Séance 11

Question 1

Quelle approche doivent prendre les autorités concernant l’art. 139 al. 3 de la Cst ?

Answer 1

Les autorités prennent une approche restrictive: toute initiative violant le jus cogens sera invalidée par l’AF.

Question 2

Quels sont les actes internationaux qui ne sont pas des motifs d’invalidité ?

Answer 2

Les violations de la CEDH ou du Pacte II de l’ONU concernant les droits civiques et politiques.

Question 3

Est ce que les droits de l’homme garantis dans les traités font partie du droit international impératif permettant d’invalidé une initiative ?

Answer 3

Non.

Question 4

Que peut-on dire sur la pratique actuelle de l’initiative ?

Answer 4

La pratique actuelle est favorable aux initiatives et fait primer le droit d’initiative sur le droit international, y compris sur les DHs.

Question 5

Quelles sont les 2 approches philosophiques concernant l’invalidité d’une initiative ?

Answer 5

1. Rousseau = la volonté du peuple doit l’emporter
2. Kelsen = les minorités peuvent se voir imposer des directives par la majorité, les droits fondamentaux protègent de ce genre d’action

Question 6

Quelles sont les 3 approches principales de la doctrine helvétique concernant l’invalidité d’une initiative ?

Answer 6

1. approche classique
2. approche progressiste
3. approche pragmatique

Question 7

Décrire l’approche progressiste concernant l’invalidité d’une initiative pour raison de violation des DHs

Answer 7

Il faut étendre l’interprétation de l’art. 139 aux DHs.

Question 8

Décrire l’approche classique concernant l’invalidité d’une initiative pour raison de violation des DHs

Answer 8

Il faut une interprétation stricte de l’art. 139. En cas d’acceptation d’une initiative contraire à un traité il faut dénoncer ce dernier.

Question 9

Décrire l’approche pragmatique concernant l’invalidité d’une initiative pour raison de violation des DHs

Answer 9

Il faut une interprétation stricte de l’art. 139. En cas d’acceptation d’une initiative il faut faire primer les DHs.