Définitions Flashcards
Les activités de secours
définition: activité de police administrative ayant pour but la sécurité
La définition de la faute de service
Selon Laferrière “acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur”
Définition de la faute lourde (FL)
- avec l’arrêt Cass 2001 Bolle et Laroche
- FL comme résultant d’un «fait ou d’une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission»
Définition de la faute personnelle
Selon LEFERRIERE: comme celle qui révèle «l’homme avec ses passions, ses faiblesses, ses imprudences».
HAURIOU: c’est la gravité de la faute qui permet d’identifier la faute personnelle
DUGUIT: si l’agent poursuit un but autre que la fonction, la faute est alors détachable de celle-ci
Equité
Elle peut désigner soit un droit sans règles, adaptant à chaque cas concret une solution sur mesure, c’est l’équité individuelle (…) soit au contraire une norme de justice, inspirée en quelque sorte du droit naturel
Service public virtuel
Le service public existe dès qu’une personne publique est légalement responsable d’une activité, même si elle ne l’a pas organisée sur le terrain. Elle est considérée comme responsable par la loi, même si l’activité est réalisée par d’autres
Actes médicaux
CE 1959 Rouzet: l’acte qui ne peut être effectué que par un chirurgien ou un médecin ou qui ne peut être fait que sous leur contrôle
violence
emploi illégal de la force ayant rencontré une résistance des autorités
force ouverte
violence n’ayant pas encore rencontrée de résistance
attroupement
- la jp fait référence à l’article 431-3 du Code pénal pour attroupement car n’a pas de portée juridique véritable
- «Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public»
affection iatrogène
résultant d’un traitement médical comme la réaction à un médicament
infection nosocomiale
qui est une infection contractée lors d’un séjour dans un établissement de santé
actes administratifs individuels
actes qui concernent ou une plusieurs personnes nommément désignées
préjudice certain
un préjudice certain est un préjudice réel, sûr et évident
un préjudice futur peut être certain si sa réalisation ne fait aucuns doutes
chefs de préjudice
désigne toutes les hypothèses de préjudice indemnisable
poste de préjudices
«Un poste de préjudices se définit comme un ensemble de préjudices de même nature directement liés aux dommages corporels subis par la victime directe»avec CE Avis 2007 Lagier
préjudices corporels
atteinte à l’intégrité physique
dommages corporels
atteinte aux biens
Responsabilité pour faute
est une responsabilité pour faute prouvée, c’est-à-dire, qu’il appartient au requérant d’établir que son préjudice a pour origine une faute commise par l’administration.
“produit de luxe” de Chapus
Pour la RSF de l’État du fait des conventions internationales
“risque autorité de Frier et Petit
celui qui exerce un pouvoir doit en assumer les risques
