resp civile

Question 1

resp pénale

Answer 1

infraction à un texte de loi : pas assurable

mais = couvert par protection juridique et recours

Question 2

resp civile

Answer 2

a pour origine dommage à autrui

Question 3

resp civile 2 domaines

Answer 3

contractuelle : victime = cocontractant (contrat pas tjs ecrit ex vente alimentaire et intox)
extra contractuelle : delictuelle ou quasi delictuelle : dommage ne decoule pas d’un contrat ou convention
victime = tiers
ces deux domaines ne peuvent pas se cumuler
ex : sur un dommage la victime attaque le contrat mais pas la rep civile et inversement

Question 4

poss de coexister pour 2 dommaines de resp

Answer 4

resp civile et pénale

ex : infraction au feu rouge + dommage corpo

Question 5

fondements juridique resp co et extra co

Answer 5

resp co = contrat

extra co : art 1240 à 1244 code civil

Question 6

clauses limitatives resp co et extra co

Answer 6

resp co = valables selon contrat

extra co = interdites réparation intégrale par l’auteur

Question 7

prescription

Answer 7

depuis loi 2008 :
5 ans quelquesoit le domaine concerné
dommage corporel = 10ans à compter de la consolidation

Question 8

rc cond de mise en oeuvre

Answer 8

vitime rapporte 3 preuves :
le dommage ou préjudice
le fait genérateur
le lien de causalité (entre fait génératuer et dommage)

Question 9

nature du dommage rc

Answer 9

corp mat ou immat

Question 10

dommage immat definition

Answer 10

domage affectant le partimoine de la victime et dommages extra patrimoniaux (moral souffrance esthetique) et perte d’argent du à frais divers (ex : relogement)

Question 11

caracteristique du dommage rc

Answer 11

caractere certains, direct et licite

Question 12

types de faits généateur

Answer 12

faute
fait juridique
intervention quelquonque d’une chose

Question 13

causalité

Answer 13

victime doit établir dommage résulte directement agissements de l’auteur

Question 14

cas généraux d’exo rc

Answer 14

force majeure
fait d’un tiers
faute de la victime

Question 15

force majeure

Answer 15

impresivibilité, irresistibilité, non imputabilité

Question 16

fait d’un tiers

Answer 16

impresivibilité, irresistibilité

Question 17

faute de la victime

Answer 17

impresivibilité, irresistibilité (si pas totalement exonération partielle = dedommage en partie)

Question 18

date et cchgts de la reforme du code civil

concernant le droit des contrat et le regime de la preuve des obligations

Answer 18

2016
resp extra co n’est plus delictuelle ou quasi delictuelle
rc co plus de distinction obl de moyen et oblg de resultat
archivage electronique de la preuve autorisée
entrée en vigueur au 01.10.2016 contrats conclus avant soumis à l’ancienne loi

Question 19

resp extra co art

Answer 19

art 1240 à 1244 du code civil

Question 20

les 3 domaines resp extra co

Answer 20

du fait personnel art 1240 volontairement art 1241 invo( quasi delictuelle)
du fait d’autrui
du fait des choses

Question 21

mise en oeuvre rc du fait personnel

Answer 21

quelquesoit art reparation entière du préjudice
et victime doit pouver la faute
le domage
et le lien de causalité
et la personne mise en cause peut s’exonérer en prouvant la force majeure le fait dun tiers la faute de la victime

Question 22

les personnes responsables definition

Answer 22

toute pers physique peut etre engagée en rc
y compris aliénés et efts mineurs ts ages
cela dit la rc des parents peut etre recherchée simultanément

Question 23

la resp du fait d’autrui

Answer 23

les parents du fait de leurs enfants
les commentants du fait de leurs préposés
ds ce cas pas de diff delictuelle quasi delictuelle
art 1242 code civil

Question 24

presomption légale

Answer 24

resp des parents du fait de leurs enfants
art 1242 code civil
imposs etendre resp parentale à des pers autre que pere et mere (ex tuteur)

Question 25

resp parentale 3 cond

Answer 25

minorité de l’eft
cohabitation avec ses parents (motif legitime car sans raison valable parents tenus resp)
dommage causé par l’eft (pas besoin de prouver la faute de l’eft ni des parents ex : dommage par la byciclette)
2 cas d’exo slt : force majeure
faute de la victime

Question 26

rc personnelle de l’eft quel cas ?

Answer 26

ds le cas ou la resp des parents pas appliquée ( non cohabitation par ex)

Question 27

rc du commettant 3 cond

Answer 27

lien de subordiantion
faute du préposé
acte survenu pdt l’exercie des onctions

Question 28

presomption resp du commettant cons

Answer 28

pas besoin de prouver la faute

pas d’exo pour lui en prouvant qu’il n’a pas commis la faute

Question 29

resp du commettant exo et cond

Answer 29

foce majeure, cas fortuit faute de la victime, fait d’un tiers
cond 3 preuves
hors desfonctions san autor
à des fins etrangeres à ses attributions

Question 30

rc du fait des choses quelles choses

Answer 30

art 1242 art 1 on est resp de ttes chosesdont on a la garde sauf incendie animaux et ruines

Question 31

rc du fait des choses cond de mise en jeu

Answer 31

2 cond : garde de la chose

role actif de la chose (à prouver par la victime)

Question 32

presomption de la resp sur le gardien

Answer 32

exo ; force majeur fait d’un tiers faure de la victime

Question 33

art 1242 art 2 et 3

Answer 33

comm incendie s’applique quand le bien de l’auteur a brulé avt de se comm. pas de presomption.

Question 34

art 1244 ruine

Answer 34

proprietaire resp d’un dommage causé par le batiment ou sa ruine si c’est arrivé par defaut d’entretein ou vice de construction
(proprietaire occupant ou non)

Question 35

batiment definition

Answer 35

contruction incorporée durablement dans le sol

Question 36

presomption de responsabilité

Answer 36

gardien du fait des choses
parents du fait des enfants
commettants du fait des préposés
gardien di fait des animaux 
propriétaire du fait des batiments