Arrêts de principe Flashcards
TC 1873 PELLETIER
Le Tribunal des Conflits a décidé, à propos du recours du propriétaire d’un journal contre la saisie de ce journal par le Général commandant l’état de siège, que ce requérant entendait seulement contester cet acte de police et ne reprochait aucun fait personnel au militaire
- portée: distinction entre la faute de service qui engage la responsabilité de l’administration devant le JA de la faute personnelle qui permet d’engager la responsabilité de l’agent devant le JJ
CE 1875 Laferrière
a défini la faute de service comme un “acte dommageable impersonnel qui révèle un administrateur plus ou moins sujet à l’erreur”
faute personnelle: révèle l’homme avec ses passions, ses faiblesses, ses imprudences”
CE 2003 CHABBA
suicide d’un détenu “doit être regardé comme une succession de fautes imputables au service pénitentiaire” donc abandon de la faute lourde de façon implicite
CE 2007 DELORME
Abandon de la faute lourde explicitement: le CE confirmant qu’une simple faute de vigilance de l’administration pénitentiaire suffit à engager cette responsabilité
CE 2011 Krupa
désormais, faute simple suffit à engager la responsabilité de l’État même si c’est une opération d’établissement ou de recouvrement de l’impôt qui est concernée
CE 2024 Anghileri
portée: maintien de la faute lourde pour les opérations de maintien de l’OP
Cass. 2001 Bolle et Laroche
portée: définit la faute lourde comme résultant d’un «fait ou d’une série de faits traduisant l’inaptitude du service public de la justice à remplir sa mission»
CE 1978 DARMONT
une faute lourde permet d’engager la responsabilité de l’État mais est écartée si la faute lourde résulte du contenu même de la décision juridictionnelle ou concerne une décision de justice définitive
CE 2002 MAGIERA
la responsabilité de l’État est engagée pour faute simple lorsque la requête du justiciable n’a pas été jugée dans un délai raisonnable contrairement aux garanties prévues par les articles 6 § 1 et 13 de la CEDH
CE 1911 ANGUET
portée: l’hypothèse où un dommage est dû à la fois à deux faits distincts, l’un constituant une faute de service et l’autre une faute personnelle, la victime peut, au choix, demander réparation de l’ensemble de son dommage soit à l’administration devant le juge administratif, soit à l’agent devant le juge judiciaire
CE 1918 EPOUX LEMONNIER
portée: un même fait à l’origine du dommage constitue à la fois une faute personnelle et une faute de service, la victime peut également demander réparation de l’intégralité de son dommage soit à l’administration soit à l’agent
CE 1949 Delle MIMEURT
portée: Le cumul de responsabilités a été élargi à l’hypothèse où une faute personnelle est commise en dehors des fonctions mais avec un lien avec le service
CE 1951 DELVILLE
la charge finale de la réparation doit être répartie entre l’administration et l’agent en proportion de la gravité de la faute. Le juge administratif décide que le dommage incombe pour moitié à l’Etat et pour moitié à l’agent à propos d’un accident de véhicule qui est dû à l’usure des freins (faute de service) ainsi qu’à l’ivresse du chauffeur (faute personnelle).
CE 1951 LARUELLE
portée: L’administration peut demander à l’agent le remboursement de la totalité de la somme qu’elle a versée à la victime si l’agent est à l’origine de la faute de service
CE 2003 Moya Calville
fait: Si l’agent veut obtenir une indemnisation intégrale de son préjudice, il doit prouver une faute de l’administration ou avoir été victime du mauvais entretien d’un ouvrage public
CE 1999 Regnault Desrosiers
- la responsabilité née des dangers administratifs avec les choses dangereuses telles que les explosifs (dans le présent arrêt)
CE 1956 THOUZELLIER
Les mesures de liberté surveillée prévues par l’ordonnance de 1945 sur les mineurs délinquants engagent la responsabilité sans faute de l’État pour les dommages causés aux tiers en raison du «risque spécial» qu’elles leur font courir
CE 1993 BIANCHI
actes médicaux pour lesquels il existe un risque connu mais dont la réalisation est exceptionnelle et où l’état du patient est sans rapport avec son état initial:
CE 2005 GIE Axa Courtage
la garde est le fondement de la responsabilité de l’organisme auprès de qui est placé un mineur, à l’égard des tiers, dans la mesure où la «responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie du mineur» se trouve transférée à cet organisme
CE 2007 Gardedieu
le CE a condamné l’État à indemniser le particulier victime d’une loi inconventionnelle en retenant comme fondement les «obligations» de l’État «pour assurer le respect des conventions internationales»
CE 1931 Vic-Fezensac
fait: absence de réparation de la gêne occasionnée au riverain d’une place publique par la chute sur son toit des feuilles des arbres ornant cette place car il s’agit d’une obligation normale de voisinage
portée: l’expression de “dommage permanent” souvent employée est moins appropriée car le dommage ne revêt pas toujours un caractère définitif
CE 1923 Couitéas
portée: l’administration refuse pour des motifs liés à l’ordre public d’utiliser la force publique pour exécuter une décision de justice ou un acte administratif
CE 1963 Commune de Gavarnie
portée: AAR engagent également la responsabilité de l’administration en l’absence de faute de celle-ci si l’acte est générateur d’un préjudice indemnisable
CE 1938 Sté des produits laitiers LAFLEURETTE
la responsabilité de l’État a été retenue pour une loi qui interdit la fabrication de tout produit pouvant remplacer la crème naturelle et ne provenant pas exclusivement du lait
- resp de l’Etat du fait des lois:
*Une loi imposant une charge
*Une loi n’excluant pas une indemnisation
*préjudice anormal et spécial
