative

2. démocratie directe/semi-directe

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6
Q

Définir la démocratie représentative

A

Dans la démocratie représentative c’est le peuple qui élit ses représentants. Si le peuple jouit d’autres compétences: l’exercice de celles-ci dépend de la volonté d’un autre organe de l’Etat.

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7
Q

Expliquer la démocratie de la France ?

A

C’est une démocratie représentative: le peuple élit les membres de l’assemblée nationale mais c’est le président qui va déclencher le mécanisme de référendum car le peuple ne le peut pas.

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8
Q

Définir la démocratie directe

A

Dans la démocratie directe c’est soit le peuple qui exerce seul et directement le pouvoir (Landsgemeinde) soit le peuple élit ses représentants et dispose d’autres compétences dont l’exercice ne dépend pas de la volonté d’un autre organe de l’Etat.

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9
Q

Quels sont les instruments concernés par les droits politiques ?

A
  1. votation

2. élection

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10
Q

Quels sont les différents types d’élection ?

A
  • selon le système majoritaire

- selon le système proportionnel

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11
Q

Définir ce qu’est le quorum

A

Le quorum est le taux à partir duquel un candidat peut obtenir un siège. Il est uniquement utilisé dans le système proportionnel.

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12
Q

Pour quelle raison a-t-on introduit le système majoritaire ?

A

Pour lutter contre la sous représentation des parlementaires d’un parti très fortement représenté dans la population.

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13
Q

Quels sont les instruments de la démocratie directe ?

A
  1. initiative populaire
  2. référendum
  3. droit de révocation
  4. droit de pétition
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14
Q

D’où proviennent les instruments de la démocratie directe ?

A

De la révolution française en 1789.

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15
Q

Définir l’initiative populaire

A

L’initiative populaire permet à une fraction du corps électoral de déclencher une procédure qui conduit à l’adoption, à la révision ou à l’abrogation d’un acte étatique.

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16
Q

Définir le référendum

A

Le référendum permet au corps électoral de se prononcer sur un acte adopté par une autorité étatique, le plus souvent le parlement.

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17
Q

Définir le droit de révocation

A

Le droit de révocation permet à une fraction du corps électoral de provoquer une votation portant sur la dissolution d’un organe étatique avant l’expiration de la période de fonction.

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18
Q

Définir le droit de pétition

A

Le droit de pétition permet à toute personne de s’adresser en tout temps aux autorités des requêtes, des propositions, des critiques ou des réclamations dans les affaires de leur compétence, sans avoir à craindre des conséquences.

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19
Q

Qu’implique la révision totale de la Cst ? Donner la base légale

A

La révision totale de la Cst implique le renouvellement total de l’Assemblée fédérale selon l’art 193 de la Cst.

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20
Q

Quels sont les actes étatiques concernés par le référendum ?

A
  1. les lois ordinaires
  2. les lois urgentes
  3. certains traités internationaux
  4. la révision de la Cst
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21
Q

Quel est l’actes étatique concerné par l’initiative ?

A

La Cst fédérale > conduit à un référendum obligatoire

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22
Q

Quelles sont les 3 types d’initiative populaire ?

A
  1. initiative formulée et non formulée
  2. initiative constitutionnelle, législative ou administrative
  3. initiative générale
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23
Q

Définir ce qu’est une initiative formulée

A

L’initiative formulée est un texte entièrement rédigé qui prévoit un certain nombre d’articles.

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24
Q

Définir ce qu’est une initiative non formulée

A

L’initiative non formulée prévoit une idée mais c’est ensuite le parlement qui est chargé de son élaboration.

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25
Q

Quels sont les 3 types de référendums ?

A
  1. référendum facultatif
  2. référendum obligatoire
  3. référendum constructif
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26
Q

Définir ce qu’est un référendum constructif

A

C’est un référendum qui permet de ne pas s’opposer catégoriquement à une loi, mais de proposer une alternative aux points contestés du texte voté par le parlement. Les deux textes sont alors soumis au vote populaire et une question préférentielle permet de trancher si les deux sont acceptés.

