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Droit constitutionnel > Séance 5 > Flashcards

Séance 5 Flashcards

1
Q

Donner les 3 caractéristiques de la séparation organique

A
  1. Une séparation organique : l’indépendance organique
  2. Aucun des pouvoirs ne procède de l’autre.
  3. Tout mandat ne prend fin qu’à l’échéance de son terme normal
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Q

Donner les 3 caractéristiques de la séparation fonctionnelle

A
  1. Une séparation fonctionnelle : chacun a sa fonction.
  2. Les assemblées législatives ont l’exclusivité de la fonction législative.
  3. L’exécutif a l’exclusivité de la fonction exécutive.
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3
Q

Quels sont les 2 principes de la protection de l’indépendance ?

A
  1. l’immunité

2. l’inviolabilité

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4
Q

Définir ce qu’est l’immunité parlementaire

A

L’immunité parlementaire est présentée sur le site du Parlement comme étant un privilège accordé aux députés afin de les protéger contre toute poursuite arbitraire ou tendancieuse, ou toute forme de pression, et de leur permettre de s’exprimer librement comme l’exige le plein exercice de leur mandat.

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5
Q

Donner la base légale de l’immunité

A

Article 162 de la Cst.

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6
Q

Définir l’immunité relative

A

L’immunité relative met à l’abri le parlementaire des poursuites pénales pour les infractions en rapport avec son mandat. L’immunité ne peut être levée que sur décision des deux Chambres et à la demande de l’autorité pénale. Le député ne peut pas y renoncer de lui-même.

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7
Q

Quelle est la base légale de l’immunité relative ?

A

Loi sur la responsabilité de la Confédération.

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8
Q

Définir l’immunité absolue

A

L’immunité absolue met le parlementaire à l’abri de toute poursuite pénale ou civile qui pourrait être engagée du fait d’opinions émises devant les conseils ou leurs organes. Ce principe de l’irresponsabilité tient à la nécessité de garantir au député la liberté d’expression.

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9
Q

Définir l’inviolabilité

A

C’est la protection contre la poursuite pénale pendant une période déterminée, indépendamment d’un rapport avec l’activité ou la situation officielle.

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10
Q

Donner un cas concret du principe d’inviolabilité

A

Il est impossible d’arrêter un parlementaire lors d’une session de vote.

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11
Q

Quelles sont les 3 caractéristiques de l’Assemblée fédérale suisse ?

A
  1. parlement bicaméral
  2. parlement de milice
  3. autorité suprême de la Confédération
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12
Q

Quelle est la base légale de l’Assemblée fédérale ?

A

C’est l’article 148 de la Cst.

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13
Q

Quels sont les organes élus par l’Assemblée fédérale ? Donner la base légale

A

Conformément à l’article 168 de la Cst, l’AF élit le Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.

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14
Q

Quels sont les organes élus par l’Assemblée fédérale ? Donner la base légale

A

Conformément à l’article 168 de la Cst, l’AF élit le Conseil fédéral, le chancelier de la Confédération, les juges au Tribunal fédéral et le général.

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15
Q

Quelle est la base légale pour le principe de haute surveillance ?

A

C’est l’article 169 de la Cst.

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16
Q

Définir le principe de haute surveillance

A

La haute surveillance permet au Parlement d’exercer un contrôle politique sur les organes de la Confédération. La haute surveillance ne confère pas la compétence d’agir à la place des organes surveillés ou d’annuler leurs décisions. Le Parlement peut en revanche exprimer son approbation ou des critiques et émettre des recommandations.

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17
Q

Expliquer le fonctionnement du Parlement bicaméral suisse et donner la base légale

A

Conformément à l’article 156 de la Cst, le Parlement est composé de 2 chambres qui siègent et délibèrent séparément.

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18
Q

Comment peut-on qualifier le Parlement bicaméral suisse ?

A

Nous avons en Suisse un bicaméralisme parfait, ce qui signifie que les attributions sont identiques entre les chambres.

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19
Q

Quelle est la base légale du bicaméralisme parfait ?

