Séance 4 Flashcards
Quels sont les 2 grands objectifs de la séparation des pouvoirs ?
- éviter les abus de pouvoir par un des pouvoirs
2. éviter la concentration de pouvoir
Quels sont les 3 fonctions étatiques ?
- fonction législative
- fonction exécutive
- fonction judiciaire
Quel est le rôle de la fonction législative ?
La fonction législative a pour rôle de créer les lois au sens matériel.
Quel est le rôle de la fonction exécutive ?
Au sens étroit: exécuter la mise en oeuvre et l’application du droit au cas concret
Au sens large: conduite des affaires étrangères et adoption des normes au sens matériel si une délégation existe
Quel est le nom de la norme au sens matériel qui est adoptée par le CF ?
L’ordonnance
Quel est le nom de la norme au sens matériel qui est adoptée par l’assemblée fédérale ?
Le règlement
Quel est le rôle de la fonction judiciaire ?
La fonction judiciaire a pour rôle d’assurer la résolution des litiges, le contrôle de la fonction exécutive et le contrôle de la fonction législative.
Quelle est l’exception bénéficiant la fonction judiciaire ?
En Suisse, le juge peut créer du droit mais de manière limitée selon les articles 1 et 4 CC.
Sur quelles bases est ce que le juge se prononce ?
Le juge se prononce selon le droit coutumier et à défaut d’une coutume selon les règles qu’il établirait s’il avait à faire acte de législateur.
Développer le principe de la séparation des pouvoirs par des caractéristiques
La séparation des pouvoirs est un principe négatif: on évite le cumul des 3 fonctions en répartissant ces dernières entre des autorités différentes.
Néanmoins ce principe ne stipule pas la manière de procéder.
Est ce qu’avec la séparation des pouvoirs un fonctionnaire peut cumuler plusieurs fonctions?
Il le peut à condition que ces fonctions ne soient pas à la même échelle.
Quelles sont les 2 conceptions possibles de la séparation des pouvoirs ?
- spécialisation des pouvoirs qui est une spécialisation stricte et absolue
- balance des pouvoirs
Définir la conception de la spécialisation dans le contexte de la séparation des pouvoirs.
Chaque fonction est exercée par un organe différent. Il y a une spécialisation qui se fait pas une séparation nette des tâches. L’indépendance entre les 3 organes est totale, c’est une séparation fonctionnelle, organique et personnelle.
Quel est le problème de la spécialisation dans le contexte de la séparation des pouvoirs ?
Il n’y a pas de freins.
D’où provient l’idée de la conception de la balance des pouvoirs ?
C’est une idée issue de la constitution mixte. Elle est présente en GB et aux US.
En CH, à qui est attribuée principalement la fonction législative, donner la base légale ?
L’assemblée fédérale, art. 148 Cst.
En CH, à qui est attribuée principalement la fonction exécutive, donner la base légale ?
Le CF, art. 174 Cst.
En CH, à qui est attribuée principalement la fonction judiciaire, donner la base légale ?
Les tribunaux fédéraux, art. 188 Cst.
Comment peut-on caractériser la séparation des pouvoirs en CH ?
C’est une séparation organique et il y a une relativisation de la séparation fonctionnelle.
Que soutient le régime des incompatibilités concernant la séparation personnelle ? Donner la base légale
Les 3 autorités doivent être composées de personnes différentes selon l’art 144.
Que signifie le contrôle réciproque ?
Il fait référence à la responsabilité politique relativement limitée que peuvent avoir les différents pouvoirs. Il y a un contrôle réciproque et des interactions entre le CF et l’Assemblée fédérale néanmoins l’AF ne peut contraindre le CF à démissionner mais peut le surveiller par le mécanisme de la haute surveillance. Tandis que le CF contrôle par le biais de la démocratie directe l’AF mais ne peut la dissoudre.
Comment considère-t-on le principe de séparation des pouvoirs en CH ?
C’est un principe constitutionnel qui peut être contrôlé par le TF et qui s’impose aux cantons même en l’absence de règle cantonale explicite.
Que désigne un régime politique ?
C’est le mode d’organisation et d’agencement des pouvoirs publics: désignation, compétences, définition des rapports entre les différents pouvoirs.
Quels sont 2 des critères de distinction entre les régimes ?
- Le rapport entre le législatif et l’exécutif
2. Avec/sans séparation des pouvoirs
