Les hypothèses de cumul Flashcards
S4-2
Les hypothèses de cumul
1-Du cumul de fautes au cumul de responsabilités
-cumul de fautes: dû à la fois à deux faits distincts avec CE 1991 ANGUET
-cumul de responsabilités: un m^ fait peut constitue f. de s/ ou pers avec CE 1918 Epoux LEMONNIER
2- Les rapports entre l’administration et ses agents
-Les droits de l’admin à l’égard de ses agents
- jp refusait à l’admin de se retourner contre agent pour récupérer indemnité lié à f. pers
- revirement jp: charge finale répartie entre les deux
-Les droits de l’agent à l’égard de l’admin
-agent peut récupérer auprès de l’admin la part de l’indemnisation liée à f. de s/
-si dommage résulte f de s/ alors agent peut demander à l’admin le remboursement total
Du cumul de fautes au cumul de responsabilités
Cumul de fautes
- dû à la fois à deux faits distincts cad faute personnelle et de service, la victime a le choix pour demander la réparation entre l’admin devant le JA et l’agent devant le JJ avec l’arrêt du CE 1991 ANGUET
Cumul de responsabilités
- un même fait à l’origine du dommage constitue faute perso ou de service, victime peut demander intégralité réparation à l’admin ou à l’agent avec CE 1918 Epoux LEMONNIER
- élargi à l’hypothèse où une faute perso est commise en dehors des fonctions mais avec un lien avec le service (CE 1949 Delle Mimeurt)
Les rapports entre l’administration et ses agents
Les droits de l’administration à l’égard de ses agents
- jp refusait à l’admin de se retourner contre un agent pour récupérer indemnité lié à faute perso avec
-revirement jp: - CE 1951 DELVILLE
- CE 1951 LARUELLE
-> JA compétent pour connaître de l’action récursoire formée par l’admin contre l’agent avec CE 2007 Min de l’EN
Les droits de l’agent à l’égard de l’administration
- l’agent peut récupérer auprès de l’admin la part de l’indemnisation liée à la faute de service
Cumul de fautes
dû à la fois à deux faits distincts cad faute personnelle et de service, la victime a le choix pour demander la réparation entre l’admin devant le JA et l’agent devant le JJ avec l’arrêt du CE 1991 ANGUET
Cumul de responsabilités
un même fait à l’origine du dommage constitue faute perso ou de service, victime peut demander intégralité réparation à l’admin ou à l’agent avec CE 1918 Epoux LEMONNIER
élargi à l’hypothèse où une faute perso est commise en dehors des fonctions mais avec un lien avec le service (CE 1949 Delle Mimeurt)
Les droits de l’administration à l’égard de ses agents
- jp refusait à l’admin de se retourner contre un agent pour récupérer indemnité lié à faute perso avec CE 1924 Poursines
-revirement jp:
* CE 1951 DELVILLE: charge finale de la réparation doit être répartie entre l’admin et l’agent en proportion gravité de la faute
* CE 1951 LARUELLE: admin peut demander à agent remboursement totalité somme versée à victime si l’agent est à l’origine faute de s/ /
. de même s’il existe f. perso non dépourvue de tout lien avec le service CE 2008 Mazière
Les droits de l’agent à l’égard de l’administration
. s’applique lorsque E a été condamné à indemniser la victime avec indemnisation à l’amiable CE 2008 Min de l’EN c. Hammann
-> JA compétent pour connaître de l’action récursoire formée par l’admin contre l’agent avec CE 2007 Min de l’EN
Les droits de l’agent à l’égard de l’administration
- en cas cumul de faute, l’agent peut récupérer auprès de l’admin la part de l’indemnisation liée à la faute de service avec CE 1951 DELVILLE
- si agent condamné pour faute perso alors que dommage résulte d’une faute de service, il peut demander à l’admin le remboursement total de l’indemnisation versée à la victime
. pcp pour les fonctionnaires posé par loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
. pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, il s’agit d’un PGC avec CE 1962 CHR de Bensançon - faute perso d’un agent pub liée au service ne donne pas automatiquement droit à réparation pour la victime, m^ si elle est elle-même agent publique, en l’absence de faute de l’Etat avec CAA Douai 2008 M.F