A

C’est l’article 148 al.2 de la Cst.

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20
Q

Donner la composition de l’Assemblée fédérale

A

L’Assemblée fédérale est composée de deux chambres: le Conseil national (= chambre basse) et le Conseil d’Etat (= chambre haute).

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21
Q

Donner la composition du Conseil national

A

Le Conseil national représente le peuple suisse, selon l’article 149 de la Cst. Il est composé de 200 députés dont les sièges sont répartis proportionnellement à la population de résidence de chaque canton. Il y a au moins 1 député par canton.

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22
Q

Par qui est prévu le système électoral du Conseil national ?

A

Il est prévu par le droit fédéral selon un système proportionnel.

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23
Q

Que représente un canton selon la Cst ?

A

Chaque canton représente une circonscription électorale.

24
Q

Donner la composition du Conseil des Etats

A

Le Conseil des Etats représente les cantons, chaque canton a 2 sièges sauf les demi-cantons qui en ont 1. Il y a au total 46 sièges.

25
Q

Qui déterminent le système électoral et l’éligibilité du Conseil des Etats ?

A

Ce sont les cantons.

26
Q

Quelles sont les attributions de l’Assemblée fédérale ?

A
  1. législative
  2. en matière de révision de la Cst
  3. financières
  4. gouvernementales
  5. sécurité intérieure
  6. politique étrangère
  7. haute surveillance
  8. compétence résiduelle
27
Q

Comment est désigné le Conseil fédéral ?

A

Il est élu par l’Assemblée fédérale selon la majorité absolue (les 2 chambres sont réunies) pour une période de 4 ans conformément à l’article 145 de la Cst.
L’élection est individuelle, tout comme la responsabilité.

28
Q

Quel est le changement survenu en 2007 en ce qui concerne l’élection de l’Assemblée fédérale ?

A

Depuis 2007, la reélection n’est plus automatique pour les sortants.

29
Q

Donner la composition du Conseil fédéral ainsi que la base légale

A

Conformément à l’article 175 de la Cst, le Conseil fédéral est composé de 7 membres. La représentation équitables des régions et des communautés linguistiques est respectée.

30
Q

Expliquer la formule “magique”

A

Bien qu’elle ne soit pas prescrite par la Constitution, la formule magique désigne une règle tacite concernant la répartition des sièges au Conseil fédéral entre les principaux partis politiques du pays.

31
Q

Quels sont les cantons qui sont presque toujours représentés au sein du Conseil fédéral ?

A

Les cantons de Zurich, Berne et Vaud.

32
Q

Depuis quand les femmes sont-elles représentées au Conseil fédéral ?

A

Depuis 1984.

33
Q

Quelles sont les deux règles qui doivent être respectées au Conseil fédéral ?

A
  1. le partage du pouvoir

2. la concordance

34
Q

Quels sont les 2 principes du Conseil fédéral ?

A
  1. le principe collégial

2. le principe départemental

35
Q

Définir le principe collégial et donner la base légale

A

Conformément à l’article 177 de la Cst, les délibérations se font à huis-clos et les décisions sont prises collectivement. Chaque conseiller fédéral a donc l’obligation de défendre les décision du collège et de ses limites.
On respecte donc le principe de concordance.

36
Q

Définir le principe départemental et donner la base légale

A

Conformément à l’article 178 de la Cst, chaque CerF dirige un département. L’attribution des départements forment l’administration fédérale au sens étroit. Chaque département est subdivisé en 70 offices et services.

37
Q

Que signifie l’adage “primus inter pares” ?

A

Le président de la Confédération suisse est souvent considéré comme un primus inter pares car il n’exerce, en plus de son propre portefeuille ministériel, que des fonctions de représentation.

38
Q

Quelles sont les fonctions et les attributions principales du CF ? Donner la base légale

A

Conformément à l’article 174 de la Cst, le Conseil fédéral est l’autorité directoriale et exécutive suprême de la Confédération. Il a donc 2 fonctions:

  1. fonction gouvernementale
  2. fonction administrative
39
Q

Quelle est la fonction gouvernementale du CF ?

