Séance 4

Question 1

Quels sont les 2 grands objectifs de la séparation des pouvoirs ?

Answer 1

1. éviter les abus de pouvoir par un des pouvoirs

2. éviter la concentration de pouvoir

Question 2

Quels sont les 3 fonctions étatiques ?

Answer 2

1. fonction législative
2. fonction exécutive
3. fonction judiciaire

Question 3

Quel est le rôle de la fonction législative ?

Answer 3

La fonction législative a pour rôle de créer les lois au sens matériel.

Question 4

Quel est le rôle de la fonction exécutive ?

Answer 4

Au sens étroit: exécuter la mise en oeuvre et l’application du droit au cas concret
Au sens large: conduite des affaires étrangères et adoption des normes au sens matériel si une délégation existe

Question 5

Quel est le nom de la norme au sens matériel qui est adoptée par le CF ?

Answer 5

L’ordonnance

Question 6

Quel est le nom de la norme au sens matériel qui est adoptée par l’assemblée fédérale ?

Answer 6

Le règlement

Question 7

Quel est le rôle de la fonction judiciaire ?

Answer 7

La fonction judiciaire a pour rôle d’assurer la résolution des litiges, le contrôle de la fonction exécutive et le contrôle de la fonction législative.

Question 8

Quelle est l’exception bénéficiant la fonction judiciaire ?

Answer 8

En Suisse, le juge peut créer du droit mais de manière limitée selon les articles 1 et 4 CC.

Question 9

Sur quelles bases est ce que le juge se prononce ?

Answer 9

Le juge se prononce selon le droit coutumier et à défaut d’une coutume selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.

Question 10

Développer le principe de la séparation des pouvoirs par des caractéristiques

Answer 10

La séparation des pouvoirs est un principe négatif: on évite le cumul des 3 fonctions en répartissant ces dernières entre des autorités différentes.
Néanmoins ce principe ne stipule pas la manière de procéder.

Question 11

Est ce qu’avec la séparation des pouvoirs un fonctionnaire peut cumuler plusieurs fonctions?

Answer 11

Il le peut à condition que ces fonctions ne soient pas à la même échelle.

Question 12

Quelles sont les 2 conceptions possibles de la séparation des pouvoirs ?

Answer 12

1. spécialisation des pouvoirs qui est une spécialisation stricte et absolue
2. balance des pouvoirs

Question 13

Définir la conception de la spécialisation dans le contexte de la séparation des pouvoirs.

Answer 13

Chaque fonction est exercée par un organe différent. Il y a une spécialisation qui se fait pas une séparation nette des tâches. L’indépendance entre les 3 organes est totale, c’est une séparation fonctionnelle, organique et personnelle.

Question 14

Quel est le problème de la spécialisation dans le contexte de la séparation des pouvoirs ?

Answer 14

Il n’y a pas de freins.

Question 15

D’où provient l’idée de la conception de la balance des pouvoirs ?

Answer 15

C’est une idée issue de la constitution mixte. Elle est présente en GB et aux US.

Question 16

En CH, à qui est attribuée principalement la fonction législative, donner la base légale ?

Answer 16

L’assemblée fédérale, art. 148 Cst.

Question 17

En CH, à qui est attribuée principalement la fonction exécutive, donner la base légale ?

Answer 17

Le CF, art. 174 Cst.

Question 18

En CH, à qui est attribuée principalement la fonction judiciaire, donner la base légale ?

Answer 18

Les tribunaux fédéraux, art. 188 Cst.

Question 19

Comment peut-on caractériser la séparation des pouvoirs en CH ?

Answer 19

C’est une séparation organique et il y a une relativisation de la séparation fonctionnelle.

Question 20

Que soutient le régime des incompatibilités concernant la séparation personnelle ? Donner la base légale

Answer 20

Les 3 autorités doivent être composées de personnes différentes selon l’art 144.

Question 21

Que signifie le contrôle réciproque ?

Answer 21

Il fait référence à la responsabilité politique relativement limitée que peuvent avoir les différents pouvoirs. Il y a un contrôle réciproque et des interactions entre le CF et l’Assemblée fédérale néanmoins l’AF ne peut contraindre le CF à démissionner mais peut le surveiller par le mécanisme de la haute surveillance. Tandis que le CF contrôle par le biais de la démocratie directe l’AF mais ne peut la dissoudre.

Question 22

Comment considère-t-on le principe de séparation des pouvoirs en CH ?

Answer 22

C’est un principe constitutionnel qui peut être contrôlé par le TF et qui s’impose aux cantons même en l’absence de règle cantonale explicite.

Question 23

Que désigne un régime politique ?

Answer 23

C’est le mode d’organisation et d’agencement des pouvoirs publics: désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs.

Question 24

Quels sont 2 des critères de distinction entre les régimes ?

Answer 24

1. Le rapport entre le législatif et l’exécutif

2. Avec/sans séparation des pouvoirs

Question 25

Quels sont les 3 principaux régimes des pouvoirs ?

Answer 25

1. régime parlementaire
2. régime présidentiel
3. régime collégial

Question 26

Donner les 3 caractéristiques du régime parlementaire ?

Answer 26

1. exécutif bicéphale
2. seul le parlement est élu par le peuple
3. interdépendance entre le parlement et le gouvernement

Question 27

Que signifie l’exécutif bicéphale ?

Answer 27

En politique le bicéphalisme caractérise un pouvoir exécutif dont les compétences sont partagées entre le chef de l’Etat et le chef de gouvernement, sans préjuger de l’importance respective de l’un ou de l’autre.

Question 28

Développer le point de l’interdépendance entre le parlement et le gouvernement

Answer 28

En ce qui concerne la responsabilité politique du gouvernement le parlement peut contraindre le gouvernement à démissionner.
Pour l’exécutif il peut dissoudre le parlement et demander de nouvelles élections.

Question 29

Donner les caractéristiques du régime présidentiel ?

Answer 29

Il est composé d’un exécutif monocéphale. Le parlement et le président sont élus par le peuple et ces deux fonctions sont indépendantes: le président ne peut dissoudre le parlement et vice vers cela.

Question 30

Donner les caractéristiques du régime collégial ?

Answer 30

L’exécutif est monocéphale: composé d’un collège de personnes qui ont des pouvoirs égaux. L’exécutif est élu par le parlement.
Il y a une indépendance entre le parlement et l’exécutif.