ass co definitions 2 Flashcards
accident du travail
art L411 de la secu
srvient par le fait ou à l’occasion du travail
fait generateur de nature accidentelle et lesion corporelles ou psychique
date etablie d’un manière certaine
maladie pro
pas de definition legale
resulte exposition à risque pro
incluse ou non ds le tableau des mp de la secu
sinon : evaluée par le comité regionale de reconnaissance des mp CRRMP
cond at mp
pas d’ancienneté
mp victime dispose de 2ans à compter arret de travail pour faire valir ses droits
sjb atmp
dernier mois de salaire * 1/30.42 = sjb
ij =60% sjb limite 0.834 PASS
pas de carence durée 28 jours
a partir du 29eme jour ij portée à 80% sjb limite 0.834 PASS
ass emprunteur historique lois
scrivener 1978/1979 protection des consommateurs opération de credit
belorgey 2001 convention visant à faciliter l’acces à l’assurance emprunteur pour les pers ayant risqu aggravé santé
Aeras 2006 ( convention : s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) remplace la convention Belorgey
loi lagarde 2010
loi Hamon 2014
Bourquin amendement = loi sapin 2 et applicable au 01.01.2018
loi evin pas applicable ass emprunteur
aeras doit à l’oubli (signé en 2015)
droit à l’oubli :
cancer avt 18 ans prtocole soins terminé depuis 5 ans
apres 18 ans prtocole soins terminé depuis 10 ans
aeras plafonds
pour les prêts pro et les prêts logement : montant cumulé max 320 M (avt 200 M) et ts emprunteurs de moins de 70 ans à la fin de l’emprunt.
pour les prêts à la consommation montant cumulé max = 17 M age max sous 50 ans ( avt 45 ans)
ameliorations aeras axes d’amelioration prévus en 2007
meilleure comm renforcement procedure confidentialité traitment plus radipe des dossiers invalidité mutualisation : ecretement des primes reduit les surprimes
aeras revisée
en 2011 = droit à l’oubli signé en 2015
amelioration aeras 2011
plus de comm
actions d’infos et mobilisation aupres des syndicats de medeins (quest)
comm via amelie.fr
partenariat Cs notariat
engaement meilleure coomuniqtion des banquiers et assureurs
confidentialité renforcée
invaliditée améliorée
ecretement des surprimes : cout de la surprime du à la maladie couvert par l’assureur pour les pers à revenus modestes (amelioré)
invalidité aeras 2011
la couverture invalidité qui était proposée ecluait svt la pathologie les concernant et svt seul risque dc
nouveau dispositif specifique protège mieux avec incapacité fonctionnelle couplée à une incapacité professionnelle
la poss de proposer cette garantie invalidité specifique doit etre systematiquement étudiée par l’assureur.
TAEG
taux annuel effectif global
dispositif d’ecretement 2011 cond
concerne uniquement les prêts immobiliers pour l’achat d’une residence principales et les prêts pro avec montant maximum 320 M €
age pour les surprimes medicales liées à des prêts poue les quelles est accordée une garantie dc qui cessra avant le 71eme anniverssaire.
cond ressources max 1.5 pass avec nbre de part foyer fiscal = 3 et plus
part fiscale
celibataire ou divorcé (vit seul) : 1 part
marié ou pacsé : 2 parts
veuf : 1 part si pas d’eft à charge ou 2 parts si au moins une pers à charge
4 dernieres pages ass emprunteur et le début
ass emprunteur oblg d’info de l’assureur
risque couverts et non couverts
durée des garanties
modalités de decla, ensemble =da,s la notice d’infos
devoir de conseil : eclus , risque et besoins
fiche standardisée d’info, fiche conseil, commune à ts les contrats d’ass
