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Droit constitutionnel > Séance 2 > Flashcards

Séance 2 Flashcards

1
Q

Quelles sont les caractéristiques des règles fondamentales ?

A

Les règles fondamentales :

  • elles contiennent les règles les plus importantes pour le fonctionnement de la communauté
  • elles reflètent un consensus de base parmi les membres de la communauté
  • elles établissent les critères de validité des autres règles (=règles de comportement)
  • elles prétendent à la stabilité: nature écrite et modification plus difficile que pour les règles de comportement
  • elles sont de nature constitutionnelle (= constitution matérielle)
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2
Q

Quels sont les 3 sens de la Constitution ?

A

La Constitution peut être de forme:

  • formelle
  • matérielle
  • instrumentale
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3
Q

Qui sont les 2 grands philosophes de l’Antiquité ayant pensé l’Etat ?

A

Aristote et Platon

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4
Q

Décrire la pensée d’Aristote concernant l’Etat

A 
Aristote pense les différentes types de gouvernements possibles:
monarchie >> tyrannie
aristocratie >> oligarchie
république >> démocratie
>> = perversion
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Q

Décrire la pensée de Platon concernant l’Etat

A

C’est Platon, il a réfléchit la structure de l’Etat comme le corps humain:
la tête/raison = les philosophes
la poitrine/courage = les guerriers
l’estomac/fonction reproductive = les paysans

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6
Q

Quand apparaît l’idée d’une constitution mixte ?

A

Lors de l’Antiquité, notamment par Cicéron.

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7
Q

Que se passe-t-il lors du Moyen âge et de la Renaissance ?

A
  1. St thomas d’Aquin = 13ème s. = forme mixte de gouvernement
  2. idée des lois fondamentales comme règles soustraites à la libre disposition du prince = 16ème s.
  3. nouvelle terminologie : constitution et lois fondamentales telles que nous les connaissons aujourd’hui.
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8
Q

Que se passe-t-il lors des Lumières ?

A
  • théorie du droit naturel et du contrat social
  • Hobbes: justification du pouvoir = consentement
    état de nature = homme libre, doué de raison, égal et titulaire de droits absolus et inaliénables
  • cession de pouvoirs limités à l’Etat
  • droit à la révolution
  • idée de la limitation du pouvoir
  • séparation du pouvoir = Montesquieu
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9
Q

Quels sont les points importants de la première constitution des USA ?

A
  • 1787
  • hommes créés égaux
  • droits inaliénables
  • consentement des gouvernés
  • peuple a le droit de change et d’abolir toute forme de gouvernement
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10
Q

Quelles sont les principales étapes de la constitution des USA ?

A

1781: articles of confederation
1787: congrès approuve l’idée de réviser les articles + la convention de philadelphie élabore et adopte une constitution

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11
Q

Que prévoient les articles de la confédération ? (Histoire de la constitution des USA)

A

établissement de la confédération = USA
congrès = organe commun
unanimité des Etats

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12
Q

Que prévoit la convention de Philadelphie ?

A
  • 3 pouvoirs = congrès, président et cours suprême
  • entrée en vigueur de la Cst
  • révision de la Cst = pas d’unanimité nécessaire
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13
Q

Quelles sont les 3 différences entre la Constitution américaine de 1781 et de 1787 ?

A
  1. de l’unanimité&raquo_space; majorité
  2. de la confédération&raquo_space; Etat fédéral
  3. traité&raquo_space; constitution
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14
Q

Quelles sont les caractéristiques de la Cst des USA de 1787 ?

A
  • rupture avec la confédération = révolution et non réforme
  • document adopté au nom du peuple
  • supériorité de la Cst sur les lois ordinaires
  • la Cst ne peut être modifiée que par une loi ordinaire
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15
Q

De quel modèle est issue la Cst américaine ?

A

Elle est issue de la révolution française.

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16
Q

Quels sont les points dont la Cst américaine s’est inspirée ?

A
  • distinction entre pouvoir constituant et pouvoir constitués
  • vision normative de la constitution avec des droits fondamentaux/séparation des pouvoirs/légitimité démocratique
  • lien entre constitution- nation- peuple
17
Q

Quelles sont les principales étapes de la Cst suisse ?

A
  • avant 1789: Confédération d’etat souverains + organe commun = diète
  • 1789-1803: république helvétique
  • 1803-1848: retour à la confédération d’Etats
  • 1848: première constitution fédérale
  • 1874: révision totale de la Cst
  • 1999: révision totale de la Cst
18
Q

Que remarque-t-on au fil du temps concernant la Cst ?

