sanctions de l'assureur Flashcards
1
Q
regle proportionnelle de cotisations cas ?
A
sous tarification exemple p.26 fdtx2
2
Q
regle proportionnelle de capitaux cas ?
A
sous assurance exemple p.26 fdtx2
3
Q
la decla du risque
A
sanctions tableau p.41 fdtx2
4
Q
la decla du sinistre
A
sanctions tableau p.41 fdtx2
5
Q
Gav art 113-8 code ass
A
oblg décla du risque
fraude = nullité du contrat
abs de fraude = règle proportionnelle de cotises
et résiliation possible
6
Q
principe indemnitaire exces d’ass
A
ass frauduleuse = nullité du contrat
abs de fraude = indemniité ne pourra pas exceder la valeur relle des dommages + assureur garde la valeur reelle des cotisations regule future
7
Q
principe forfaitaire exces d’ass
A
autorisé
8
Q
sous assurance cons
A
regle proportionnelle de capitaux
