Abandon faute lourde

Question 1

Abandon de la faute lourde dans le domaine de la police

Answer 1

• les activités de secours
• police spéciale du maire lui permettant d’interner d’office des aliénés mentaux
• police des bruits de voisinage
• refus d’emploi de la force publique pour expulser les occupants sans titre d’un logement
• police spéciale des édifices menaçant ruine
• police des animaux errants
• police phytosanitaire tant en ce qui concerne l’édiction que l’exécution des mesures de
  police
• La responsabilité de l’État pour les perquisitions administratives illégales ou mal exécutées sous l’état d’urgence repose sur une faute simple
• l’absence de mesures prises par le maire pour encadrer l’utilisation d’une plate-forme flottante dangereuse constitue une faute dans l’exercice de ses pouvoirs de police
• police  aux frontières (PAF)
• La responsabilité de l’État pour les perquisitions administratives illégales ou mal exécutées sous l’état d’urgence
• police du médicament
• police de la tranquillité publique
• police des déchets

Question 2

Abandon FL pour certaines activités de contrôle

Answer 2

• licenciement des salariés protégés
  
  • des centres de transfusion sanguine
  • technique des navires
  • technique des camions
  • des installations classées
  • des médicaments: faute de l’Etat reconnue dans l’affaire du médiator
  • du respect de la réglementation destinée à prévenir les risques liés à l’exposition des travailleurs aux poussières d’amiante