Séance 12 Flashcards
Quels sont les 3 piliers de la juridiction constitutionnelle ?
- l’article 190
- le contrôle préjudiciel général
- la juridiction constitutionnelle du TF
Comment est le contrôle de la Cst en CH ?
C’est un contrôle diffus, le TF n’est donc pas le seul organe en charge du contrôle.
Que fait le TF si une disposition d’une loi fédérale est contraire à la Cst ou au droit international ?
Il peut en informer le parlement.
Quand est ce qu’on applique la volonté du parlement donné dans une loi fédérale ?
Lorsque celui ci donne volontairement en étant conscient du fait qu’il est en train d’adopter une disposition contraire.
Qui élit les juges du TF et quelle est la durée de leur mandat ?
C’est l’AF qui élit les juges pour un mandat de 6 ans, un juge peut être réélu.
Par quel acte est ce que les compétences du TF sont définies ?
Par la loi du TF = LTF.
Pour quels actes est ce que le TF est compétent ? Donner la base légale
Le TF est compétent pour les actes de l’article 189 de la Cst.
Quels sont les actes pour lesquels le TF n’est pas compétent ?
Pour le droit cantonal, le droit communal et les prescriptions autonomes.
Que peut faire le TF concernant le droit cantonal et communal ?
Il ne peut pas les examiner mais il peut voir si les 2 droits ont été examiné de manière abstraite.
Quels sont les 3 types de recours en matière de droit public ?
- contre les décisions de droit public
- contre l’absence de décision
- contre les actes normatifs
Quels sont les éléments nécessaires pour un recours au TF pour des décisions rendues dans des causes de droit public ?
- un acte individuel et concret
2. qui relève du droit public peu importe l’échelle
Que peut on dire concernant les recours au TF en l’absence de décision ?
C’est un recours pour retard injustifié, ce n’est pas un acte de l’autorité mais sa passivité.
Sur quel type d’actes normatifs est ce que le recours au TF peut être invoqué ? Donner un exemple
- contre un acte normatif cantonal
ex. un règlement communal, loi cantonale, règlement du Conseil d’Etat
Sur quel type d’actes normatifs est ce que le recours au TF ne peut pas être invoqué ?
- contre des actes normatifs fédéraux
- contre les constitutions cantonales
Par quel organe est ce que la Cst cantonale fait l’objet d’un contrôle de conformité au droit fédéral ?
Par l’AF.
Quelles sont les caractéristiques de l’acte normatif sujet au recours au TF ?
- doit s’agir des règles de droit
- ou de dispositions générales et abstraites
- qui déterminent les droits et les obligations des citoyens
Quels sont les 2 types de contrôle de l’acte normatif sujet au recours au TF ?
- contrôle abstrait = acte normatif attaqué directement, 30 jours après sa promulgation
- contrôle concret = acte normatif contrôle lors d’un cas d’application
Quelles sont les 3 qualités pour recourir ?
- avoir pris part à la procédure devant l’autorité inférieure
- particulièrement atteint par la décision
- a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification
Quel est le recours réservé aux communes ? Donner la base légale
Conformément à l’art. 50 de la Cst, le recours pour violation de l’autonomie communale est réservée aux communes.
Pour quels droits est ce que l’on peut invoquer un recours constitutionnel subsidiaire ?
Pour le droit communal et cantonal car le recours est exclu en matière fédérale.
Quelle est la spécificité du recours constitutionnel subsidiaire ?
Toutes les décisions du TF ne peuvent pas faire objet d’un recours constitutionnel subsidiaire, seulement les décisions du tribunal cantonal et communal.