27
Q

Dans quels cantons trouve-t-on encore le référendum constructif ?

A

Zurich et Berne

28
Q

Définir la capacité civile passive

A

La capacité civile passive est la jouissance des droits politiques.

29
Q

Définir la capacité civile active

A

La capacité civile active est l’exercice des droits politiques.

30
Q

Quelles sont les conditions à la capacité civile (passive et active) ? Donner la base légale

A

Conformément à l’article 136:

  • nationalité suisse
  • majorité civique de 18 ans
  • absence de privatisation des droits civiques en raison d’une interdiction pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit.
31
Q

Donner les caractéristiques et la base légale du référendum obligatoire

A

Le référendum obligatoire est une votation organisée d’office qui demande la double majorité selon l’art 141 de la Cst.

32
Q

Donner les caractéristiques et la base légale du référendum facultatif

A

Le référendum facultatif a lieu si une votation est demandée par 50’000 citoyens ou par 8 cantons. La base légale est l’article 141 de la Cst.

33
Q

Quels sont les actes soumis au référendum obligatoire ?

A

Toute révision de la Cst émanant du peuple ou d’une autorité ainsi que certains traités.

34
Q

Quels sont les actes soumis au référendum facultatif ?

A

Toutes les lois ordinaires et certains traités.

35
Q

Quels sont les 2 types d’initiative populaire sur le plan fédéral ? Donner leur base légale

A
  1. La révision totale de la Cst (art. 193 et 138)

2. La révision partielle de la Cst (art. 194)

36
Q

Donner les caractéristiques de la proposition de révision totale de la Cst

A

La proposition doit toujours être conçue en termes généraux et doit être soumise au vote préalable du peuple.

37
Q

Pourquoi est ce que la proposition de révision totale de la Cst doit toujours être conçue en termes généraux ?

A

Car celui qui propose ne peut pas rédiger une Cst.

38
Q

Quelle est la conséquence principale de l’acceptation de la révision totale du Parlement ? Donner la base légale

A

Il y a le renouvellement de l’AF et du CF, conformément à l’article 193 al.3 de la Cst.

39
Q

Par qui est donc préparée la révision totale de la Cst ?

A

Elle est préparée par le nouveau parlement et soumis au vote du peuple et des cantons.

40
Q

Quelles sont les 2 formes de proposition de la révision partielle de la Cst ? Donner leur base légale

A
  1. projet rédigé = art. 139

2. proposition conçue en termes généraux = art. 139

41
Q

Est ce que le projet rédigé de la révision partielle de la Cst est modifié avant le vote du peuple ?

A

Non.

42
Q

Donner les différentes étapes de la procédure de l’initiative populaire

A
  1. soumission des listes de signatures à la ChF
  2. publication par ChF dans FF
  3. validation des signatures
  4. dépôt des listes de signatures à la ChF
  5. Décision sur aboutissement par ChF et publication dans la FF
  6. Proposition du CF à AF du délai = 1 année ou 18 mois en cas de contre projet
  7. AF contrôle la validité du projet
  8. AF prend une décision sur l’opportunité
  9. Votation
  10. entrée en vigueur
43
Q

À quel niveau de l’échelle est ce que les signatures sont validées ?

A

Au niveau des communes.

44
Q

Qui porte le risque du délai de dépôt des signatures pour approbation ?

A

Ce sont les signataires et les initiants.

45
Q

Quel est le rôle du CF lors de la procédure de l’initiative populaire ?

A

Lorsqu’une initiative aboutit le CF a un an pour préparer u message dans lequel il examine la validité du projet et donner sa position.

46
Q

Si une initiative populaire est invalidée par l’AF quelles sont les voies de recours possibles ?

A

Aucune voie de recors est prévue.

47
Q

Sur quel fond est ce que l’AF contrôle la validité de l’initiative ?

A

Sur le fond juridique.

