Séance 8

Question 1

Quelles sont les 3 différentes formes d’Etat ?

Answer 1

1. Confédération d’Etats
2. Etat fédéral
3. Etat unitaire ou centralisé

Question 2

Comment doit être la constitution d’un canton ? Donner la base légale

Answer 2

La constitution cantonale doit être démocratique, conformément à l’article 51 de la Cst.

Question 3

Donner les principales caractéristiques de la Confédération d’Etats

Answer 3

Les caractéristiques d’une Confédération d’Etats:

• souveraineté et indépendance des Etats membres
• fondée sur un traité international
• absence d’un peuple fédéral
• superposition limitée
• droit de sécession

Question 4

Donner les principales caractéristiques de l’Etat fédéral

Answer 4

Les caractéristiques d’un Etat fédéral:

• souveraineté et indépendance de l’Etat fédéral
• fondé sur une constitution
• peuple fédéral
• superposition du droit fédéral
• en général pas un droit de sécession
• existence et compétences des Etats fédérés sont garanties par la Cst
• participation des Etats fédérés au niveau fédéral
• autonomie des Etats fédérés

Question 5

Donner les principales caractéristiques de l’Etat unitaire

Answer 5

Les caractéristiques d’un Etat unitaire:

• l’existence et les compétences des entités administratives ne sont pas garanties par la Cst
• par de participation des entités administratives
• autonomie des entités administratives très limitée

Question 6

Quels sont les 3 principes directeurs du fédéralisme ?

Answer 6

1. le principe d’autonomie
2. le principe de participation à la volonté fédérale
3. le principe de superposition

Question 7

Donner la base légale du principe d’autonomie

Answer 7

La base légale du principe d’autonomie sont les articles 3 et 47 de la Cst.

Question 8

Quelle est l’idée à la base du principe d’autonomie ?

Answer 8

C’est une idée d’une autonomie substantielle.

Question 9

Donner la base légale du principe de superposition

Answer 9

La base légale du principe de superposition sont les articles 49 et 51 de la Cst.

Question 10

Expliquer le principe de superposition

Answer 10

Le principe de superposition représente le principe de primauté du droit fédéral: on garantit l’autonomie des cantons mais ils ne peuvent pas adopter des règles de droit qui sont contraires au droit fédéral. Cela montre la force dérogatoire du droit fédéral: le droit fédéral casse le droit cantonal.

Question 11

Donner la base légale du principe de participation à la volonté fédérale

Answer 11

La base légale du principe de participation à la volonté fédérale est l’article 45 de la Cst.

Question 12

Que permet le principe de participation à la volonté fédérale ?

Answer 12

Il donne un certain nombre de mécanismes aux cantons afin qu’ils participent à l’élaboration d’un acte législatif.

Question 13

Quelle est la base légales des domaines principaux de l’autonomie des cantons ?

Answer 13

C’est l’article 47 al. 2 de la Cst.

Question 14

Quels sont les domaines principaux de l’autonomie des cantons ?

Answer 14

1. autonomie constitutionnelle
2. autonomie d’organisation
3. autonomie en matière de tâches
4. autonomie financière

Question 15

Quelle est la base légale pour l’autonomie des communes ?

Answer 15

C’est l’article 50 de la Cst.

Question 16

Définir ce qu’est l’autonomie constitutionnelle

Answer 16

L’autonomie constitutionnelle est la faculté des cantons de se donner une constitution.

Question 17

Quelle est la base légale de l’autonomie constitutionnelle ?

Answer 17

Ce sont les articles 51, 52 et 172 de la Cst.

Question 18

De quoi est composée l’autonomie constitutionnelle ?

Answer 18

L’autonomie constitutionnelle est composée :

• de conditions matérielles = art. 51 Cst
• d’une procédure = art. 51 et 172 Cst
• de l’obligation de la Confédération découlant de l’approbation = art. 52 Cst

Question 19

Définir ce qu’est l’autonomie d’organisation

Answer 19

L’autonomie d’organisation est la liberté dans l’aménagement des institutions, de l’organisation territoriale et des procédures.

Question 20

Quelles sont les limites de l’autonomie d’organisation ?

Answer 20

L’autonomie d’organisation est limitée sur le plan constitutionnel: elle ne peut pas discriminer.

Question 21

D’où proviennent les limites de l’autonomie d’organisation ? Donner la base légale

Answer 21

Les limites de l’autonomie d’organisation proviennent du fédéralisme d’exécution, conformément à l’article 46 de la Cst.

Question 22

Définir ce qu’est l’autonomie en matière de tâches

Answer 22

L’autonomie en matière de tâches représente les principes régissant la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons.

Question 23

Quels sont les principes qui régissent l’autonomie en matière de tâches ? Donner leur base légale

Answer 23

Ce sont les principes suivants:

1. principe d’attribution des compétences fédérales = art. 3 et 42 Cst
2. principe de subsidiarité = art. 42, 5a et 43 Cst

Question 24

De quoi est composé le fédéralisme d’exécution ?

Answer 24

Le fédéralisme d’exécution est composé de:

• la mise en oeuvre du droit fédéral par les cantons
• la marge de manoeuvre aussi large que possible
• la prise en compte des conséquences financières

Question 25

Expliquer l’autonomie en matière de tâches dans le domaine des relations extérieures et donner la base légale

Answer 25

Dans le domaine des relations extérieures la compétence générale est attribuée à la Confédération mais elle doit prendre en compte en considération les opinions des cantons, selon l’art 54 de la Cst.

Question 26

Quand est ce que les cantons peuvent conclure des traités ? Donner la base légale

Answer 26

Les cantons peuvent conclure des traités dans les domaines relevant de leurs compétences, conformément à l’article 56 de la Cst.

Question 27

Définir l’autonomie financière des cantons

Answer 27

Les cantons ont une grande liberté de prélever des impôts et de décider de leur affectation.

Question 28

Est ce que les impôts peuvent être différents selon les cantons ? Donner la base légale

Answer 28

Oui, selon l’art. 3 car le pouvoir fiscal est originaire des cantons.

Question 29

Quelles sont les limites de l’autonomie financière ? Donner la base légale

Answer 29

La Confédération lève des impôts exclusifs, selon l’article 134 de la Cst. De plus il faut veiller à l’inconstitutionnalité de la taxation dégressive.

Question 30

Donner un exemple de l’inconstitutionnalité de la taxation dégressive

Answer 30

Le nouveau barème d’imposition dégressif des revenus du canton X est contraire aux principe de l’égalité de traitement et de l’imposition selon la capacité économique. Des motifs de concurrence fiscale ne permettent pas de remédier à l’atteinte constitutionnelle.

Question 31

Que peut-on dire sur les compétences aujourd’hui ?

Answer 31

On observe qu’on a une tendance à la centralisation des compétence, même si le fédéralisme est encore très présent en Suisse.

Question 32

Quels sont les 2 éléments qui influencent l’autonomie des cantons ?

Answer 32

1. l’impact de la politique économique et sociale

2. l’influence du droit international

Question 33

Quelles sont les conséquences de l’impact de la politique économique et sociale ainsi que de l’influence du droit international ?

Answer 33

On observe:

• une centralisation progressive des compétences
• un enchevêtrement des tâches et du financement
• une dépendance financière pour les cantons des subventions fédérales