Séance 7

Question 1

Définir ce qu’est la juridiction constitutionnelle ?

Answer 1

C’est toute procédure judiciaire de contrôle de la constitutionnalité des actes étatiques.

Question 2

Quels sont les actes sujets à la juridiction constitutionnelle ?

Answer 2

Les normes, les actes administratifs et les jugements.

Question 3

Quels sont les 6 types de contrôle de la juridiction constitutionnelle ?

Answer 3

1. le contrôle préventif
2. le contrôle successif
3. le contrôle diffus
4. le contrôle concentré
5. le contrôle abstrait
6. le contrôle concret

Question 4

Définir le contrôle préventif

Answer 4

La question de la constitutionnalité d’une norme est examinée avant sa promulgation.

Question 5

Définir le contrôle successif

Answer 5

La question de la constitutionnalité ‘une norme s’exerce sur un acte déjà en vigueur.

Question 6

Définir le contrôle diffus

Answer 6

Le contrôle de la constitutionnalité s’impose à l’ensemble des tribunaux, voir à l’ensemble des organes d’application du droit.

Question 7

Définir le contrôle concentré

Answer 7

Seul un tribunal spécialement créé peut contrôler la constitutionnalité d’un acte étatique.

Question 8

Quelle procédure implique le contrôle concentré ?

Answer 8

Le contrôle concentré implique une procédure de renvoi.

Question 9

Définir le contrôle abstrait

Answer 9

Lorsque la norme elle-même fait l’objet d’un contrôle

Question 10

Définir le contrôle concret

Answer 10

Le contrôle de la constitutionnalité lors de l’application d’une norme à un cas concret

Question 11

Qui peut procéder en CH au contrôle diffus d’une loi fédérale ?

Answer 11

Personne ne peut procéder à un contrôle diffus.

Question 12

Quelle est la base de la clause dite d’immunité des lois fédérales ?

Answer 12

L’article 190 de la Cst.

Question 13

Quel principe est décrit dans l’art. 190 de la Cst ?

Answer 13

Le principe de la séparation des pouvoirs: le parlement est chargé de contrôler la constitutionnalité des lois puisque c’est lui qui les écrit. Le juge ne peut donc pas annuler un jugement du parlement.

Question 14

Quel est le rôle du Tribunal fédéral dans l’art. 190 ?

Answer 14

Le TF a l’obligation d’appliquer et non de contrôler la loi fédérale. Néanmoins s’il voit que la loi est contraire à la Cst il l’indique et suggère au parlement de la modifier.

Question 15

À quel acte s’applique l’art. 190 de la Cst ?

Answer 15

L’art. 190 s’applique aux lois fédérales. Il déclare qu’il est possible d’appliquer une loi fédérale contraire à la Cst.

Question 16

Que faire lorsqu’une loi fédérale est contraire aux DHs ?

Answer 16

Le TF privilégie les droits de l’homme conformément à l’article 5 de la Cst.

Question 17

Quelle est la base légale pour le principe de la primauté du droit fédéral ?

Answer 17

L’article 49 de la Cst.

Question 18

Quel est le type de contrôle sur le plan de la conformité du droit fédéral ?

Answer 18

Le contrôle est étendu.

Question 19

Quel est le type de contrôle sur le plan de la conformité du droit cantonal ?

Answer 19

Le contrôle est étendu.

Question 20

Est ce qu’en suisse on a un contrôle préventif ?

Answer 20

Oui, sur le plan cantonal on a certains cantons, dont Jura, qui permettent un contrôle avant la promulgation.

Question 21

Quel est le contrôle utilisé dans le système suisse ?

Answer 21

Ce sont les contrôles étendu et préventif.