Dangers administratifs

Question 1

Les dangers administratifs

Answer 1

1- Les choses dangereuses

2- Les activités dangereuses
- les méthodes dangereuses
- les situations dangereuses

Question 2

Les choses dangereuses

Answer 2

• apparue avec les explosifs CE 1999 Regnault Desrosiers

-> RSF ne concerne que les tiers par rapport aux opérations de police

• puis élargie aux conséquences dommageables pour les usagers des produits et des appareils de santé utilisés

Question 3

Les activités dangereuses

Answer 3

Les méthodes dangereuses

1) méthodes de sortie: dommages causés aux tiers
* engage RSF de l’E pour libertés surveillés mineurs délinquants en raison risque spécial

*étendu aux dommages causés par aliénés mentaux lors sorties d’essais

*pas RSF de l’E pour libération anticipée d’un détenu

2) domaine médical
*acte médical avec risque connu avec réalisation exception et état du patient sans rapport avec état initial

Les situations dangereuses: lorsque admin place personne dans situation dangereuse

Question 4

Les méthodes de sortie

Answer 4

dommages causés aux tiers
* engage RSF de l’E pour libertés surveillés mineurs délinquants en raison risque spécial (CE 1956 Thouzellier)

*étendu aux dommages causés par aliénés mentaux lors sorties d’essais CE 1967 Département de la Moselle

*pas RSF de l’E pour libération anticipée d’un détenu (CE 2006 Ministre de la Justice c. consorts Maurel-Aubry)

Question 5

Les situations dangereuses

Answer 5

lorsque admin place personne dans situation dangereuse, doit assumer cq en indemnisant des préjudices subis sans que cette personne ait à établir de faute
(CE 1968 Dame Saulze)