Maintien faute lourde

Question 1

Maintien de la faute lourde dans les activités de police administrative

Answer 1

• les troubles pouvant être causés à l’OP avec CE IARD 2016
• le renseignement sur le terrorisme TA NÎMES 2016 Consorts Chennouf
• les opérations de maintien de l’OP avec CE 2024 Anghileri

Question 2

Maintien FL pour les activités de contrôle

Answer 2

• contrôle de légalité
• contrôle de la Commission bancaire sur les établissements de créditet Commission de contrôle des assurances sur les entreprises d’assurances
• par l’État de son pouvoir de mandatement d’office en cas de carence d’un établissement public ou d’une collectivité locale à assurer l’exécution d’une décision juridictionnelle ou de refus de substitution d’office en cas de refus d’un maire d’exercer son pouvoir de police

Question 3

Maintien FL pour les services de la justice

Answer 3

Administrative
- CE 1969 L’étang: décision prise dans exo f° juridictionnelles pas ouverture à action en resp contre l’Etat
- principe: resp E engagée pour FL si entache d’une violation manifeste du droit communautaire CE 2008 Gestas
-exception: FS lorsque requête du justiciable n’a pas été jugée dans délai raisonnable CE 2002 MAGIERA
- PGD: FL n’engage pas resp de l’Etat: écartée si FL résulte m^ contenu décision juridicionnelle de décision justice définitive avec CE 1978 DARMONT

Judiciaire
- seuls usagers sont concernés: Cass 1ère civ. 2006
- tiers peuvent pas avec Cass 1ère civ. 2011 Soc Constante Suisse
- collaborateurs du SP: RSF avec Cass 2ème civ. 1956 Dr Giry
- étendu à PJ avec TGI Paris 2014 Vella

Question 4

Maintien de la faute lourde

Answer 4

1- Les activités de police administrative

2- Les services de contrôle

3- Les services de la justice