A

Le rôle du CF est de suivre l’évolution politique et sociale, de définir les orientations générales du pays, de fixer les buts, les priorités, déterminer les moyens et prendre les initiatives nécessaires.

40
Q

Quelle est la fonction administrative du CF ?

A

Le rôle du CF est de mettre en oeuvre le droit fédéral et des décisions de l’Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral est à la tête de l’administration fédérale.

41
Q

Quelles sont les attributions du CF au niveau international ?

A
  1. représentation de la CH
  2. reconnaissance d’Etats et de gouvernements
  3. négociations
  4. diplomatie
42
Q

Quelles sont les attributions du CF au niveau interne ?

A
  1. fonction gouvernementale
  2. fonction administrative
  3. sécurité intérieure
  4. relations entre la Confédération et les cantons
  5. attributions financières
  6. attributions législatives
43
Q

Quelles sont les attributions législatives du CF ?

A

Le CF concrétise la législation fédérale par voie d’ordonnance dans la mesure où la Constitution ou la loi l’y autorisent. De plus il peut aussi être à l’origine de l’impulsion législative.

44
Q

Dans quelles mesures le CF peut-il mener une intervention d’urgence ? Donner la base légale

A

Conformément à l’article 185, le CF peut prendre des mesures d’urgences pour préserver la sécurité intérieure et extérieure, l’indépendance et la neutralité de la CH.

45
Q

Quels sont les différents tribunaux fédéraux ?

A
  1. Tribunal fédéral (dont le Tribunal fédéral des assurances)
  2. Tribunal administratif fédéral
  3. Tribunal pénal fédéral
46
Q

Qui sont les pouvoirs qui détiennent des fonctions judiciaires ?

A

Tous les pouvoirs détiennent des fonctions judiciaires, en effet l’Assemblée fédérale et le CF exercent aussi certaines fonctions judiciaires limitées.

47
Q

Qui élit les juges des Tribunaux fédéraux ?

A

C’est l’Assemblée fédérale.

48
Q

Quel est l’unique canton qui ne permet pas la réélection des juges fédéraux ?

A

Le canton de Fribourg.

49
Q

Que signifie le droit au juge ? Donner la base légale

A

Conformément à l’article 29 de la Cst, toute personne a le droit à un jugement. Néanmoins la Confédération et les cantons peuvent exclurent l’accès au juge dans des cas exceptionnels.

50
Q

Quelles sont les caractéristiques et les fonctions principales du Tribunal fédéral ? Donner la base légale

A

Selon l’article 189, le TF statue toujours sur recours et rarement en 1ère instance. Il veille aussi à l’application uniforme du droit fédéral et finalement il exerce la juridiction constitutionnelle.

51
Q

Que signifie la juridiction constitutionnelle du Tribunal fédéral ?

A

Le TF doit veiller au respect de la constitution fédérale, des constitutions cantonales et des traités internationaux ainsi que de l’autonomie communale.

52
Q

Quelles sont les caractéristique et fonctions principales du Tribunal fédéral ? Donner la base légale

A

Conformément à l’article 188 de la Cst, le TF est l’autorité judiciaire suprême de la Confédération.
Il exerce la surveillance de la gestion du Tribunal pénal fédéral et sur celle d’un Tribunal administratif fédéral.

53
Q

Donner la composition du Tribunal fédéral

A

Le TF est composé de 35 à 45 juges ordinaires.

54
Q

Quelles sont les 3 fonctions du Tribunal pénal fédéral ?

A
  1. juge de 1ère instance pour les causes soumises à la juridiction fédérale
  2. surveillance du Ministère public de la Confédération (= 1ère Cour des plaintes)
  3. Voie de recours en matière d’entraide pénale (= 2ème Cour des plaintes)
55
Q

Quelles sont les fonctions du Tribunal administratif fédéral ?

A

Le TAF a ainsi pour mission principale de statuer sur les litiges de droit public dans les domaines de compétences de l’administration fédérale.

Droit constitutionnel (12 decks)

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