Définitions

Question 1

Les activités de secours

Answer 1

définition: activité de police administrative ayant pour but la sécurité

Question 2

La définition de la faute de service

Answer 2

Selon Laferrière “acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur”

Question 3

Définition de la faute lourde (FL)

Answer 3

• avec l’arrêt Cass 2001 Bolle et Laroche
• FL comme résultant d’un «fait ou d’une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission»

Question 4

Définition de la faute personnelle

Answer 4

Selon LEFERRIERE: comme celle qui révèle «l’homme avec ses passions, ses faiblesses, ses imprudences».

HAURIOU: c’est la gravité de la faute qui permet d’identifier la faute personnelle

DUGUIT: si l’agent poursuit un but autre que la fonction, la faute est alors détachable de celle-ci

Question 5

Equité

Answer 5

Elle peut désigner soit un droit sans règles, adaptant à chaque cas concret une solution sur mesure, c’est l’équité individuelle (…) soit au contraire une norme de justice, inspirée en quelque sorte du droit naturel

Question 6

Service public virtuel

Answer 6

Le service public existe dès qu’une personne publique est légalement responsable d’une activité, même si elle ne l’a pas organisée sur le terrain. Elle est considérée comme responsable par la loi, même si l’activité est réalisée par d’autres

Question 7

Actes médicaux

Answer 7

CE 1959 Rouzet: l’acte qui ne peut être effectué que par un chirurgien ou un médecin ou qui ne peut être fait que sous leur contrôle

Question 8

violence

Answer 8

emploi illégal de la force ayant rencontré une résistance des autorités

Question 9

force ouverte

Answer 9

violence n’ayant pas encore rencontrée de résistance

Question 10

attroupement

Answer 10

• la jp fait référence à l’article 431-3 du Code pénal pour attroupement car n’a pas de portée juridique véritable
• «Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public»

Question 11

affection iatrogène

Answer 11

résultant d’un traitement médical comme la réaction à un médicament

Question 12

infection nosocomiale

Answer 12

qui est une infection contractée lors d’un séjour dans un établissement de santé

Question 13

actes administratifs individuels

Answer 13

actes qui concernent ou une plusieurs personnes nommément désignées