48
Q

Quelles sont les 3 possibilités de l’AF lorsqu’elle prend une décision sur l’opportunité ?

A
  1. elle ne fait aucune recommandation
  2. elle donne une recommandation d’acception
  3. elle recommande le rejet et propose un contre projet
49
Q

Quels sont les 2 types de contre-projet ?

A
  1. contre-projet direct

2. contre-projet indirect

50
Q

Qui peut proposer un contre projet ?

A

Le CF et l’AF.

51
Q

Définir le contre projet direct

A

Le contre-projet direct : en réponse à l’initiative, le parlement propose un autre article constitutionnel. Si le comité d’initiative ne retire pas son initiative, le contre-projet est soumis à la votation en même temps que l’initiative populaire en question.

52
Q

Définir le contre projet indirect

A

Le contre-projet indirect : en réponse à l’initiative, le parlement propose non pas une modification de la Constitution, mais une modification de la loi, voire une nouvelle loi. Le contre-projet indirect permet aux autorités de proposer une alternative sans modifier directement la Constitution. Si le comité d’initiative ne retire pas son initiative, le contre-projet indirect entre en vigueur si l’initiative est refusée.

53
Q

Quelles sont les conditions d’invalidité des initiatives populaires ? Donner si possible la base légale

A
  1. unité de la forme = art. 139 al.2 et 194 al.3
  2. unité de la matière = art. 139 al.2 et 194 al.2
  3. exécutabilité
  4. interdiction de l’abus de droit
  5. principe de clarté
  6. conformité aux règles impératives du droit international = ius cogens (=/= DHs)
54
Q

Définir ce qu’est l’unité de la forme

A

Il est interdit de mélanger une initiative entièrement formulée et une initiative conçue en termes généraux. On ne peut pas dire qu’on formule seulement une partie mais il faut soit des formules totales soit laisser faire le parlement.

55
Q

Définir ce qu’est l’unité de la matière

A

Un seul sujet par initiative doit être proposé, il faut donc regarder les différentes parties de l’initiative: si les différents éléments se rejoignent alors on la valide.

56
Q

Définir ce qu’est l’exécutabilité

A

Il faut que l’initiative soit juridiquement exécutable.

57
Q

Donner un exemple de l’interdiction de l’abus de droit

A

On ne peut pas lancer une initiative après ne pas avoir lancé un référendum pour bloquer la continuation de l’initiative.

58
Q

Quels sont les 2 éléments importants qui ne font pas partie du ius cogens ?

A
  • interdiction de discrimination

- interdiction de la peine de mort

59
Q

De quel droit relèvent les droits politiques cantonaux ?

A

Ils relèvent d’une réglementation cantonale mais doivent respecter le socle imposé par le droit fédéral.

60
Q

Quels sont les instruments politiques à dispositions des cantons ?

A
  • référendum facultatif/obligatoire

- initiative

61
Q

Quelles sont les conditions de validité des initiatives populaires ?

A
  1. unité de la forme
  2. unité de la matière
  3. exécutabilité
  4. interdiction de l’abus de droit
  5. principe de clarté
  6. conformité au droit supérieur
62
Q

Quelle est la base légale des droits politiques ?

A

L’article 34 de la Cst.

63
Q

Que représente l’art. 34 de la Cst ?

A

Il représente une garantie minimale touchant au fonctionnement de la démocratie aux niveaux: fédéral, cantonal et communal.

64
Q

Quels sont les droits garantis ?

A
  • droit à la formulation claire et correcte des questions soumises au vote
  • exigence de l’unité de la matière
  • droit à la composition exacte du corps électoral, au respect des conditions d’éligibilité et des incompatibilités ainsi qu’au respect des règles de procédure
  • droit à l’égalité des électeurs et à l’égalité des chances des candidats à une élection
  • garantie du secret de vote
  • interdiction d’une influence illégale des autorités ou des particuliers sur le scrutin
  • le droit à la constatation exacte des résultats d’un scrutin

Droit constitutionnel (12 decks)

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