ATF - questions Flashcards
1
Q
Quelle est la base légale du principe de légalité ?
A
C’est l’article 5 al. 1 de la Cst.
2
Q
Que signifie le principe de légalité ?
A
Il exige que les actes étatiques doivent trouver leur fondement dans une loi au sens matériel qui soit suffisamment précise et déterminée et qui émane de l’autorité constitutionnellement compétente.
3
Q
Quelle est la base légale du principe de proportionnalité ?
A
C’est l’article 5 al. 2 de la Cst.
4
Q
Quand est ce que le principe de la légalité constitue un principe constitutionnel ? Et un droit constitutionnel spécifique ?
A
Il constitue:
- un principe constitutionnel: dans tous les autres domaines
- un droit constitutionnel spécifique: en matière pénale et dans le domaine fiscal
5
Q
Définir ce qu’est un considérant
A
C’est une considération qui motive un décret, une loi, et qui en précède le texte.
