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Droit constitutionnel > Séance 6 > Flashcards

Séance 6 Flashcards

1
Q

Qui peut conclure des traités ?

A
  1. Les Etats
  2. Les entités fédérées
  3. Certaines organisations internationales
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Q

Quelle est la compétence principale de la Confédération dans le domaine des affaires étrangères ?

A

La Confédération a le pouvoir de conclure des traités.

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3
Q

Comment est ce que les entités fédérées peuvent être amenées à conclure des traités ? Quel est le cas de la Suisse ?

A

Il faut que la Constitution fédérale. Dans le cas de la Suisse c’est l’article 56 de la Cst qui l’autorise.

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4
Q

Comment est ce que les organisations internationales peuvent être amenées à conclure des traités ?

A

Il faut que leur traité constitutif le prévoit.

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5
Q

Donner les différentes phases de la procédure de conclusion et de quelles compétences chacune d’elles relève

A
  1. Négociations : CF
  2. Signature : CF
  3. Approbation du texte : droit interne = AF et peuple
  4. Ratification : CF
  5. Entrée en vigueur
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6
Q

Que s’achève grâce à l’adoption du traité ?

A

L’adoption du traité permet la fin des négociations.

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7
Q

Que signifie la signature du texte ?

A

Le texte est authentifié.

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8
Q

Que signifie la ratification ?

A

L’acte par lequel l’Etat exprime au niveau international son consentement d’être lié par le traité.

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9
Q

Quels sont les effets de l’entrée en vigueur ?

A

Le traité déploie ses effets, les parties sont ainsi juridiquement liées.

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10
Q

À quoi doit-on veiller lors de l’approbation des traités ?

A

On doit regarder si le traité est soumis à l’approbation de l’AF. Le cas échéant il faut savoir s’il est soumis au référendum.

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11
Q

Quel est le principe régissant la relation entre les traités et le droit interne ? Donner sa composition

A

C’est le principe de la primauté du droit international qui est lui même composé :

  • de l’adage: pacta sunt servanda
  • de l’inopposabilité du droit interne
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12
Q

Que signifie l’adage “pacta sunt servanda” ?

A

Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi.

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13
Q

Que signifie l’inopposabilité du droit interne ?

A

Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité.

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14
Q

De quel droit relève l’effet des traités internationaux en droit interne ?

A

Il relève du droit constitutionnel interne. Il y a deux systèmes :

  • monisme
  • dualisme
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15
Q

Comment est le droit constitutionnel suisse ?

A

C’est un système moniste. On reconnait la primauté du droit international sur le droit interne, conformément à l’article 5 de la Cst.

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16
Q

Quels sont les 2 types d’actes de l’Assemblée fédérales ? Donner la base juridique

A

Conformément à l’article 163 de la Cst, l’Assemblée fédérale adopte 2 types d’actes:

  1. les actes normatifs
  2. les actes non-normatifs
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17
Q

Qu’est ce qu’un acte normatif ?

A

C’est un acte qui donne la loi au sens matérielle et qui édicte des règles de droit.

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18
Q

Quels sont les 2 types d’acte normatif ?

A
  1. loi fédérale

2. ordonnance

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19
Q

Comment différencier les 2 types d’acte normatif ?

A

La loi fédérale est sujette au référendum facultatif tandis que les ordonnances ne sont pas sujettes au référendum.

20
Q

Quelles sont les 2 formes de loi fédérale ?

A
  1. ordinaire

2. urgente

21
Q

Est-ce que la loi fédérale urgente est sujette au référendum ?

A

Oui mais uniquement si celle-ci dure plus d’une année.

22
Q

Quels sont les 2 types d’acte non normatif ?

A
  1. arrêté fédéral

2. arrêté fédéral simple

23
Q

Comment différencier les 2 types d’acte non normatif ?

A

L’arrêté fédéral simple n’est pas sujet au référendum alors que l’arrêté fédéral l’est.

24
Q

Quels sont les 2 pouvoirs qui peuvent adopter des ordonnances ?

