Séance 7 Flashcards
Définir ce qu’est la juridiction constitutionnelle ?
C’est toute procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques.
Quels sont les actes sujets à la juridiction constitutionnelle ?
Les normes, les actes administratifs et les jugements.
Quels sont les 6 types de contrôle de la juridiction constitutionnelle ?
- le contrôle préventif
- le contrôle successif
- le contrôle diffus
- le contrôle concentré
- le contrôle abstrait
- le contrôle concret
Définir le contrôle préventif
La question de la constitutionnalité d’une norme est examinée avant sa promulgation.
Définir le contrôle successif
La question de la constitutionnalité ‘une norme s’exerce sur un acte déjà en vigueur.
Définir le contrôle diffus
Le contrôle de la constitutionnalité s’impose à l’ensemble des tribunaux, voir à l’ensemble des organes d’application du droit.
Définir le contrôle concentré
Seul un tribunal spécialement créé peut contrôler la constitutionnalité d’un acte étatique.
Quelle procédure implique le contrôle concentré ?
Le contrôle concentré implique une procédure de renvoi.
Définir le contrôle abstrait
Lorsque la norme elle-même fait l’objet d’un contrôle
Définir le contrôle concret
Le contrôle de la constitutionnalité lors de l’application d’une norme à un cas concret
Qui peut procéder en CH au contrôle diffus d’une loi fédérale ?
Personne ne peut procéder à un contrôle diffus.
Quelle est la base de la clause dite d’immunité des lois fédérales ?
L’article 190 de la Cst.
Quel principe est décrit dans l’art. 190 de la Cst ?
Le principe de la séparation des pouvoirs: le parlement est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois puisque c’est lui qui les écrit. Le juge ne peut donc pas annuler un jugement du parlement.
Quel est le rôle du Tribunal fédéral dans l’art. 190 ?
Le TF a l’obligation d’appliquer et non de contrôler la loi fédérale. Néanmoins s’il voit que la loi est contraire à la Cst il l’indique et suggère au parlement de la modifier.
À quel acte s’applique l’art. 190 de la Cst ?
L’art. 190 s’applique aux lois fédérales. Il déclare qu’il est possible d’appliquer une loi fédérale contraire à la Cst.
Que faire lorsqu’une loi fédérale est contraire aux DHs ?
Le TF privilégie les droits de l’homme conformément à l’article 5 de la Cst.
Quelle est la base légale pour le principe de la primauté du droit fédéral ?
L’article 49 de la Cst.
Quel est le type de contrôle sur le plan de la conformité du droit fédéral ?
Le contrôle est étendu.
Quel est le type de contrôle sur le plan de la conformité du droit cantonal ?
Le contrôle est étendu.
Est ce qu’en suisse on a un contrôle préventif ?
Oui, sur le plan cantonal on a certains cantons, dont Jura, qui permettent un contrôle avant la promulgation.
Quel est le contrôle utilisé dans le système suisse ?
Ce sont les contrôles étendu et préventif.
