Séance 8 Flashcards
Quelles sont les 3 différentes formes d’Etat ?
- Confédération d’Etats
- Etat fédéral
- Etat unitaire ou centralisé
Comment doit être la constitution d’un canton ? Donner la base légale
La constitution cantonale doit être démocratique, conformément à l’article 51 de la Cst.
Donner les principales caractéristiques de la Confédération d’Etats
Les caractéristiques d’une Confédération d’Etats:
- souveraineté et indépendance des Etats membres
- fondée sur un traité international
- absence d’un peuple fédéral
- superposition limitée
- droit de sécession
Donner les principales caractéristiques de l’Etat fédéral
Les caractéristiques d’un Etat fédéral:
- souveraineté et indépendance de l’Etat fédéral
- fondé sur une constitution
- peuple fédéral
- superposition du droit fédéral
- en général pas un droit de sécession
- existence et compétences des Etats fédérés sont garanties par la Cst
- participation des Etats fédérés au niveau fédéral
- autonomie des Etats fédérés
Donner les principales caractéristiques de l’Etat unitaire
Les caractéristiques d’un Etat unitaire:
- l’existence et les compétences des entités administratives ne sont pas garanties par la Cst
- par de participation des entités administratives
- autonomie des entités administratives très limitée
Quels sont les 3 principes directeurs du fédéralisme ?
- le principe d’autonomie
- le principe de participation à la volonté fédérale
- le principe de superposition
Donner la base légale du principe d’autonomie
La base légale du principe d’autonomie sont les articles 3 et 47 de la Cst.
Quelle est l’idée à la base du principe d’autonomie ?
C’est une idée d’une autonomie substantielle.
Donner la base légale du principe de superposition
La base légale du principe de superposition sont les articles 49 et 51 de la Cst.
Expliquer le principe de superposition
Le principe de superposition représente le principe de primauté du droit fédéral: on garantit l’autonomie des cantons mais ils ne peuvent pas adopter des règles de droit qui sont contraires au droit fédéral. Cela montre la force dérogatoire du droit fédéral: le droit fédéral casse le droit cantonal.
Donner la base légale du principe de participation à la volonté fédérale
La base légale du principe de participation à la volonté fédérale est l’article 45 de la Cst.
Que permet le principe de participation à la volonté fédérale ?
Il donne un certain nombre de mécanismes aux cantons afin qu’ils participent à l’élaboration d’un acte législatif.
Quelle est la base légales des domaines principaux de l’autonomie des cantons ?
C’est l’article 47 al. 2 de la Cst.
Quels sont les domaines principaux de l’autonomie des cantons ?
- autonomie constitutionnelle
- autonomie d’organisation
- autonomie en matière de tâches
- autonomie financière
Quelle est la base légale pour l’autonomie des communes ?
C’est l’article 50 de la Cst.
Définir ce qu’est l’autonomie constitutionnelle
L’autonomie constitutionnelle est la faculté des cantons de se donner une constitution.
Quelle est la base légale de l’autonomie constitutionnelle ?
Ce sont les articles 51, 52 et 172 de la Cst.
De quoi est composée l’autonomie constitutionnelle ?
L’autonomie constitutionnelle est composée :
- de conditions matérielles = art. 51 Cst
- d’une procédure = art. 51 et 172 Cst
- de l’obligation de la Confédération découlant de l’approbation = art. 52 Cst
Définir ce qu’est l’autonomie d’organisation
L’autonomie d’organisation est la liberté dans l’aménagement des institutions, de l’organisation territoriale et des procédures.
Quelles sont les limites de l’autonomie d’organisation ?
L’autonomie d’organisation est limitée sur le plan constitutionnel: elle ne peut pas discriminer.
D’où proviennent les limites de l’autonomie d’organisation ? Donner la base légale
Les limites de l’autonomie d’organisation proviennent du fédéralisme d’exécution, conformément à l’article 46 de la Cst.
Définir ce qu’est l’autonomie en matière de tâches
L’autonomie en matière de tâches représente les principes régissant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.
Quels sont les principes qui régissent l’autonomie en matière de tâches ? Donner leur base légale
Ce sont les principes suivants:
- principe d’attribution des compétences fédérales = art. 3 et 42 Cst
- principe de subsidiarité = art. 42, 5a et 43 Cst
De quoi est composé le fédéralisme d’exécution ?
Le fédéralisme d’exécution est composé de:
- la mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons
- la marge de manoeuvre aussi large que possible
- la prise en compte des conséquences financières
Expliquer l’autonomie en matière de tâches dans le domaine des relations extérieures et donner la base légale
Dans le domaine des relations extérieures la compétence générale est attribuée à la Confédération mais elle doit prendre en compte en considération les opinions des cantons, selon l’art 54 de la Cst.
Quand est ce que les cantons peuvent conclure des traités ? Donner la base légale
Les cantons peuvent conclure des traités dans les domaines relevant de leurs compétences, conformément à l’article 56 de la Cst.
Définir l’autonomie financière des cantons
Les cantons ont une grande liberté de prélever des impôts et de décider de leur affectation.
Est ce que les impôts peuvent être différents selon les cantons ? Donner la base légale
Oui, selon l’art. 3 car le pouvoir fiscal est originaire des cantons.
Quelles sont les limites de l’autonomie financière ? Donner la base légale
La Confédération lève des impôts exclusifs, selon l’article 134 de la Cst. De plus il faut veiller à l’inconstitutionnalité de la taxation dégressive.
Donner un exemple de l’inconstitutionnalité de la taxation dégressive
Le nouveau barème d’imposition dégressif des revenus du canton X est contraire aux principe de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité économique. Des motifs de concurrence fiscale ne permettent pas de remédier à l’atteinte constitutionnelle.
Que peut-on dire sur les compétences aujourd’hui ?
On observe qu’on a une tendance à la centralisation des compétence, même si le fédéralisme est encore très présent en Suisse.
Quels sont les 2 éléments qui influencent l’autonomie des cantons ?
- l’impact de la politique économique et sociale
2. l’influence du droit international
Quelles sont les conséquences de l’impact de la politique économique et sociale ainsi que de l’influence du droit international ?
On observe:
- une centralisation progressive des compétences
- un enchevêtrement des tâches et du financement
- une dépendance financière pour les cantons des subventions fédérales
