Risques collaborateurs

Question 1

La responsabilité de l’administration à l’égard de ses collaborateurs

Answer 1

• Les agents permanents
• Les collaborateurs occasionnels du SP

Question 2

Les agents permanents

Answer 2

CE 1895 CAMES:
- resp pour risque pro par arrêt reconnaissant RSF
- E doit garantir à ses ouvriers contre le risque
- rarement appliqué

Changement jp
- réparation préjudices patrimoniaux autre nature que corporels
ou préjudices perso sur fondement du risque pro
- si agent veut indemnisation intégrale, doit prouver faute admin ou avoir été victime d’un mauvais entretien d’un ouvrage public CE 2003 Moya Calville

Question 3

Les collaborateurs occasionnels du SP

Answer 3

L’existence d’un SP
- SP virtuel
- activités de secours dans la plupart des hypothèses
- reconnu dans hypothèses diverses
- ne constituent pas

L’existence d’une collaboration
- l’origine
- le déroulement

Question 4

L’existence d’un SP

Answer 4

• lorsque pers pub est légalement resp act m^ si ne l’a pas organisé: SP virtuel
• plupart hypothèses concernent activités de secours: CE 1970 Commune de Batz-sur-mer pour sauvetage personne en train de se noyer
• hypothèses diverses: aviseur des douanes avec CE 2017 Fievet
• ne constituent pas collaboration aide apportée à fête dépourvue caractère tradi et feu d’artifice tiré à l’occasion d’une fête traditionnelle

Question 5

L’existence d’une collaboration

Answer 5

Origine
- peut être imposé par l’admin avec CE 1956 Dr Giry
- peut avoir été demandé (CE 1946 Commune Saint Priest la Plaine) ou acceptée (TC 1958 Daube)
- peut être apportée sans que l’admin en ait connaissance, collaboration répond à urgente nécessité avec CE 1990 Commune de Couëron

Déroulement
- collaboration doit être effective avec CE 1980 Gambini
- il faut que la personne ne soit pas liée au SP à autre titre que collaborateur avec CE 2003 CPAM du Béarn

Question 6

L’origine de la collaboration

Answer 6

• peut être imposé par l’admin avec CE 1956 Dr Giry
• peut avoir été demandé (CE 1946 Commune Saint Priest la Plaine) ou acceptée (TC 1958 Daube)
• peut être apportée sans que l’admin en ait connaissance, collaboration répond à urgente nécessité avec CE 1990 Commune de Couëron

Question 7

Le déroulement de la collaboration

Answer 7

• collaboration doit être effective avec CE 1980 Gambini
• il faut que la personne ne soit pas liée au SP à autre titre que collaborateur avec CE 2003 CPAM du Béarn