Séance 3 Flashcards
Quelles sont les 4 conceptions de la nation ?
La conception subjective et objective de la communauté, la nation ethnique et la nation civique.
Définir la conception objective de la communauté
La conception objective de la communauté se réfère à une communauté donc le point commun peut être: l’histoire, la religion, les moeurs, etc..
Définir la conception subjective de la communauté
La conception subjective de la communauté se réfère à la communauté dont le point commun est la volonté de vivre ensemble.
Définir la nation ethnique
La nation ethnique est la communauté qui englobe les personnes ayant des caractéristiques objectives similaires. Ce terme s’oppose aux minorités.
Définir la nation civique
La nation civique est la communauté qui englobe les personnes ayant des valeurs similaires. Dans ce même registre on peut parler de “patriotisme constitutionnel”.
Définir le concept de Willensnation
On considère la diversité comme une valeur. On se réfère notamment aux aspects civique et mythiques de l’identité commune.
Donner 2 exemples illustrant le concept de Willensnation
- Le principe de représentation équitable des régions et des communautés suisses dans les organes de la Confédération.
- La Confédération est composée du peuple et des cantons, tel que stipulé dans le préambule de la Cst.
Quelle est la base légale (article) du principe de représentation équitable des régions et des communautés ?
L’article 175 alinéat 4 de la Cst.
Comment est la citoyenneté suisse ?
Elle est à trois échelles:
- Etat fédéral = nationalité
- canton = indigénat
- commune = droit de cité ou bourgeoisie
Quels sont les 3 groupes de personnes qui composent la population suisse ?
- Les citoyens
- Les étrangers
- Les apatrides
Que représente la nationalité ?
Elle représente le lien entre une personne et un Etat, cette personne jouit ainsi de droits et d’obligations.
Quels sont les droits et les obligations dont unE citoyenNE jouit ?
- Droits politiques
- Droits fondamentaux
- Droit de résidence et liberté d’établissement
- Service militaire ou protection civile
- Protection diplomatique
- Devoirs civiques
Quels sont les 2 systèmes d’acquisition de la nationalité ?
- par la naissance
2. ultérieurement
Comment peut-on acquérir la nationalité à la naissance ?
Il y a 2 systèmes:
- ius soli = France
- ius sanguinis = Allemagne et CH
Comment peut-on acquérir la nationalité ultérieurement ?
Il y a 2 systèmes:
- naturalisation facilitée ou ordinaire
- autres
Que déclare la Convention européenne sur la nationalité ?
Les Etats règlent librement le droit de la nationalité tout en respectant les conventions internationales applicables.
Comment est le principe de nationalité en Suisse ?
Le principe de nationalité déclare que la nationalité se décline en 3 facettes: communal, cantonal et fédéral.
Donner la base légale du principe de nationalité en Suisse
L’article 37 de la Cst.
Quelles sont les 2 nationalités qui sont préalables à la citoyenneté suisse ?
Le droit de cité communal et le droit de cité cantonal sont 2 nationalités préalables à la citoyenneté suisse.
Quelles sont les 2 procédures de naturalisation en Suisse ?
La naturalisation facilitée et la naturalisation ordinaire.
De quelle compétence relève la naturalisation ordinaire ?
La naturalisation ordinaire relève des compétences cantonales et communales; ces dernières doivent respecter l’autorisation fédérale.
Quelles sont les conditions de l’autorisation fédérale dans la procédure de naturalisation ordinaire ?
- La personne doit avoir eu au moins douze ans de résidence en Suisse. Le temps passé en CH entre 10-20 ans révolus compte double.
- Il faut une aptitude du requérant à la naturalisation selon l’art. 14 LN.
Est ce qu’il existe un droit de naturalisation dont peuvent jouir les demandeurEUSEs ?
Non, le droit de naturalisation est spécifiquement réservé à l’Etat.
De quel compétence relève la naturalisation facilitée ?
La naturalisation facilitée relève des compétences et de la procédure fédérale.
Quelle est la liste exhaustive des cas de naturalisation facilitée ?
- le conjoint du ressortissant suisse
- le conjoint d’un suisse de l’étranger
- la nationalité suisse admise par erreur
- l’enfant apatride
- l’enfant d’une personne naturalisée
- l’enfant d’une personne ayant perdu la nationalité suisse
Comment est ce que les Etats règlent l’immigration pour les étrangers ?
Le régime d’immigration relève des compétences de l’Etat, néanmoins celui-ci est contraint de respecter les conventions internationales à ce sujet.
Quelle est la base légale énonçant la liberté concernant le régime d’immigration pour les étrangers ?
L’article 121 de la Cst.
Quelles sont les limites découlant du droit international et des droits de l’homme en matière d’immigration ?
- le principe de non refoulement
- le droit à la vie
- l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants
- le respect de la vie familiale
Dans quel article est ce que la Constitution consacre les droits de l’homme ?
L’article 25 de la Cst.
Dans le contexte de la vie familiale quels sont les 2 éléments à prendre en compte ?
- l’intérêt public à l’éloignement
- le temps passé en suisse, solidité de la vie familiale, possibilité pour la famille de suivre la personne éloignée à l’étranger
Quel est le droit interne qui concerne les réfugiers (considérations humanitaires) ?
La loi fédérale sur l’asile = LAsi.
Quels sont les droits internationaux qui concernent les réfugiers (considérations humanitaires) ?
- Les Convention de Genève sur le statut des réfugiés de 1951
- Les accords d’association à Schengen et Dublin
Quel sont les droits internes qui concernent les réfugiers (considérations économiques) ?
- La loi fédérale sur les étrangers = LEtr
2. OASA
Quel est le droit international qui concerne les réfugiers (considérations économiques) ?
L’accord de la libre circulation entre la suisse et l’UE = ALCA
