resp civile Flashcards
resp pénale
infraction à un texte de loi : pas assurable
mais = couvert par protection juridique et recours
resp civile
a pour origine dommage à autrui
resp civile 2 domaines
contractuelle : victime = cocontractant (contrat pas tjs ecrit ex vente alimentaire et intox)
extra contractuelle : delictuelle ou quasi delictuelle : dommage ne decoule pas d’un contrat ou convention
victime = tiers
ces deux domaines ne peuvent pas se cumuler
ex : sur un dommage la victime attaque le contrat mais pas la rep civile et inversement
poss de coexister pour 2 dommaines de resp
resp civile et pénale
ex : infraction au feu rouge + dommage corpo
fondements juridique resp co et extra co
resp co = contrat
extra co : art 1240 à 1244 code civil
clauses limitatives resp co et extra co
resp co = valables selon contrat
extra co = interdites réparation intégrale par l’auteur
prescription
depuis loi 2008 :
5 ans quelquesoit le domaine concerné
dommage corporel = 10ans à compter de la consolidation
rc cond de mise en oeuvre
vitime rapporte 3 preuves :
le dommage ou préjudice
le fait genérateur
le lien de causalité (entre fait génératuer et dommage)
nature du dommage rc
corp mat ou immat
dommage immat definition
domage affectant le partimoine de la victime et dommages extra patrimoniaux (moral souffrance esthetique) et perte d’argent du à frais divers (ex : relogement)
caracteristique du dommage rc
caractere certains, direct et licite
types de faits généateur
faute
fait juridique
intervention quelquonque d’une chose
causalité
victime doit établir dommage résulte directement agissements de l’auteur
cas généraux d’exo rc
force majeure
fait d’un tiers
faute de la victime
force majeure
impresivibilité, irresistibilité, non imputabilité
fait d’un tiers
impresivibilité, irresistibilité
faute de la victime
impresivibilité, irresistibilité (si pas totalement exonération partielle = dedommage en partie)
date et cchgts de la reforme du code civil
concernant le droit des contrat et le regime de la preuve des obligations
2016
resp extra co n’est plus delictuelle ou quasi delictuelle
rc co plus de distinction obl de moyen et oblg de resultat
archivage electronique de la preuve autorisée
entrée en vigueur au 01.10.2016 contrats conclus avant soumis à l’ancienne loi
resp extra co art
art 1240 à 1244 du code civil
les 3 domaines resp extra co
du fait personnel art 1240 volontairement art 1241 invo( quasi delictuelle)
du fait d’autrui
du fait des choses
mise en oeuvre rc du fait personnel
quelquesoit art reparation entière du préjudice
et victime doit pouver la faute
le domage
et le lien de causalité
et la personne mise en cause peut s’exonérer en prouvant la force majeure le fait dun tiers la faute de la victime
les personnes responsables definition
toute pers physique peut etre engagée en rc
y compris aliénés et efts mineurs ts ages
cela dit la rc des parents peut etre recherchée simultanément
la resp du fait d’autrui
les parents du fait de leurs enfants
les commentants du fait de leurs préposés
ds ce cas pas de diff delictuelle quasi delictuelle
art 1242 code civil
presomption légale
resp des parents du fait de leurs enfants
art 1242 code civil
imposs etendre resp parentale à des pers autre que pere et mere (ex tuteur)
resp parentale 3 cond
minorité de l’eft
cohabitation avec ses parents (motif legitime car sans raison valable parents tenus resp)
dommage causé par l’eft (pas besoin de prouver la faute de l’eft ni des parents ex : dommage par la byciclette)
2 cas d’exo slt : force majeure
faute de la victime
rc personnelle de l’eft quel cas ?
ds le cas ou la resp des parents pas appliquée ( non cohabitation par ex)
rc du commettant 3 cond
lien de subordiantion
faute du préposé
acte survenu pdt l’exercie des onctions
presomption resp du commettant cons
pas besoin de prouver la faute
pas d’exo pour lui en prouvant qu’il n’a pas commis la faute
resp du commettant exo et cond
foce majeure, cas fortuit faute de la victime, fait d’un tiers
cond 3 preuves
hors desfonctions san autor
à des fins etrangeres à ses attributions
rc du fait des choses quelles choses
art 1242 art 1 on est resp de ttes chosesdont on a la garde sauf incendie animaux et ruines
rc du fait des choses cond de mise en jeu
2 cond : garde de la chose
role actif de la chose (à prouver par la victime)
presomption de la resp sur le gardien
exo ; force majeur fait d’un tiers faure de la victime
art 1242 art 2 et 3
comm incendie s’applique quand le bien de l’auteur a brulé avt de se comm. pas de presomption.
art 1244 ruine
proprietaire resp d’un dommage causé par le batiment ou sa ruine si c’est arrivé par defaut d’entretein ou vice de construction
(proprietaire occupant ou non)
batiment definition
contruction incorporée durablement dans le sol
presomption de responsabilité
gardien du fait des choses parents du fait des enfants commettants du fait des préposés gardien di fait des animaux propriétaire du fait des batiments