A

On va vers un droit constitutionnel supra-étatique notamment du à 2 phénomènes:

  1. internationalisation de la Cst
  2. constitutionnalisation des OIs
19
Q

Expliquer ce que signifie l’internationalisation de la Cst ?

A

Les règles typiquement contenues dans des constitutions nationales sont contenues dans les traités internationaux et s’imposent aux Etats

20
Q

Expliquer ce que signifie la constitutionnalisation des OIs ?

A

Les traités fondateurs des OIs remplissent des fonctions semblables à celles d’une Constitution nationale.

21
Q

Que signifie la Cst au sens matériel ?

A

La Cst regroupe les règles essentielles et les principes fondamentaux qui déterminent l’existence d’un Etat, ses organes, son fonctionnement, sa structure, son régime et les limites de son activité -> règles.

22
Q

Quel est le critère de la Cst au sens matériel ?

A

Le contenu.

23
Q

Que signifie la Cst au sens formel ?

A

La Cst est un ensemble de normes qui sont supérieures à toutes les autres, notamment par leur moyen de révision plus lourde que les autres actes législatifs.

24
Q

Quel est le critère de la Cst au sens formel ?

A

La procédure de révision.

25
Q

Comment faire pour savoir si on a une constitution au sens formel ?

A

Pour savoir si on à faire avec une constitution au sens formel regarder si dans un chapitre/règle/ alinéas on y retrouve une indication sur une procédure de révision différente ( plus lourde).

26
Q

Quels sont les Etats sans Cst formelle ?

A

Israël et UK.

27
Q

Que signifie la Cst au sens instrumental ?

A

La Cst au sens instrumental désigne un ensemble cohérent des règles qui sont réunies dans un document unique appelé «constitution». Document unique, daté numéroté, signé et reconnu comme étant la constitution du pays. Beaucoup d’organisations ont des Constitutions.

28
Q

Quel est le critère de la Cst au sens instrumental ?

A

La forme unique du document

.

29
Q

Quels sont les Etats sans constitution au sens instrumental ?

A

Canada et Suède.

30
Q

Que signifie la Cst comme notion opposée à un traité ?

A

Le critère est la procédure de révision:

  • Cst: moins lourde qu’à l’unanimité
  • traité : unanimité
31
Q

Quelles sont les 2 notions classiques de souveraineté ? + définitions ?

A
  1. souveraineté interne = Etat est l’autorité suprême, détenteur exclusif de la puissance publique sur un territoire et une population donnée
  2. souveraineté externe = indépendance et égalité des Etats // immédiateté internationale
32
Q

Quel autre mot peut décrire la souveraineté ?

A

La compétence de la compétence.

33
Q

Pourquoi disons-nous que la souveraineté est la compétence de la compétence ?

A

La souveraineté est la puissance originaire, illimitée et inconditionnée de l’Etat de déterminer sa propre compétence

  • lien de cette notion à la souveraineté intérieure et extérieure
  • lien de cette notion à la naissance des Etats fédéraux
34
Q

Décrire ce qu’est une confédération d’Etat

A

C’est une alliance d’Etats indépendants, souverains et directement soumis au droit international. Leur fondement est un traité dont la révision demande l’unanimité des Etats.
Chaque attribution ou modification de la compétence de la confédération requiert donc le consentement de chaque Etat.

35
Q

Décrire ce qu’est un Etat fédéral

A

C’est un seul Etat composé d’entités non-souveraines (entités fédérées), non directement soumises au droit international. Son fondement est une constitution donc la révision est d’exigence moins stricte que l’unanimité des entités fédérées.
L’attribution ou la modification des compétences de l’Etat fédéral est possible contre la volonté d’une entité fédérée.

36
Q

Pourquoi dit-on que la souveraineté est une notion formelle ?

A

La volonté et le consentement de l’etat comme source du droit international. La conclusion des traités = exercice de la souveraineté.

37
Q

Que signifie la souveraineté matérielle ?

A

Le degré réel d’indépendance et de compétences de l’Etat.

38
Q

Que déclare l’art 3 de la Cst ?

A
  • pas de compétence de la compétence
  • un rappel historique
  • la garantie de l’existence des cantons
  • l’obligation pour la confédération de demeurer un Etat fédéral
  • la possibilité pour la confédération de modifier la répartition des compétences contre la volonté des cantons

Droit constitutionnel (12 decks)

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