A
  1. L’Assemblée fédérale

2. Le CF

25
Q

Dans quel contexte et pourquoi est-ce que le CF peut adopter une ordonnance ? Donner la base légale

A

Selon l’article 182 de la Cst, le CF peut adopter une ordonnance suite à une autorisation de la Cst ou de la loi. Le CF adopte une ordonnance principalement pour exécuter des lois fédérales.

26
Q

Quel est le synonyme de loi fédérale ordinaire ?

A

La loi au sens formel.

27
Q

Que contient une loi fédérale ordinaire ? Dans quel but ?

A

La loi fédérale ordinaire contient les règles de droit importantes, moins importantes et des dispositions qui ne sont pas des règles de droit. Dans le but d’assurer la participation du peuple dans le cas d’un référendum facultatif.

28
Q

Peut-il y avoir des lois au sens matériel qui ne sont pas des lois au sens formel ?

A

Oui.

29
Q

Quelles sont les 5 étapes d’une loi fédérale ?

A
  1. Stade de l’initiative
  2. Elaboration = procédure législative préliminaire
  3. Examen = procédure parlementaire
  4. Phase référendaire
  5. Entrée en vigueur
30
Q

Qui peut être à l’origine de l’impulsion de l’initiative ?

A
  1. CF, article 181 Cst
  2. Assemblée fédérale
  3. Cantons, article 160 Cst
  4. Peuple, article 139 Cst
31
Q

Quelles sont les personnes impliquées dans la phase d’élaboration de la loi fédérale ?

A

La commission d’experts, l’administration fédérale et le CF.

32
Q

Que fait-on lors de la phase de l’élaboration de la loi fédérale ?

A

On tâche de créer un avant projet, de permettre sa consultation puis de publier dans la Feuille fédérale.

33
Q

Quelles sont les personnes impliquées dans l’examen de la loi fédérale ?

A

Les Commissions parlementaires et les 2 chambres.

34
Q

Que fait-on lors de la phase de l’examen de la loi fédérale ?

A

On achève le projet par l’adoption, le vote final. Puis ce dernier est de nouveau publié dans la Feuille fédérale. On déclenche ensuite le délai référendaire, qui est de 100 jours.

35
Q

Qui sont les personnes impliquées dans la phase référendaire ?

A

Le peuple, il faut avoir 50’000 signatures.

36
Q

Que fait-on lors de la phase référendaire ?

A

C’est à ce moment-là que s’achève la promulgation: le CF valide le résultat de la votation populaire ou constate l’expiration du délai référendaire.

37
Q

Qui fixe la date de l’entrée en vigueur ?

A

La date est soit fixée dans la loi ou par le Conseil fédéral.

38
Q

Que fait-on lors de l’entrée en vigueur de la loi ?

A

La loi est désormais obligatoire. Elle doit être publiée dans le RO au moins 5 jours avant ainsi que dans le RS.

39
Q

Quelle est la base légale pour les ordonnances du CF ?

A

L’article 182 de la Cst.

40
Q

Quelles sont les 6 formes d’ordonnance que le CF peut émettre ?

A
  1. ordonnance législative
  2. ordonnance administrative
  3. ordonnance d’exécution
  4. ordonnance de substitution
  5. ordonnance dépendante
  6. ordonnance indépendante
41
Q

Définir ce qu’est une ordonnance législative

A

L’ordonnance législative s’adresse à l’ensemble des autorités et des particuliers et contiennent des règles de droit.

42
Q

Définir ce qu’est une ordonnance administrative

A

L’ordonnance administrative s’adresse aux agents de l’administration et leur prescrivent la façon dont ils doivent accomplir leurs tâches.

43
Q

Définir ce qu’est une ordonnance d’exécution

A

L’ordonnance d’exécution ne fait qu’exécuter et concrétiser les dispositions législatives, dont elles précisent le contenu.

44
Q

Définir ce qu’est une ordonnance de substitution

A

L’ordonnance de substitution contient des règles nouvelles qui devraient normalement se trouver dans la loi.

45
Q

Définir ce qu’est une ordonnance dépendante

A

L’ordonnance dépendante trouve son fondement dans une loi fédérale ou dans un arrêté fédéral.

46
Q

Définir ce qu’est une ordonnance indépendante

A

L’ordonnance indépendante trouve son fondement directement dans la Constitution.

Droit constitutionnel (12 decks)

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