Séance 1

Question 1

Définir le droit constitutionnel

Answer 1

Le droit constitutionnel est la partie de droit qui s’occupe de l’organisation et du fonctionnement de l’Etat. Il organise notamment la séparation des pouvoirs.

Question 2

Qu’est ce que le droit au sens formel permet ? Donner des points précis

Answer 2

1. délimiter la tyrannie
2. délimiter la morale de l’anarchie
3. justice distributive
4. assurer le bien être individuel et collectif
5. respect et protection des intérêts et des libertés fondamentaux
6. réduire l’usage de la force
7. arbitrer des intérêts divergents
8. rechercher ce qui est juste
9. stabiliser et simplifier les relations sociales par la création d’institutions

Question 3

Au niveau quantitatif quel est le pouvoir créant la majorité des règles étatiques ?

Answer 3

C’est le Conseil fédéral.

Question 4

Définir le droit objectif

Answer 4

Le droit objectif est composé des lois au sens matériel .

Question 5

Comment sont établies les règles de droit ?

Answer 5

Pour qu’une règle de droit soit établie il faut qu’elle soit édictée ou reconnue par un organe officiel selon une procédure déterminée.

Question 6

Est-ce que seulement les organes étatiques peuvent créer des règles de droit ?

Answer 6

Non.

Question 7

Quel est le but du droit objectif ?

Answer 7

Le but du droit objectif est de régir l’organisation et le déroulement des relations sociales.

Question 8

Comment assure-t-on le respect du droit objectif ?

Answer 8

Le respect du droit objectif est assuré par des moyens de contrainte organisée.

Question 9

Définir le droit subjectif

Answer 9

C’est la faculté appartenant à un sujet de droit de faire ou d’exiger qqch en vertu d’une règle de droit: le sujet actif peut exiger au sujet passif qqch.

Question 10

Quels sont les 2 types de droits subjectifs ?

Answer 10

Il y a les droits subjectifs:

• droit privé
• droit public

Question 11

Définir le droit public international

Answer 11

Le droit public international est composé de règles régissant les relations entre les Etats. Il est de plus en plus imbriqué dans le droit interne: conception moniste et dualiste.

Question 12

Donner la délimitation du droit public

Answer 12

• représentant de l’Etat et de son administration
• poursuit des intérêts publics
• règles impératives
• décision
• subordination

Question 13

Donner la délimitation du droit privé

Answer 13

• personne privée
• poursuivant des intérêts privés
• règles dispositives
• acte juridique > contrat
• égalité des parties

Question 14

Définir ce qu’est une règle dispositive

Answer 14

C’est une règle à laquelle on peut déroger notamment par une convention qui stipulerait explicitement une clause contraire ou non conforme à la règle de droit.

Question 15

Quels sont les 5 critères de distinction droit privé/public ?

Answer 15

1. critère d’intérêt
2. critère de sanction
3. critère fonctionnel
4. critère de sujet
5. critère de subordination

Question 16

Pourquoi doit-on relativiser la distinction entre le droit privé et le droit public ?

Answer 16

Car le droit public a tendance à aller vers la privatisation car il recourt de plus en plus à des instruments de droit privé.

Question 17

Dans quel droit s’applique l’égalité de traitement ?

Answer 17

Dans les rapports de droit public.

Question 18

Pourquoi est-ce important de faire la distinction entre le droit public et le droit privé ?

Answer 18

• délimitation des compétences fédérales et cantonales
• mise en oeuvre/exécution
• différentes règles de procédure et de recours
• liberté contractuelle en droit privé, respect de la légalité et des droits fondamentaux en droit public

Question 19

Quelles sont les principales branches du droit public ?

Answer 19

• droit constitutionnel
• droit pénal
• droit fiscal
• droit social
• droit de procédure et d’administration judiciaire
• droit administratif

Question 20

Qu’est ce qu’une voie de droit ?

Answer 20

La voie de droit est un recours à la justice suivant les formes légales.